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Mise en œuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants

L'Union fait le point sur les mesures adoptées suite à la communication de la Commission de 1996 relative à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

ACTE

Communication de la Commission, du 26 mai 1999, sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

SYNTHÈSE

Suite à la communication de la Commission de 1996 relative à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, une résolution allant dans le même sens a été adoptée par le Parlement européen ainsi qu'une déclaration par le Conseil Tourisme en novembre 1997. De plus, une nouvelle ligne budgétaire spécifique, en plus des crédits relevant des politiques, programmes et initiatives communautaires, a été créée pour le financement de campagnes de sensibilisation contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

De manière générale, l'initiative de la Commission a d'abord permis de renforcer la coordination au niveau européen, au sein même de la Commission (réunions interservices) comme au niveau des campagnes d'information nationales.

Amélioration de la connaissance du phénomène du tourisme sexuel impliquant des enfants

En 1998, un sondage a été réalisé afin de connaître l'opinion des Européens sur ce phénomène. Il a permis d'apprendre, entre autre, qu'une écrasante majorité réclamait une intervention de l'UE en la matière.

Depuis 1997, la Commission a participé à différentes manifestations touristiques (Brussels Travel Fair, Internationale Tourismus-Börse de Berlin pour citer les plus importantes), qui lui ont permis de rencontrer des professionnels et de procéder à des études sur leur attitude vis-à-vis du tourisme sexuel impliquant des enfants. Ce travail d'analyse devrait se poursuivre dans d'autres manifestations telles que le World Travel Market en novembre 1999 à Londres.

La Commission a également organisé des rencontres européennes pour les acteurs de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Elles ont permis de recueillir des informations sur l'identité, les motivations et les comportements des touristes sexuels ainsi que sur les liens entre tourisme et prostitution. Comme prévu par la communication de 1998 pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes, des travaux de recherche seront financés pour examiner les liens entre le tourisme sexuel impliquant des enfants et le développement de la traite des très jeunes femmes. Des études relatives aux conséquences du tourisme sexuel impliquant des enfants sur la santé publique seront également envisagées dans le cadre d'autres actions communautaires.

La Commission est particulièrement concernée par l'augmentation des cas d'exploitation sexuelle des enfants dans les pays d'Europe centrale et orientale et l'existence de flux d'enfants prostitués vers l'UE. Une analyse détaillée de la situation sera effectuée, accompagnée d'un bilan des mesures prises par les pays concernés, dans le but de leur fournir un soutien efficace.

Renforcement de l'efficacité de la législation et de son application, y compris les lois pénales extraterritoriales

Le développement de la coopération policière et judiciaire en Europe a permis d'adopter différents instruments pour lutter contre la traite des êtres humains:

  • l'action commune de 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants prévoit que chaque État membre revoit sa législation nationale dans ces domaines. Ces comportements doivent constituer des infractions pénales dans tous les États membres et être passibles de sanctions dissuasives. Le principe de compétence extraterritoriale est affirmé. Le Conseil doit évaluer l'évolution des législations nationales en la matière d'ici à la fin de 1999.
  • un programme d'encouragement et d'échanges, doté de 6,5 millions d'euros pour la période 1996-2000 (programme STOP), est destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Les pays candidats pourront être associés à cette démarche.
  • le mandat de l'Unité Drogues Europol a été élargi fin 1996 pour y inclure la traite des êtres humains. Fin 1998, la définition concernant la traite des êtres humains en annexe de la convention Europol a été complétée par une décision du Conseil. La mise en place d'Europol, le 1er juillet 1999, est l'occasion d'intensifier la coopération entre les services répressifs et de comparer, sur un plan opérationnel, les facteurs d'échec et de succès.
  • l'initiative DAPHNE, entamée en 1997, soutient les activités des ONG qui combattent toute forme de violence contre les enfants et les femmes. Dans ce cadre, ont été financées des actions pour lutter contre le tourisme sexuel ainsi que pour réduire la pornographie infantine sur Internet. Des initiatives complémentaires sur ce sujet pourront être soutenues grâce au plan d'action communautaire visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet.

