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Lutte contre la pédopornographie sur Internet

Avec cette décision, l'Union vise à prévenir et combattre la production, le traitement, la diffusion et la détention de matériel pédopornographique sur Internet.

ACTE

Décision du Conseil, du 29 mai 2000, relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

SYNTHÈSE

Différentes mesures permettent à l'Union européenne de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants (action commune de 1997, extension du mandat d' Europol) ou la diffusion de messages à contenu illicite et préjudiciable sur Internet (plan d'action communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet . Toutefois, un acte consacré spécifiquement à la lutte contre la pédopornographie (c'est-à-dire la pornographie mettant en scène des enfants) sur Internet est apparu nécessaire en raison de l'ampleur prise par cette forme de criminalité.

Des mesures seront prises par les États membres afin de:

  • encourager les utilisateurs d'Internet à signaler aux autorités répressives les cas de diffusion présumée de matériel pédopornographique sur Internet;
  • garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquêtes et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs par exemple;
  • assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas présumés de production, de traitement, de diffusion et de détention de matériel pédopornographique.

De plus, les États membres vérifient régulièrement si l'évolution technologique nécessite une modification de leur procédure pénale dans le domaine de la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

Pour faciliter la collaboration entre les États, une liste des points de contacts nationaux disponibles 24 heures sur 24 et des unités spécialisées sera diffusée. Europol devra être informé des cas de présomption de pédopornographie et des réunions entre les services spécialisés nationaux seront organisées.

Les États membres examinent toute mesure qui permettrait d'éliminer la pédopornographie sur Internet et échangent leurs meilleures pratiques. De nouvelles obligations pour les fournisseurs de services Internet seront étudiées: information des autorités compétentes en cas de diffusion de matériel pédopornographique par leur intermédiaire, retrait de tel matériel, conservation de ce matériel pour le mettre à la disposition des autorités, voire création de leurs propres systèmes de contrôle. En partenariat avec le secteur industriel, la création de filtres ou d'autres dispositifs techniques empêchant et détectant ce type de matériel sera encouragée.

Le Conseil organisera des visites sur place afin d'évaluer dans quelle mesure les États membres respectent les obligations découlant de la décision du Conseil.
En fonction des résultats de ces évaluations, il examinera la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision du Conseil, du 29 mai 2000 29.05.2000 31.12.2000 JO L 138 du 9.06.2000

ACTES LIÉS

Décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil, du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

 
Dernière modification le: 20.12.2006

Voir aussi

Pour toute information complémentaire:

Site « Liberté, sécurité et justice » de la direction générale JLS de la Commission européenne:

  • L'action de l'UE contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants

Site « Espace de sécurité, liberté et justice » du Parlement européen:

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