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Prévention et lutte contre la traite des êtres humains

Cette nouvelle directive met en place des règles minimales à l’échelle de l’Union européenne (UE) relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en matière de traite des êtres humains. Elle prévoit également des mesures visant à mieux prévenir ce phénomène ainsi qu’à renforcer la protection des victimes.

ACTE

Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil [JO L 101 du 15.4.2011].

SYNTHÈSE

La traite des êtres humains est considérée comme l’une des infractions pénales les plus graves au niveau mondial. Elle constitue une violation des droits de l’homme et une forme moderne d’esclavage. La nouvelle directive adoptée par l’Union européenne (UE) définit des règles minimales communes pour déterminer les infractions qui relèvent de la traite des êtres humains et les sanctionner.

Définitions

Sont considérés comme punissables le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, à des fins d’exploitation.

L’exploitation recouvre au minimum:

  • l’exploitation de la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle;
  • le travail ou les services forcés (y compris la mendicité, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude, l’exploitation d’activités criminelles, ou le prélèvement d’organes).

L’exploitation existe dès lors qu’une contrainte a été exercée sur la personne (menace de recours ou recours à la force, enlèvement, fraude, tromperie, etc.), peu importe que la victime ait donné son consentement.

Lorsque la victime est un enfant (personne de moins de 18 ans), ces actes d’exploitation relèvent automatiquement de la traite des êtres humains, même si aucun des moyens de contrainte cités précédemment n’a été employé.

Sanctions

L'incitation à la traite des êtres humains ainsi que la participation, la complicité et la tentative sont punissables.

La directive fixe la peine maximale pour ces infractions à au moins cinq ans d’emprisonnement et à au moins dix ans lorsque les circonstances aggravantes suivantes peuvent être constatées:

  • l’infraction a été commise à l’encontre de victimes particulièrement vulnérables (les enfants font toujours partie de cette catégorie);
  • l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle;
  • l’infraction a, délibérément ou par négligence grave, mis la vie de la victime en danger;
  • l’infraction a été commise par le recours à des violences graves ou a causé un préjudice particulièrement grave à la victime.

Les personnes morales peuvent également être tenues responsables si les infractions sont commises pour leur compte par une personne qui exerce un pouvoir de direction. Il en va de même si un défaut de surveillance ou de contrôle de la part de cette personne a permis à une autre personne placée sous son autorité de commettre ces infractions.

Les sanctions à l’encontre des personnes morales incluent des amendes pénales ou non pénales ainsi que d’autres sanctions telles que le placement sous contrôle judiciaire ou la dissolution.

Les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre ni sanctionner les victimes de la traite des êtres humains pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes.

En ce qui concerne la poursuite des auteurs d'infractions, la directive prévoit notamment la possibilité pour les États membres de poursuivre leurs ressortissants pour des infractions commises dans un autre pays de l’UE et de recourir à des moyens d'enquête caractéristiques de la lutte contre la criminalité organisée, comme les écoutes téléphoniques.

Assistance, aide et protection des victimes

Les États membres doivent veiller à ce qu’une assistance et une aide soit apportées aux victimes avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent exercer les droits que leur confère le statut de victimes dans le cadre de procédures pénales. Cette aide peut notamment consister en la fourniture d’un logement, de soins médicaux, dont une aide psychologique, mais aussi d’informations et de services d’interprétation et de traduction si nécessaire. En tant que victimes particulièrement vulnérables, les enfants doivent bénéficier de mesures complémentaires telles qu’une assistance physique et psychosociale, l’accès au système éducatif et, le cas échéant, la possibilité de désigner un tuteur ou un représentant.

Au cours de l’enquête et de la procédure pénale, les victimes doivent recevoir une protection adaptée comprenant l’accès à une assistance et à une représentation juridique, si nécessaire gratuitement, et à un programme de protection des témoins le cas échéant. Tout traumatisme supplémentaire devra être évité à la victime, en lui épargnant par exemple tout contact avec l’accusé. Les enfants doivent bénéficier de mesures spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions de leurs auditions. Ils seront notamment interrogés sans délai, dans des locaux adaptés et par des professionnels formés à cet effet.

Les victimes de la traite des êtres humains doivent avoir accès aux régimes d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.

Prévention

Afin de prévenir la traite des êtres humains, la directive demande aux États membres de:

  • décourager la demande par l’éducation et la formation;
  • mener des campagnes d’information et de sensibilisation;
  • former les fonctionnaires susceptibles d’être en contact avec les victimes de la traite;
  • adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services, sexuels ou autres, d’une personne victime de la traite.

Un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains est mis en place afin de garantir une approche cohérente en matière de lutte contre ce phénomène dans l’UE.

Le Danemark ne participe pas à la directive.

Contexte

La traite des êtres humains est expressément interdite par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’UE a fait de la lutte contre ce phénomène une des priorités du programme de Stockholm.

Cette nouvelle directive remplace la décision-cadre 2002/629/JAI sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle adopte une définition plus large de ce phénomène en englobant d’autres formes d’exploitation.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/36/UE

15.4.2011

6.4.2013

JO L 101, 15.4.2011

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: La stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 [COM(2012) 286 final – Non publiée au Journal officiel].
Cette communication présente une stratégie visant à mettre l’accent sur des mesures concrètes qui aideront à la transposition et à l’application de la directive 2011/36/UE, apporteront de la valeur ajoutée et compléteront les actions menées par les gouvernements, les organisations internationales et la société civile dans les pays membres et non membres de l’Union européenne. La stratégie définit les cinq priorités suivantes sur lesquelles l’UE doit se concentrer

  • détecter les victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance;
  • renforcer la prévention de la traite des êtres humains;
  • poursuivre plus activement les auteurs d’infractions;
  • améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques;
  • mieux cerner les nouvelles préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres humains et y répondre efficacement.

Dans le cadre de ces priorités, la Communication décrit également un certain nombre d’actions que la Commission européenne propose de mettre en œuvre au cours des cinq prochaines années, de concert avec les pays de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure, les institutions et agences de l’UE, les organisations internationales, les pays non membres de l’UE, la société civile et le secteur privé.

Décision 2007/675/CE de la Commission du 17 octobre 2007 portant création du Groupe d'experts sur la traite des êtres humains [JO L 277 du 20.10.2007].

Plan de l’UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains [Journal officiel C 311 du 9.12.2005].
Dernière modification le: 05.03.2013
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