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Protocole contre la traite des personnes

L'Union européenne adhère au protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à réprimer et punir la traite des personnes. Ce protocole vise notamment à protéger les femmes et les enfants contre l'exploitation sexuelle, l'esclavage et le travail forcé.

ACTE

Décisions n° 2006/618/CE et 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relatives à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

SYNTHÈSE

Avec ces décisions, le Conseil ratifie au nom de l'Union européenne (UE) le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000 et portant sur la traite des êtres humains. L'annexe II aux décisions spécifie la compétence de la Communauté européenne à l'égard des matières régies par le protocole.

Le protocole vise à:

  • prévenir et combattre la traite des personnes *, notamment des femmes et des enfants *, perpétrée par un groupe criminel organisé transnational;
  • protéger et aider les victimes de l'exploitation *;
  • promouvoir la coopération entre les pays dans ce domaine.

Chaque État partie est tenu de prendre les mesures nécessaires afin que les actes de traite des personnes, y compris la complicité dans de tels actes, soient pénalement sanctionnables.

Les différends entre les États parties relatifs à l'interprétation ou à l'application de ce protocole doivent d'abord être réglés à travers la négociation et, le cas échéant, par arbitrage. Dans ce dernier cas, si une solution n'a pas été trouvée dans un délai de six mois, une partie au différend peut saisir la Cour internationale de justice.

Prévention de la traite des personnes

Les États parties sont appelés à adopter des mesures visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en coopération avec les organisations de la société civile compétentes. Ces mesures peuvent inclure des campagnes d'information, des campagnes dans les médias ainsi que des initiatives sociales et économiques.
Il est important également de s'attacher aux facteurs qui rendent les personnes vulnérables à la traite, comme la pauvreté, le sous-développement et l'inégalité des chances, au moyen de la coopération bilatérale et multilatérale.

Protection des victimes

Les États parties doivent protéger la vie privée et l'identité des victimes et fournir à celles-ci des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables. Le rétablissement physique, psychologique et social des victimes doit également être assuré, par exemple, en leur offrant un logement, des soins convenables, un emploi, une éducation ou une formation.
Chaque État partie doit permettre aux victimes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, en tenant compte des facteurs humanitaires et personnels. En outre, les victimes doivent être aidées à retourner dans leur pays d'origine ou à se rendre dans un autre pays, et cela, en toute sécurité.

Coopération

Les services compétents des États parties doivent échanger les informations concernant les types de documents de voyage utilisés aux fins de la traite des personnes ainsi que les moyens employés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes. Les États parties doivent également renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières.

Contexte

La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000, est entrée en vigueur le 23 septembre 2003.
Elle est complétée par trois protocoles: le protocole portant sur la traite de personnes, entré en vigueur le 25 décembre 2003, celui contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, entré en vigueur le 28 janvier 2004, et celui contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, entré en vigueur le 3 juillet 2005.

Termes-clés de l'acte
  • Traite des personnes: le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation.
  • Exploitation: l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes.
  • Enfant: toute personne âgée de moins de 18 ans.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décisions n° 2006/618/CE et 2006/619/CE [adoption: consultation CNS/2003/0197]

24.7.2007

-

JO L 262 du 22.9.2006

ACTES LIÉS

Décision n° 2004/579/CEdu Conseil du 29 avril 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [Journal officiel L 261 du 6.8.2004].

Décisions n° 2006/616/CE et 2006/617/CEdu Conseil du 24 juillet 2006 relatives à la conclusion du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [Journal officiel L 262 du 22.9.2006].

Décision n° 2001/748/CE du Conseil du 16 octobre 2001 concernant la signature au nom de la Communauté européenne du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée [Journal officiel L 280 du 24.10.2001].

Dernière modification le: 17.03.2008
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