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Lutte contre les abus sexuels, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

L’Union européenne (UE) adopte une législation visant à lutter contre les infractions sexuelles commises contre des enfants. La directive englobe des aspects allant de la sanction à la prévention en passant par l’aide aux victimes. Des dispositions particulières sont notamment prévues concernant la pédopornographie sur Internet et le tourisme sexuel.

ACTE

Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

SYNTHÈSE

Cette directive harmonise dans toute l’Union européenne (UE) les infractions pénales relatives aux abus sexuels commis contre des enfants, à l’exploitation sexuelle des enfants ainsi qu’à la pédopornographie. Elle fixe également des sanctions minimales. Les nouvelles règles comportent également des dispositions visant à combattre la pédopornographie en ligne et le tourisme sexuel. Elles visent en outre à priver les pédophiles déjà condamnés de la possibilité d'exercer des activités professionnelles impliquant des contacts réguliers avec des enfants.

Infractions et sanctions

Une vingtaine d’infractions pénales sont définies par la directive selon quatre catégories:

  • les abus sexuels, tels que se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle ou le forcer à se soumettre à de telles activités avec une autre personne;
  • l’exploitation sexuelle, comme par exemple contraindre un enfant à se livrer à la prostitution ou à participer à des spectacles pornographiques;
  • la pédopornographie: détenir, accéder, distribuer, fournir et produire de la pornographie enfantine;
  • la sollicitation d'enfants en ligne à des fins sexuelles: proposer sur Internet une rencontre avec un enfant afin de commettre des abus sexuels ainsi que l'inciter, par le même biais, à fournir du matériel pornographique le représentant.

Au niveau national, les peines privatives de liberté maximales doivent au moins atteindre certains seuils variant d’un à dix ans selon la gravité des faits et selon si l’enfant a atteint ou non la majorité sexuelle. L’incitation à commettre ces infractions est également punissable.

Une personne morale peut être tenue responsable et sanctionnée si l'infraction est commise pour son compte par une personne exerçant un pouvoir de décision.

Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues, notamment lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un enfant particulièrement vulnérable ou par un membre de la famille ou une personne ayant abusé de sa position de confiance ou d’autorité, ou encore lorsque l’auteur des fait a déjà été condamné pour des infractions de même nature.

En ce qui concerne les activités sexuelles consenties, la directive laisse aux États membres la liberté de décider si certaines pratiques sont ou pas punissables lorsqu’elles impliquent des personnes d’âge proche, au niveau de maturité physique et psychologique semblable et pouvant être considérées comme relevant d’une découverte normale de la sexualité.

Les activités professionnelles au contact des enfants

Afin d’éviter tout risque de récidive, une personne condamnée pour l’une des infractions définies par la directive doit pouvoir être empêchée d’exercer un emploi impliquant des contacts directs et réguliers avec les enfants. Les employeurs concernés doivent pouvoir demander des informations sur l’existence d’une condamnation ou d’une interdiction d’exercer. Ces informations doivent également être transmises aux autres États membre afin d’éviter qu’un pédophile ne profite de la libre circulation des travailleurs dans l’UE pour travailler avec des enfants dans un autre pays.

Le tourisme sexuel

L’organisation de voyages visant à commettre des actes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle sur des enfants ou encore de pédopornographie doit être interdite. Ces crimes restant souvent impunis dans les pays où ils ont lieu, la directive prévoit que les États membres puissent juger leurs ressortissants pour des infractions de ce type commises à l’étranger.

Par ailleurs, outre leur compétence lorsque l’infraction est commise sur leur territoire ou par l’un de leurs nationaux, les États membres peuvent également élargir leur compétence aux infractions commises à l’étranger lorsque l’auteur de l’infraction réside habituellement sur leur territoire, ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire ou encore lorsque la victime est l’une de leurs ressortissantes.

La pédopornographie sur Internet

Les États membres doivent faire en sorte que les sites à caractère pédopornographique hébergés sur leur territoire soient rapidement supprimés et s’efforcer de faire supprimer ceux hébergés à l’étranger. Par ailleurs, ils ont, sous certaines conditions de transparence et d’information des internautes, la possibilité de bloquer l’accès à ces sites sur leur territoire.

Enquêtes, poursuites et compétence

Les enquêtes et poursuites concernant ces infractions ne doivent pas uniquement dépendre d’une plainte ou d’une accusation émanant de la victime et la procédure pénale doit pouvoir continuer même si la personne a retiré sa déclaration. Par ailleurs, pour certaines des infractions les plus graves les poursuites doivent être possibles pendant une période suffisamment longue après que la victime ait atteint l’âge de la majorité.

Assistance, aide et protection des victimes

Conformément aux dispositions prévues par la directive sur le statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, une assistance et une aide doivent être apportées aux victimes avant, pendant et après la procédure pénale. Les enfants victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle ou de pédopornographie sont considérées comme des victimes particulièrement vulnérables et doivent être traitées de la manière la plus appropriée à leur situation.

Des mesures de protection particulières seront notamment prises lorsque l’agresseur est un membre de la famille de l’enfant. De plus, les jeunes victimes doivent avoir accès sans délai à des conseils et à une représentation juridiques, si nécessaire, gratuitement. Par ailleurs, l’assistance et l’aide apportées ne doivent pas dépendre de leur volonté de coopérer à l’enquête ou au procès.

Prévention

Des programmes spécifiques visant à réduire les risques de récidive doivent être proposés aux personnes condamnées ou poursuivies pour des infractions sexuelles sur des enfants. Ces personnes doivent également être évaluées pour déterminer le danger qu’elles représentent et les risques de récidive.

Contexte

Cette directive remplace la décision-cadre 2004/68/JAI. Étant donné que certaines victimes de la traite des êtres humains sont également des enfants victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle, elle complète également la directive sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2011/93/UE

17.12.2011

18.12.2013

JO L 335 du 17.12.2011

Dernière modification le: 01.02.2012
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