Programme européen de protection des infrastructures critiques

La Commission européenne expose les principes et les instruments nécessaires à la mise en œuvre du programme européen de protection des infrastructures critiques (PEPIC-EPCIP), européennes et nationales.

ACTE

Communication de la Commission du 12 décembre 2006 sur un programme européen de protection des infrastructures critiques [COM(2006) 786 final – Journal officiel C 126 du 7.6.2007].

SYNTHÈSE

En décembre 2005, le Conseil «Justice et affaires intérieures» avait demandé à la Commission de présenter une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques * (PEPIC-EPCIP). Suite à cette demande, la Commission a adopté la présente communication ainsi qu’une proposition de directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes, dont l’objectif est de renforcer la protection des ces dernières.

Dans cette communication sont exposés les principes, les procédures et les instruments proposés pour mettre en œuvre l’EPCIP. Les menaces contre lesquelles le programme est censé répondre ne se limitent pas seulement au terrorisme, mais englobent les activités criminelles, les catastrophes naturelles et d’autres causes d’accidents, selon une approche tous risques.

L’objectif général de l’EPCIP est d’améliorer la protection des infrastructures critiques (PIC) dans l’Union européenne (UE). Cet objectif sera assuré grâce à l’application de la législation européenne relative à la PIC, qui est présentée dans cette communication.

Le cadre législatif de l’EPCIP est composé des éléments suivants:

• une procédure pour l’identification et la désignation des infrastructures critiques européennes (ICE) et une approche commune pour évaluer le besoin d’amélioration de leur sécurité. Ce dernier sera mis en place par le biais d’une directive;
• des mesures destinées à faciliter l’amélioration de l’EPCIP incluant un plan d’action, un réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN), l’établissement de groupes d’experts de la protection des infrastructures critiques (PIC) au niveau de l’UE, des procédures de partage d’informations concernant la PIC et l’identification et l’analyse des liens de dépendance;
• un soutien aux États membres en ce qui concerne la sécurité des infrastructures critiques nationales (ICN), sur leur demande et des plans d’intervention;
• une dimension extérieure;
• des mesures financières d’accompagnement, et en particulier le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» de l'UE pour la période 2007-13, qui fournira des opportunités de financement pour les mesures liées à la protection des infrastructures critiques.

Plan d’action de l’EPCIP

Le plan d’action pour l’EPCIP est organisé autour de trois volets principaux:

• le premier porte sur les aspects stratégiques et l’élaboration de mesures applicables horizontalement à tous les travaux en matière de protection des infrastructures critiques (PIC);
• le deuxième concerne la protection des ICE et vise à réduire leurs vulnérabilités;
• le troisième s’inscrit dans un cadre national et a pour vocation d’aider les États membres à protéger leurs ICN.

Ce plan d’action est évolutif et doit être examiné régulièrement.

Réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN)

Un réseau d’alerte (le CIWIN) sera créé par une proposition distincte de la Commission, avec le but d’échanger les meilleures pratiques et de servir de plate-forme pour l’échange de messages d’alerte rapide, en liaison avec le système ARGUS.

Groupe d’experts

En cas de demande d’expertise dans un domaine précis de la PIC, la Commission pourra établir un groupe d’experts au niveau de l’UE, afin d’examiner des questions définies. Selon le secteur de l’infrastructure critique et ses caractéristiques, les fonctions des experts pourront comprendre:

• le recensement des points vulnérables, des liens de dépendance et des meilleures pratiques sectorielles;
• l’élaboration de mesures visant à réduire les vulnérabilités et à concevoir des indicateurs de performance;
• la formulation d’études de cas.

Partage des informations concernant la protection des infrastructures critiques (PIC)

Les acteurs concernés doivent partager les informations concernant la PIC, notamment les questions relatives à la sûreté des infrastructures critiques et les systèmes protégés, aux études sur les liens de dépendance, à la vulnérabilité liée à la PIC et à l’évaluation des menaces et des risques. Dans le même temps, il faut veiller à ce que les informations partagées, qu’elles soient exclusives, sensibles ou à caractère personnel, ne soient pas divulguées et que toute personne traitant des informations confidentielles ou sensibles soit soumise à une procédure d’habilitation adéquate par son État.

Recensement des liens de dépendance

Afin de mieux évaluer les points vulnérables, les menaces ou les risques relatifs aux infrastructures critiques, il y a lieu de recenser et analyser les liens de dépendance à caractère géographique ou sectoriel.

