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Décision instituant Eurojust

L’Union européenne (UE) souhaite intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité. Pour ce faire, le Conseil a institué Eurojust. Cet organe de l’Union est compétent en ce qui concerne les enquêtes et poursuites relatives à la criminalité grave touchant au moins deux États membres. Il a pour mission non seulement de promouvoir la coordination entre autorités compétentes des différents États membres, mais aussi de faciliter leur coopération judiciaire. Eurojust est également amené à jouer un rôle essentiel en matière de lutte contre le terrorisme.

ACTE

Décision du Conseil 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Afin d’intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen de Tampere a décidé (au point 46 des conclusions) de créer l’unité, nommée Eurojust, ayant comme objectif la coordination des activités menées par les autorités nationales chargées des poursuites. À ce sujet, plusieurs documents ont été présentés au cours de l’année 2000, à savoir:

  • une initiative de la République fédérale d’Allemagne;
  • une initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique;
  • une communication de la Commission visant à clarifier la position de la Commission en relation avec l’institution d’Eurojust.

Ensuite, au cours de la conférence intergouvernementale qui s’est tenue à Nice en décembre 2000, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de modifier l’article 31 du traité sur l’Union européenne en introduisant la mention et une description des missions d’Eurojust. Au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, les États membres ont décidé (au point 57 des conclusions du Conseil) que, dans l’attente d’une décision de l’emplacement du siège de certaines agences, Eurojust aura son siège provisionnel à La Haye. Au Conseil européen de décembre 2003 les États membres ont décidé qu’Eurojust aura son siège définitif à La Haye.

Composition, compétences et missions d’Eurojust

Par la présente décision, Eurojust est institué en tant qu’organe de l’Union doté de personnalité juridique. Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur). Ces membres nationaux sont aidés de suppléants et d’assistants et sont soumis au droit national de l’État membre qui les a nommés. La durée du mandat des membres nationaux est de quatre années au minimum et est renouvelable par l’État membre. Chaque État membre décide également de la nature des fonctions juridictionnelles conférées à son représentant national. Toutefois, les membres nationaux se voient accorder certains pouvoirs ordinaires et d’autres pouvoirs dont l’exercice est à convenir avec l’autorité nationale compétente ou dans les cas urgents, défini par la décision.

Eurojust est compétent en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites (touchant au moins deux États membres) relatives à la criminalité grave pour:

  • promouvoir la coordination entre les autorités compétentes des différents États membres;
  • faciliter l’exécution des demandes et des décisions relatives à la coopération judiciaire.

Entre autres, la compétence d’Eurojust couvre les types de criminalité et les infractions pour lesquels Europol a compétence à tout moment.

Un dispositif permanent de coordination (DPC) sera instauré avec un représentant de chaque État membre et avec un correspondant chez Eurojust. Il sera disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de manière à assurer qu’Eurojust puisse agir à tout moment.

Eurojust peut accomplir ses missions tant par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs membres nationaux qu’en tant que collège. Eurojust peut demander, entre autres, aux autorités des États membres concernés:

  • d’entreprendre une enquête ou des poursuites;
  • de mettre en place une équipe commune d’enquête;
  • prendre des mesures spéciales ou d’autres mesures d’enquête.

Les autorités nationales répondent à ces demandes sans délai.

Le collège émet des avis non contraignants lorsque deux membres nationaux ou plus sont incapables de résoudre des conflits de juridiction et lorsque les autorités compétentes signalent plusieurs refus ou d’autres difficultés en matière de coopération judiciaire.

La Commission, s’associant pleinement aux travaux d’Eurojust, conviendra conjointement des modalités pratiques de la coopération avec Eurojust.

Chaque État membre peut nommer un ou plusieurs correspondants nationaux pour Eurojust. Chaque État membre est tenu d’instaurer un système de coordination national Eurojust pour coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux d’Eurojust, le correspondant national d’Eurojust en matière de terrorisme, le correspondant national du réseau judiciaire européen en matière pénale et d’autres points de contact du réseau, et les membres nationaux ou correspondants du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux pour les crimes de guerre, le recouvrement des avoirs et la corruption.

Données à caractère personnel

Pour la réalisation de ses objectifs, Eurojust doit pouvoir échanger toute information pertinente avec les autorités compétentes. À cet effet, l’application des principes de la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel doit être garantie.

