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Titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains

La présente directive instaure un titre de séjour destiné aux ressortissants des pays tiers de l’Union européenne (UE) victimes de la traite des êtres humains ou (de manière facultative) qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine. Le titre de séjour vise à encourager les ressortissants des pays tiers à coopérer avec les autorités compétentes et à fournir aux victimes une protection appropriée.

ACTE

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

SYNTHÈSE

La présente directive complète une série d’initiatives à l’échelle européenne visant à lutter contre le trafic des êtres humains, telles que la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et la directive 2002/90/CE du Conseil définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Elle définit les conditions d’octroi de titres de séjour de durée limitée aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou (de manière facultative) ou d’un trafic illicite de personnes et qui coopèrent à la lutte contre ces crimes. Le titre peut être accordé aux ressortissants de pays tiers, même s’ils sont entrés illégalement sur le territoire d’un pays de l’UE. Sa durée est fonction de la longueur de la procédure nationale applicable.

La directive vise les ressortissants des pays tiers qui ont atteint l’âge de majorité tel que défini dans le droit du pays de l’UE concerné. Cependant, les pays de l’UE peuvent décider d’appliquer la directive aux personnes mineures, conformément aux conditions prévues par le droit national. Des mesures spécifiques seront prévues pour les mineurs non accompagnés, notamment en ce qui concerne l’accès à la scolarité et la représentation juridique.

La personne concernée doit être informée par les autorités compétentes du pays de l’UE concerné des possibilités offertes par la directive. Afin d’être en mesure de prendre une décision en connaissance de cause sur leur coopération avec les autorités chargées de l’enquête, le ressortissant de pays tiers concerné disposera d’une période de réflexion qui lui permettra de se rétablir et de se soustraire à l’influence des auteurs de l’infraction. Pendant le délai de réflexion, le ressortissant de pays tiers concerné:

  • ne pourra pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement;
  • aura accès à un hébergement et, le cas échéant, à des soins médicaux et psychologiques;
  • aura accès à des services de traduction et d’interprétation, si nécessaire;
  • aura accès à une aide juridique gratuite, conformément au droit national.

Les autorités compétentes seront responsables de juger de:

  • l’utilité de la présence de la victime pour les besoins de l’enquête;
  • la volonté claire de la victime de coopérer;
  • la rupture de tout lien avec les auteurs présumés des infractions visées.

Lorsque ces trois conditions seront remplies et sous réserve de l’ordre public et de la sécurité intérieure, le titre de séjour de courte durée sera délivré.

Le titre de séjour aura une validité minimale de six mois et pourra être renouvelé si les conditions nécessaires à sa délivrance continuent d’être remplies. Il autorisera son titulaire à avoir accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l’éducation, conformément aux dispositions de la législation nationale. Les ressortissants de pays tiers doivent bénéficier d’un accès aux programmes de réinsertion conçus pour les aider à s’intégrer dans le pays d’accueil ou pour favoriser leur retour dans le pays d’origine. Les pays de l’UE peuvent lier la délivrance du titre de séjour à la participation à ces programmes.

Les pays de l’UE devront considérer en particulier les conditions de certaines catégories de sujets plus faibles (femmes enceintes, personnes handicapées, victimes de viol ou d’autres formes de violence).

Le titre de séjour ne sera pas renouvelé si les conditions de cette directive ne sont plus respectées ou si les procédures applicables ont été arrêtées. À son expiration, le droit commun relatif aux étrangers sera applicable.

Le titre de séjour peut être retiré pour des raisons d’ordre public et de sécurité intérieure, en cas d’abus et de fraude, lorsque la victime renoue des liens avec les auteurs présumés des infractions ou cesse de coopérer, ou lorsque les procédures sont interrompues.

Contexte

Lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a exprimé sa détermination à combattre à sa source l’immigration clandestine, par exemple en s’attaquant à ceux qui exercent des activités de traite des êtres humains et d’exploitation économique des migrants.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2004/81/CE

6.8.2004

5.8.2006

JO L 261, 6.8.2004

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 octobre 2010 sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [COM(2010) 493 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport fournit un aperçu de l’application de la directive 2004/81/CE par les pays de l’UE qui y sont liés. Tous ces pays de l’UE ont communiqué leurs mesures de transposition; cependant, certains manquements ont été constatés à cet égard.
Le nombre de victimes de la traite des êtres humains est manifestement bien plus élevé que le nombre de titres de séjour provisoires délivrés par an conformément aux dispositions de cette directive. Par conséquent, l’incidence de la directive sur la protection des victimes et sur le démantèlement des réseaux de trafiquants semble être insuffisante.
Les pays de l’UE devraient fournir aux victimes un meilleur accès à l’information sur les possibilités offertes par la directive. Par ailleurs, ils devraient se conformer pleinement aux dispositions concernant le traitement des victimes au cours de la période de réflexion, ce qui permettrait de surmonter le problème des victimes qui hésitent à faire confiance aux mécanismes proposés.
La Commission envisagera de modifier la directive pour améliorer la protection des victimes et la lutte contre le trafic d’êtres humains. Une attention particulière sera accordée à:

  • la délivrance de titres de séjour provisoires pour les victimes en situation de vulnérabilité et pas nécessairement en échange d’une coopération des autorités compétentes;
  • la définition d’une période de réflexion pour les victimes;
  • l’amélioration du traitement des victimes, en particulier des mineurs;
  • l’amélioration de la mise à disposition des informations aux victimes.
Dernière modification le: 18.01.2011
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