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Instruments juridiques régissant la migration du SIS 1+ vers le SIS II

Le système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) sera un système d’information à grande échelle contenant des signalements de personnes et d’objets. Il sera utilisé par les gardes-frontières, les fonctionnaires des douanes et les autorités chargées des visas et du maintien de l’ordre dans l’espace Schengen, en vue de garantir un niveau de sécurité élevé. Ce nouveau système, qui est soumis à des procédures d’essai intensives en étroite collaboration avec les pays de l’Union européenne (UE) et les pays associés qui participent à l’espace Schengen (désignés ci-après par «États membres»), remplacera le système actuel et proposera des fonctionnalités améliorées. Les instruments juridiques qui régissent la migration du système SIS 1+ vers le système SIS II définissent les tâches et les responsabilités de la Commission et des États membres dans le cadre de la préparation de cette migration, y compris le développement et le test du SIS II.

ACTES

Règlement (CE) no1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [Voir acte(s) modificatif(s)].

Décision no2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le système d’information Schengen (SIS 1+) sera remplacé par le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Le règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil et la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008, ci-après «instruments de migration», énoncent les responsabilités de la Commission et des États membres qui participent au système SIS 1+ de la phase préparatoire à la mise en service du nouveau système (y compris le développement, le test et le transfert de données ultérieurs du système SIS 1+ vers le système SIS II). Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, où les politiques de l’Union et la coopération politique et judiciaire coexistaient, reposait sur plusieurs piliers. Dans ce contexte, deux instruments de migration étaient prévus: un règlement (droit communautaire, ancien 1er pilier) et une décision (droit de l’Union, ancien 3e pilier).

Les systèmes SIS 1+ et SIS II se composent d’un système central, C.SIS et Central SIS II respectivement, de systèmes nationaux, N.SIS et N.SIS II respectivement, et d’une infrastructure de communication reliant le système central et les systèmes nationaux.

Les instruments de migration définissent les tâches qui leur incombent, notamment:

  • le développement (y compris au moyen d’un scénario technique alternatif si nécessaire) et la maintenance du SIS II;
  • un test complet du SIS II;
  • un test entre les bureaux Sirene pour l’échange d’informations complémentaires;
  • le développement et le test du convertisseur qui permettra la communication entre le système central du SIS 1+ et du SIS II;
  • la création et le test d’une architecture provisoire de migration;
  • la migration proprement dite du SIS 1+ vers le SIS II, à savoir le transfert des opérations d’un système à l’autre.

La Commission est responsable du développement du système Central SIS II, de son infrastructure de communication et du convertisseur. Entre-temps, tel que stipulé dans la convention de Schengen, la France reste responsable du C.SIS. En outre, les États membres concernés sont responsables du système N.SIS et de l’infrastructure de communication du système SIS 1+, ainsi que du développement du système N.SIS II.

La Commission et les États membres concernés sont tenus de mettre en œuvre le test complet du système SIS II, conformément aux essais mentionnés dans le règlement (CE) no189/2008 et dans la décision 2008/173/CE. Les États membres qui participent au système SIS 1+ sont également responsables de la mise en œuvre des tests Sirene sur l’échange des informations complémentaires. Les États membres qui n’y participent pas ont également la possibilité de prendre part aux tests. Toutefois, leurs résultats n’auront pas d’incidence sur la validation globale. Les analyses des tests sont menées par la Commission et par les États membres concernés.

La création et le test de l’architecture provisoire de migration SIS relèvent de la responsabilité de la Commission, de la France et des autres États membres concernés. Les systèmes Central SIS II et C.SIS seront reliés au convertisseur à titre transitoire dans l’architecture intérimaire. Le système Central SIS II, son infrastructure de communication et le convertisseur relèvent de la responsabilité de la Commission, tandis que le test de communication entre le convertisseur et le système C.SIS, de celle de la France. La Commission et la France sont tenues d’effectuer le test de communication et de relier les systèmes Central SIS II et C.SIS avec le convertisseur.

La migration du système SIS 1+ vers le système SIS II doit être mise en œuvre par la Commission et par les États membres qui participent au système d’information SIS 1+, sur la base d’un calendrier fixé d’un commun accord. Le passage sera effectué après la validation du test complet du SIS II.

En vue de pouvoir vérifier la licéité de la consultation et du traitement des données dans le système SIS II et le bon fonctionnement du système Central SIS II et des systèmes nationaux, et de garantir l’intégrité et la sécurité des données, tous les accès et les échanges des données personnelles devront obligatoirement être enregistrés. Les enregistrements pourront être effacés au plus tôt un an et au plus tard trois ans après leur création.

Le financement de la migration, du test complet, du test des informations complémentaires, des opérations de maintenance et de développement à l’échelle du système Central SIS II ou de l’infrastructure de communication est couvert par le budget général de l’Union européenne. Chaque État membre concerné devra couvrir les coûts de la migration, du test, de la maintenance et du développement de son système national. Les coûts relatifs aux activités à l’échelle du système SIS 1+ (y compris les activités complémentaires de la France pour le compte des États membres participant au système SIS 1+) devront être pris en charge conformément aux dispositions de l’article 119 de la convention de Schengen.

Un Conseil de gestion du programme global est instauré en tant qu’organe consultatif. Il fournit une assistance au projet SIS II central et facilite la cohérence entre le projet SIS II et les projets SIS II nationaux. Il est composé d’un maximum de dix experts techniques, dont un maximum de huit sont désignés par les États membres et un maximum de deux, par la Commission. D’autres experts des États membres peuvent également participer aux réunions du conseil, organisées régulièrement. Le conseil présente, à intervalles réguliers, des rapports écrits sur l’état d’avancement du projet SIS II central.

La migration doit être menée à terme au plus tard le 31 mars 2013 ou, en cas de recours à un scénario technique de rechange, au plus tard le 31 décembre 2013.

RÉFÉRENCES

ActesEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (CE) no1104/2008

11.11.2008

-

JO L 299 du 8.11.2008

Décision 2008/839/JAI

11.11.2008

-

JO L 299 du 8.11.2008

Acte(s) modificatif(s) du règlement (CE) no 1104/2008Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) no541/2010

25.6.2010

-

JO L 155 du 22.6.2010

Acte(s) modificati(s) de la décision 2008/839/JAIEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Règlement (UE) no542/2010

25.6.2010

-

JO L 155 du 22.6.2010

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 mai 2010 sur le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Rapport sur l’état d’avancement des travaux juillet 2009 – décembre 2009 [COM(2010) 221 final – Non publié au Journal officiel].

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 octobre 2009 sur le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Rapport sur l’état d’avancement janvier 2009 – juin 2009 [COM(2009) 555 final – Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 13.07.2010

Voir aussi

  • Textes relatifs au système d’information Schengen (SIS II) (EN) sur le site de la direction générale des affaires intérieures de la Commission européenne
  • Entrée de glossaire «Espace de liberté, de sécurité et de justice» pour en savoir plus sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne dès son entrée en vigueur en décembre 2009
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