Groupe de contact PIC

La Commission envisage la création d’un groupe de points de contacts pour la protection des infrastructures critiques. Les points de contact seront désignés par chaque État membre et seront chargés de coordonner, avec le Conseil, la Commission et les autres États membres, les questions liées à la protection des infrastructures au niveau national.

Protection des infrastructure critiques nationales (ICN)

Tout en gardant à l’esprit que la protection des ICN incombe aux propriétaires, aux exploitants et aux États membres des infrastructures critiques nationales, la Commission prévoit un soutien en la matière, à la demande des États. Chaque État membre est d’ailleurs encouragé à établir un programme national de protection incluant:

• le classement des ICN, tenant compte des effets suivant l’arrêt ou la destruction de chaque infrastructure (ampleur de la zone géographique touchée et gravité des conséquences);
• le recensement des liens de dépendance géographique et sectorielle;
• l’établissement de plans d’intervention.

Dimension extérieure

Un volet important de l’EPCIP est la dimension extérieure de la PIC. Étant donné le degré d’interconnexion et d’interdépendance des économies modernes, l’arrêt ou la destruction d’une infrastructure européenne pourrait entraîner des conséquences pour les pays à l’extérieur de l’Union et vice versa. Il est indispensable donc de renforcer la coopération internationale en ce domaine, par le biais de protocoles d’accord sectoriels.

Mesures d’accompagnement financières

L’EPCIP sera cofinancé par le programme communautaire «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et d’autres risques liés à la sécurité» couvrant la période 2007-13.

Contexte historique

Les 17 et 18 juin 2004, le Conseil européen a demandé à la Commission d’élaborer une stratégie globale de renforcement de la protection des infrastructures critiques. En réponse, la Commission a publié, le 20 octobre 2004, la communication «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme».

Le projet de la Commission visant à proposer un programme européen de protection des infrastructures critiques (PEPIC-EPCIP) et un réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN) a été accepté lors du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, tant dans les conclusions du Conseil relatives à la prévention, à la préparation et à la réponse face aux attaques terroristes que dans le programme de solidarité que le Conseil a adopté le 2 décembre 2004.

L’élaboration de l’EPCIP a fait l’objet d’une préparation intensive tout au long de 2005. Le 17 novembre 2005, la Commission a adopté le livre vert sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

Le 15 septembre 2005 a été adoptée la décision C/2005/3179 relative au financement d’un projet pilote comportant des actions préparatoires destinés à renforcer la lutte contre le terrorisme. Elle a été suivie le 26 octobre 2006 d’une deuxième décision (C/2006/5025) concernant le financement du projet pilote de l’EPCIP.

Le 12 décembre 2006 la Commission a présenté une proposition de directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi qu’une approche commune pour évaluer la nécessité d’améliorer leur protection. Le même jour, la Commission a aussi adopté la présente communication. Ces documents donnent une image précise de la manière dont la Commission propose d’aborder la thématique de la protection des infrastructures critiques dans l’UE.

Enfin, le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» de l'UE a été adopté le 12 février 2007.

ACTES LIÉS

Proposition de décision du Conseil du 27 octobre 2008 relative au réseau d'alerte pour les infrastructures critiques (CIWIN) [COM(2008) 676 final – Non publiée au Journal officiel]. Au sens de la communication susmentionnée, cette proposition séparée vise à établir le réseau d’alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN). Le CIWIN fournirait aux États membres un système d'information, de communication et d'alerte sécurisé pour l'échange d'informations concernant la PIC. Le système faciliterait la coopération entre les États membres, tout en favorisant l’échange d’informations sur les menaces et les vulnérabilités, ainsi que sur les stratégies de nature à améliorer la protection des infrastructures critiques. La participation des États membres au réseau se ferait sur une base volontaire. Le CIWIN se composerait d'un forum électronique et d'un système d'alerte rapide servant respectivement à l'échange d'informations et à la transmission d'informations sur les risques et les menaces. Il s'agirait d'un système sécurisé au sein duquel l'accès aux informations est réglementé en conséquence. Le développement des aspects techniques du CIWIN relève de la responsabilité de la Commission.

Procédure de consultation (CNS/2008/0200)

Livre vert du 17 novembre 2005 sur un programme européen de protection des infrastructures critiques [COM(2005) 576 final – Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004 - Lutte contre le terrorisme : préparation et gestion des conséquences [COM(2004) 701 final – Journal officiel C 52 du 02.03.2005].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 octobre 2004 - Attaques terroristes : prévention, préparation et réponse [COM(2004) 698 final – Journal officiel C 14 du 20.01.2005].

Dernière modification le: 17.08.2010