Eurojust peut traiter uniquement les données relatives aux personnes suspectées d’avoir commis un délit ou condamnées pour un délit pour lequel Eurojust a compétence, aux victimes et aux témoins. Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.). Un système de gestion avec des fichiers de travail temporaires et un index pour les données à caractère personnel ou non doit être instauré par Eurojust. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux membres nationaux, leurs suppléants et assistants, aux personnes qui participent aux systèmes de coordination nationaux d’Eurojust qui sont en rapport avec le système de gestion des dossiers, ainsi qu’au personnel autorisé d’Eurojust. Il convient de souligner à cet égard que l’obligation de confidentialité est maintenue au-delà de la cessation de leur fonction.

Au sein d’Eurojust, un membre du personnel est spécialement désigné pour la protection des données. Il assure, entre autres, le traitement licite, la conservation d’une trace écrite de la transmission ainsi que de la réception des données.

De manière générale, toute personne peut consulter les données personnelles qui la concernent et en demander la rectification ou l’effacement si les données sont erronées ou incomplètes. La personne qui estime avoir subi un préjudice à cause d’un traitement des données incorrect a le droit de déposer une plainte. Eurojust encourt sa responsabilité conformément au droit national de l’État membre où il a fixé son siège, tandis que les États membres sont responsables conformément à leur droit national. Des limites aux consultations sont prévues par la présente décision en considération des activités d’Eurojust (par exemple afin d’éviter de compromettre une enquête).

Les données ne sont conservées que pour la période strictement nécessaire à la conclusion de l’activité d’Eurojust. En tout état de cause, une vérification périodique est prévue tous les trois ans.

Eurojust et les États membres protègent les données, en particulier, contre la destruction, la perte, la divulgation, la modification et l’accès illicite.

Un organe ayant caractère indépendant contrôle toutes les activités d’Eurojust afin d’assurer que les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la décision. L’organe de contrôle commun se réunit périodiquement et lorsqu’il est convoqué par son président. Celui-ci est désigné par les membres permanents qui sont dans leur troisième année de mandat.

Relation avec d’autres instances

Afin d’accomplir ses missions, Eurojust entretient des relations privilégiées avec le réseau judiciaire européen, l’Office européen de police (Europol), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence européenne aux frontières extérieures (Frontex) et le Centre de situation conjoint de l’Union européenne. Après approbation par le Conseil, Eurojust pourra conclure des accords de coopération sur l’échange d’informations avec des États tiers, des organisations ou instances internationales et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol). Par ailleurs, Eurojust peut coordonner la coopération judiciaire avec des pays tiers et poster des magistrats de liaison dans ces États pour faciliter cette coopération.

Dispositions finales

La présente décision prévoit des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement d’Eurojust (organisation du secrétariat, nomination du directeur administratif et durée de son mandat, statut du personnel, régime linguistique, etc.).

Le Conseil et le Parlement européen sont périodiquement informés des activités menées par Eurojust et de l’état de la criminalité dans l’Union. Dans le rapport annuel adressé au Conseil, Eurojust peut formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 2002/187/JAI

6.3.2002

6.9.2003

JO L 63 du 6.3.2002

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 2003/659/JAI

1.10.2003

-

JO L 245 du 29.9.2003

Décision 2009/426/JAI

4.6.2009

4.6.2011

JO L 138 du 4.6.2009

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission, du 6 juillet 2004, sur la «La transposition juridique de la décision du Conseil, du 28 février 2002, instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité» [COM(2004) 457 – Non publié au Journal officiel].
Dans ce rapport, la Commission analyse l’état de mise en œuvre de la décision Eurojust. Son constat est décevant: à l’expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (Portugal) avait adopté toute la législation nécessaire à son application. Malgré le fait qu’en avril 2004, trois autres États membres (Allemagne, Autriche et France) avaient fait de même, six autres devaient toujours conformer leur législation nationale à cet acte (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie et Luxembourg). Les autres États membres ont conclu qu’ils n’avaient pas besoin de modifier leur législation nationale. Par conséquent, la Commission se demande si les règles en vigueur dans les États membres suffiront à donner pleinement effet à la décision Eurojust et à faire de celui-ci un instrument efficace et efficient. Dès lors, la Commission invite tous les États membres à assurer une transposition rapide et complète de la décision Eurojust. Dans ce sens, elle recommande aux États membres d’édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables; de favoriser la libre circulation des informations avec la rapidité requise et de conférer à leur membre national d’Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d’enquête nécessaires.

Dernière modification le: 26.08.2009

Voir aussi

  • Le site internet d'Eurojust (EN)
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