Intensification des efforts visant à endiguer les flux de touristes sexuels à partir des États membres

Pour encourager la prise de responsabilité, la coordination au niveau européen des campagnes nationales de sensibilisation a été renforcée. La Commission européenne a soutenu plusieurs projets (spot d'information diffusé sur les lignes aériennes vers les destinations "à risques", dépliants pour les voyageurs, formation des professionnels) et a organisé les premières rencontres européennes des acteurs de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants fin 1998. Une exposition sur l'action communautaire dans ce domaine a été mise sur pied et a circulé dans différentes manifestations spécialisées.

Des actions ont été entreprises en matière d'éducation initiale et de formation continue des professionnels du tourisme. Parallèlement, les professionnels des médias ont adopté des règles de conduite sur le traitement du tourisme sexuel impliquant des enfants.

L'industrie du tourisme a adopté une dizaine de textes définissant des normes déontologiques. Une réunion technique portant sur les mesures à prendre pour lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants s'est tenue en juin 1997 et a permis un échange de vues entre l'industrie et la Commission. Cette dernière envisage d'évaluer l'application de ces codes de conduite.

La Commission a entamé une approche concertée avec l'Organisation mondiale du tourisme, en particulier sa Task Force "Tourism and Child Prostitution Watch", dans le but d'accroître l'impact de ses initiatives au niveau international. Cette coopération pourrait se développer avec d'autres organisations internationales actives dans le domaine de la protection de l'enfance (UNICEF).

Développement des initiatives contribuant à la lutte contre le tourisme sexuel dans les pays tiers

Des positions ont été prises par l'UE au sein de différentes assemblées (Nations unies, Organisation internationale du travail, sommet Asie-Europe). De même, une résolution a été adoptée en 1999 par l'Assemblée paritaire ACP-UE sur la situation des enfants dans les pays ACP.

Concrètement, l'effort a porté sur la rationalisation des méthodes d'intervention et de coordination des ressources communautaires disponibles pour la protection des enfants victimes du tourisme sexuel. Il pourrait se poursuivre par l'identification de destinations "sensibles" et par la recommandation d'action après un état des lieux.

Si aucune action spécifique n'a été mise en place en matière de tourisme sexuel impliquant des enfants dans le cadre du soutien aux droits de l'Homme, des campagnes d'information et de sensibilisation pourraient être envisagées en direction des délégations, représentations et bureaux extérieurs de la Commission européenne, et le cas échéant, du personnel consulaire et diplomatique des États membres.

Travaux ultérieurs

Le 21 décembre 1999, le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants [Journal officiel C 379, 31.12.1999]. En accord avec la communication de la Commission, il encourage la Commission et les États membres à développer des initiatives dans les quatre domaines d'action définis ci-dessus. Une approche intégrée impliquant différentes politiques (justice et affaires intérieures, santé, éducation, tourisme, politique extérieure...) est nécessaire.

En matière de tourisme, la Commission et les États membres sont invités à continuer à soutenir des actions de sensibilisation et l'établissement de codes de conduite. Des efforts doivent être faits pour mettre un terme au tourisme sexuel impliquant des enfants, qui a son origine dans les États membres. La lutte contre cette violation des droits de l'enfant doit être intégrée dans les politiques de développement et de coopération nationales et communautaires. Enfin, une coopération étroite doit être instaurée entre la Commission, les États membres et les organisations concernées.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
COM(99) 262 final---

ACTES LIÉS

Décision-cadre2004/68/JAIdu Conseil, du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Décision du Conseil, du 29 mai 2000, relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet.

Communication de la Commission, du 27 novembre 1996, sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

Dernière modification le: 20.12.2006

Voir aussi

Pour toute information complémentaire:

Site « Liberté, sécurité et justice » de la direction générale JLS de la Commission européenne:

  • L'action de l'UE contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants

Site « Espace de sécurité, liberté et justice » du Parlement européen:

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