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Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures – Frontex

Le règlement instaure l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union.

ACTE

Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La création de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) répond à l’exigence d’améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne (UE).

Même si les États membres sont responsables du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures, l'agence facilite l’application des mesures de l’UE, existantes et futures, relatives à la gestion de ces frontières.

On entend par «frontières extérieures» des États membres leurs frontières terrestres et maritimes, et leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s’appliquent les dispositions du droit de l’UE relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

Tâches de l’agence

Les tâches principales de l'agence consistent à:

  • coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures;
  • mettre au point un modèle d’évaluation commune et intégrée des risques et préparer des analyses des risques générales et spécifiques;
  • prêter assistance aux États membres pour la formation de leurs garde-frontières en développant des normes communes de formation, en fournissant une formation au niveau européen pour les instructeurs des garde-frontières nationaux, en organisant des séminaires et en offrant une formation complémentaire aux agents des administrations compétentes;
  • suivre l’évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures;
  • assister les États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée à leurs frontières extérieures;
  • fournir aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. L’Agence peut utiliser les ressources financières de l’Union qui sont disponibles à cet effet et doit dresser l’inventaire des meilleures pratiques d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;
  • déployer des équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT) dans les États membres confrontés à des situations urgentes et exceptionnelles résultant, par exemple, d’un afflux massif d’immigrants clandestins.

Sans préjudice des compétences de l’agence, les États membres peuvent poursuivre la coopération établie au niveau opérationnel avec d’autres États membres et/ou pays tiers, lorsque cette coopération complète l’action de l’agence. Les États membres informent l’agence des activités menées dans le cadre de cette coopération en dehors de l’agence.

Structure et organisation de l’agence

L’agence est un organisme de l’UE doté de personnalité juridique. Elle est indépendante en ce qui concerne les questions techniques, et elle est gérée et représentée par son directeur exécutif. Le directeur exécutif, qui est indépendant dans l’exercice de ses fonctions, est nommé pour cinq ans par le conseil d’administration sur la base de ses mérites et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de son expérience en matière de gestion des frontières extérieures. Il est assisté par un directeur exécutif adjoint.

Le conseil d’administration adopte également chaque année le rapport général, le programme de travail et la politique de l’agence en matière de personnel, et en définit la structure organisationnelle. Il est constitué d’un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission. Chaque État membre nomme également un suppléant tandis que la Commission en nomme deux. Le mandat des membres du conseil d’administration est de quatre ans et est renouvelable une fois.

Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent aux activités de l’agence et nomment chacun un représentant et un suppléant au sein du conseil d’administration.

En ce qui concerne la communication, l’agence assure la publication de son rapport général et veille à ce que le public et toute autre partie intéressée reçoivent une information objective, fiable et compréhensible sur ses travaux.

Les recettes de l’agence proviennent d’une subvention de l’UE, d’une contribution des pays associés, des redevances en rémunération de services et des contributions volontaires des États membres. Le règlement financier applicable à l’agence est arrêté par le conseil d’administration, après consultation de la Commission.

Le conseil d’administration commande une évaluation extérieure indépendante de l’application du règlement dans les trois ans suivant l’entrée en fonction de l’agence et tous les cinq ans ensuite. Il émet des recommandations fondées sur ces évaluations.

L’agence exerce ses responsabilités depuis le 1er mai 2005.

Contexte

La politique de l’UE dans le domaine des frontières extérieures vise à mettre en place une gestion intégrée permettant de garantir un niveau élevé et uniforme de contrôle des personnes et de surveillance comme condition préalable à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dans sa communication intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’Union européenne» du 7 mai 2002, la Commission préconisait la création d’une «instance commune de praticiens des frontières extérieures» chargée de la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres.

Le plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, a entériné la création d’une instance commune de praticiens des frontières extérieures aux fins de la gestion intégrée des frontières extérieures; instance qui s’est néanmoins avérée présenter des limites structurelles au regard de la coordination de la coopération opérationnelle.

Le présent règlement répond à l’invitation du Conseil européen de Thessalonique dans ses conclusions des 16 et 17 octobre 2003. Il tient compte des expériences de coopération entre États membres dans le cadre de l’instance commune, à la place de laquelle l’agence coordonnera la coopération opérationnelle.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) n° 2007/2004

26.11.2004

-

JO L 349 du 25.11.2004

Actes modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

Règlement (CE) no 863/2007

20.8.2007

-

JO L 199 du 31.7.2007

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 février 2008 – Rapport sur l’évaluation et le développement futur de l’agence Frontex [COM(2008) 67 final – Non publié au Journal officiel].
En réponse au Conseil européen de La Haye, la Commission a présenté un rapport effectuant l’évaluation politique de l’agence. Elle y formule des recommandations à court terme: exploitation maximale de la base de données recensant les équipements techniques nationaux, fusion des opérations conjointes et du réseau européen de patrouilles (EPN), acquisition par l’Agence d’équipements destinés aux Équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT), gestion par l’Agence du réseau ICONet et reprise des activités du Centre d’information, de réflexion et d’échanges en matière de franchissement des frontières et d’immigration (CIREFI).
Parallèlement à cela, la Commission émet des recommandations à long terme avec la participation de Frontex au sujet:

  • du mécanisme d’évaluation Schengen des frontières extérieures des États membres;
  • du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR);
  • de l’acquisition de matériel et du recrutement de ressources dans le cadre de la création d’un corps européen de garde-frontières.

Décision 2005/358/CE du Conseil du 26 avril 2005 portant désignation du siège de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne [Journal officiel L 114 du 4.5.2005].
Cette décision établit le siège de l’agence à Varsovie (Pologne).

Arrangements

Décision 2010/490/UE du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne [Journal officiel L 243 du 16.9.2010].

Décision 2007/511/CE du Conseil du 15 février 2007 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, d’un arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne [Journal officiel L 188 du 20.7.2007].
Ces arrangements visent à associer la Norvège et l’Islande à Frontex. Conformément aux dispositions du règlement portant création de l’agence, les pays associés au développement de l’acquis de Schengen participent à ses activités. Les deux textes sont destinés à régler les modalités de la participation de la Norvège et de l’Islande (droits de vote accordés à leurs représentants au conseil d’administration de Frontex, contribution financière de l’Islande et la Norvège, protection des données et reconnaissance du statut juridique de Frontex dans le droit islandais et norvégien).

Dernière modification le: 24.11.2010

Voir aussi

  • Site web de Frontex (EN)
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