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Accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur la sécurité des informations classifiées

Le présent accord vise à renforcer la sécurité des États-Unis et de l'Union européenne (UE) ainsi que celle de leurs citoyens respectifs. Les deux parties s'engagent à développer leur coopération via l'échange d'informations classifiées. Ce type d'échange requiert toutefois des mesures de sécurité adéquates. C'est pourquoi, la présente décision propose de multiples dispositifs visant à sécuriser les données classifiées.

ACTE

Décision 2007/274/JAI du Conseil du 23 avril 2007 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées.

SYNTHÈSE

Les États-Unis et l'UE s'engagent à développer leur coopération en ce qui concerne les questions d'intérêt général sur la sécurité ainsi que l'échange d'informations classifiées. Une coopération efficiente exige l'accès à ce type de données. Un tel échange requiert toutefois des dispositifs de sécurité appropriés.

Les informations classifiées peuvent être orales, visuelles, électroniques ou documentaires, mais aussi se présenter sous formes de matériel, équipement ou technologie. Elles désignent les informations:

  • dont la divulgation sans autorisation peut porter préjudice aux intérêts des deux parties;
  • exigeant d'être protégées contre la divulgation afin de préserver la sécurité de l'UE et des États-Unis;
  • dont l'une des parties a attribué une classification de sécurité.

Le nom de l'émetteur et la mention de la classification de sécurité figurent sur toutes les informations classifiées. Pour les États-Unis, les classifications sont : «top secret», «secret» ou «confidential». En ce qui concerne l'UE, ces classifications sont : «très secret UE/EU top secret», «secret UE», «confidentiel UE» ou «restreint UE».

Mesures de protection

Les deux parties sont tenues de:

  • disposer d'un système de sécurité élevé et équivalent;
  • se transmettre les données relatives aux normes, aux procédures et aux pratiques sécuritaires;
  • accorder un haut niveau de protection aux renseignements émis et reçus.

Le destinataire:

  • ne peut utiliser les informations à des fins non prévues, excepté si un accord a été préalablement conclu;
  • ne peut pas communiquer les renseignements reçus;
  • doit respecter les restrictions de transmission d'information spécifiées par l'émetteur;
  • doit protéger les droits d'information, de propriété intellectuelle et d'auteur ainsi que les secrets professionnels.

Habilitation du personnel

L'accès aux informations classifiées est réservé aux personnes habilitées et à celles dont les fonctions officielles le requièrent. Les parties prennent garde à ce que l'habilitation présentée soit en règle avant d'accorder l'accès. Elles veillent de plus à ce que l'individu ait pris connaissance de la responsabilité qui en incombe.

Chaque partie possède tous les renseignements disponibles sur la loyauté, l'intégrité et la fiabilité de l'individu avant même de l'habiliter. Des enquêtes détaillées définissent si la personne est dotée de ces qualités.

Règles de transmission

L'émetteur protège les informations classifiées jusqu'à leur arrivée au destinataire. Une fois en sa possession, ce dernier veille à son tour à un maximum de protection.

Pour l'UE, les informations classifiées écrites sont envoyées au Chief Registry Officer du Conseil de l'UE, qui se charge de les transmettre aux États membres et à la Commission européenne. Les données américaines sont quant à elles transmises à la Mission des États-Unis d'Amérique auprès de l'UE.

Les renseignements transmis par voie électronique sont cryptés conformément aux requêtes de l'émetteur. Ces exigences sont respectées lors de la transmission, du stockage et du traitement des renseignements.

Sécurité et arrangement technique

Chaque partie veille à la sécurité des installations et des établissements dans lesquels les renseignements sont conservés. La partie émettrice peut effectuer des visites pour évaluer l'efficacité des dispositifs. La partie hôte s'engage à apporter son aide durant la visite. Néanmoins, les autorités chargées de la sécurité déterminent avant tout échange de données classifiées si la partie destinataire est en mesure d'assurer la sécurité de ces informations.

Des renseignements peuvent être transmis à un contractant, si la partie émettrice fournit un accord écrit au préalable. La partie destinataire s'assure alors que le contractant est en mesure de protéger les informations.

Un arrangement technique est conclu pour définir les normes de sécurité visant à protéger les informations échangées. Respectivement, les responsables de l'élaboration de cet arrangement technique sont:

  • le département d'État des États-Unis;
  • le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil (UE);
  • la direction de la sécurité de la Commission européenne (pour l'UE, ces dispositions restent soumises à l'approbation du comité de sécurité du Conseil).

Cas particuliers

Si les parties conviennent que les renseignements classifiés ne nécessitent plus de protection, elles les déclassent. Dès qu'elle le souhaite, la partie émettrice peut rétrograder ses propres informations. En revanche, le destinataire ne peut pas effectuer de déclassement sans un accord préalable de l'émetteur.

La partie destinataire informe au plus vite la partie émettrice de toute perte ou compromission. Elle ouvre une enquête et en communique les résultats à la partie émettrice.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2007/274/JAI

30.4.2007

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JO L 115 du 3.5.2007

Dernière modification le: 11.01.2012
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