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Normes et procédures communes pour le retour des immigrants clandestins

Cette directive établit des normes et procédures communes applicables dans les États membres pour l'éloignement de leur territoire de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle définit des dispositions pour mettre fin aux séjours irréguliers et placer en rétention des ressortissants de pays tiers à des fins d’éloignement et met en place des garanties procédurales.

ACTE

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

SYNTHÈSE

Cette directive fournit aux États membres des normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, avec certaines exceptions. Les États membres doivent toutefois veiller à ce que le traitement et le niveau de protection accordés aux ressortissants de pays tiers exclus du champ d'application de la présente directive ne soient pas moins favorables que certaines des dispositions sur les mesures coercitives, l’éloignement, les soins médicaux et la rétention. Dans tous les cas, les États membres doivent respecter le principe de non-refoulement et tenir compte des meilleurs intérêts des enfants, de la vie familiale et de l'état de santé de la personne concernée.

Les États membres doivent prendre une décision de retour à l'encontre du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. Si le ressortissant d’un pays tiers est titulaire d’un titre de séjour valable ou d’un document équivalent délivré par un autre État membre, il ou elle doit immédiatement retourner dans cet État membre. Si un autre État membre reprend sur son territoire un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en vertu d’un accord bilatéral, il incombera à cet État membre de prendre la décision de retour. Pour des motifs charitables, humanitaires ou autres, un État membre peut accorder un titre de séjour autonome ou un droit de séjour équivalent à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier. Les États membres ne doivent pas prendre de décisions de retour tant que les procédures de renouvellement de ces titres de séjour ne sont pas achevées.

La décision de retour doit prévoir un délai de sept à trente jours pour le départ volontaire du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier. Les États membres peuvent exiger que ce délai fasse l'objet d’une demande de la part de la personne concernée. Dans des cas particuliers, la période de départ volontaire peut être prolongée. Les États membres peuvent également imposer certaines obligations au ressortissant d’un pays tiers pendant ce délai afin de l’empêcher de prendre la fuite. S’il existe un risque de fuite, si une demande frauduleuse a été déposée ou si le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier constitue un danger pour la sécurité publique ou nationale, l'État membre peut accorder un délai de départ volontaire plus court ou n’accorder aucun délai.

Si aucun délai n’a été accordé ou si le ressortissant d’un pays tiers n’a pas respecté la décision de retour dans le délai accordé, l’État membre doit procéder à son éloignement. Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays tiers. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue. Les États membres peuvent également reporter un éloignement dans des cas particuliers.

Une décision de retour peut être associée d'une interdiction d’entrée. Toutefois, une interdiction d'entrée doit être émise si aucun délai de départ volontaire n’est accordé ou si le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier n’a pas respecté la décision de retour. La durée de l’interdiction d’entrée doit être fixée au cas par cas en tenant compte des circonstances propres à la personne concernée. En principe, la durée ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que le ressortissant d'un pays tiers constitue une menace à la sécurité publique ou nationale. Les États membres peuvent choisir d’annuler ou de suspendre une interdiction d’entrée pour des raisons particulières. S’il s’agit d’un motif humanitaire, ils peuvent même décider de ne pas émettre une telle interdiction.

Les décisions de retour, d’interdiction d’entrée et d’éloignement doivent être rendues par écrit et accompagnées d'informations sur les voies de recours disponibles. Sur demande, l’État membre doit fournir une traduction de ces décisions au ressortissant d'un pays tiers, à moins qu’il n'émette ces décisions au moyen d’un formulaire type.

Les ressortissants de pays tiers doivent disposer d’un droit de recours contre la décision de retour ou avoir la possibilité d’obtenir une assistance juridique ou une représentation légale gratuite. Les décisions doivent être réexaminées par une autorité judiciaire ou administrative compétente ou par une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant de garanties d’indépendance. L’instance responsable du réexamen pourra suspendre temporairement l’exécution des décisions.

Dans des cas particuliers, et lorsque des mesures moins coercitives s'avèrent insuffisantes, les États membres peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers pendant la procédure de retour s’il ou elle risque de fuir, ou s’il ou elle évite ou empêche la préparation du retour ou le processus d’éloignement. Les rétentions sont ordonnées par écrit par les autorités administratives ou judiciaires et doivent faire l’objet d’un réexamen régulier. La période de rétention doit être aussi courte que possible et ne peut pas dépasser six mois. Dans des cas particuliers uniquement, lorsque l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers risque de dépasser le délai fixé, les États membres peuvent prolonger la rétention pour un maximum de 12 mois. Des centres de rétention spécialisés doivent être réservés à cet effet; toutefois, si cela est impossible, les États membres peuvent utiliser des établissements pénitentiaires avec des cellules séparées pour les ressortissants de pays tiers.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2008/115/CE

13.1.2009

24.12.2010
(24.12.2011 pour l’article 13(4))

JO L 348 du 24.12.08

Dernière modification le: 29.04.2009
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