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Indemnisation des victimes de la criminalité

L’objectif de cette directive est d’instaurer un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières. Ce système fonctionne sur la base de régimes en vigueur dans les États membres pour l’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.

ACTE

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.

SYNTHÈSE

Les victimes de la criminalité doivent avoir droit à une indemnisation juste et appropriée pour les préjudices subis, quel que soit l’endroit de l’Union européenne (UE) où l’infraction a été commise. La présente directive y contribue par:

  • l’obligation, pour les États membres, de prévoir dans leur législation nationale un régime d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leur territoire;
  • l’instauration d’un système facilitant l’accès à l’indemnisation pour la victime dans les situations transfrontalières (possibilité d’introduire la demande dans l’État de résidence, désignation de points de contact centraux dans les États membres, etc.).

Assurer une indemnisation appropriée des victimes de la criminalité partout dans l’UE

L’indemnisation de la victime se heurte souvent soit au fait que l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources financières nécessaires, soit que ce dernier n’a pas pu être identifié ou poursuivi (la possibilité d’obtenir une indemnisation par l’auteur de l’infraction est traitée dans la décision-cadre sur le statut des victimes dans le contexte de procédures pénales dans le cadre de procédures pénales). Conscients de ce fait, la plupart des États membres ont déjà établi des régimes d’indemnisation publique. Mais ces régimes ont révélé d’importantes disparités qui ont crée de grands écarts sous l’angle d’une couverture complète de tous les citoyens de l’Union et du montant de l’indemnité.

Suite à l’entrée en vigueur de la directive, l’indemnisation d’une victime de la criminalité doit être possible dans les situations transfrontalières et nationales, sans préjudice du pays de résidence de la victime ni de l’État membre où l’infraction a été commise. Le calcul du montant de l’indemnité versée à chaque victime est laissé à l’appréciation de l’État membre dans lequel l’infraction a eu lieu, mais doit rester juste et approprié.

Faciliter les demandes d’indemnisation des victimes dans des situations transfrontalières

La présente directive instaure un système de coopération visant à faciliter aux victimes de la criminalité l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières ; ce système doit fonctionner sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs. Il faut donc qu’un mécanisme d’indemnisation soit en place dans tous les États membres. Ces derniers devraient avoir mis en place des dispositions nationales prévoyant un régime d’indemnisation des victimes au plus tard le 1er juillet 2005.

Prévoir l’existence d’un régime d’indemnisation et renforcer la coopération entre les États membres

Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs, qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.

La présente directive crée un système de coopération entre les autorités nationales visant à faciliter aux victimes l’accès à l’indemnisation dans les situations transfrontalières. Les victimes d’une infraction commise en dehors de leur État membre de résidence habituelle peuvent s’adresser à une autorité de l’État membre dans lequel elles résident (autorité chargée de l’assistance) pour obtenir les informations sur l’introduction d’une demande d’indemnisation. L’autorité de l’État membre de résidence habituelle transmet directement la demande à l’autorité de l’État membre où l’infraction a été commise (autorité de décision) qui est responsable de l’examen de la demande et du versement de l’indemnité.

La Commission a établi des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions relatives à l’indemnisation des victimes (voir «Actes liés»).

En tant que dispositions d’application, la directive prévoit l’élaboration et la publication sur l’internet d’un manuel que doivent utiliser les autorités chargées de l’assistance. La directive fixe également la création d’un système de points de contact centraux dans chaque État membre visant à faciliter la coopération dans des cas transfrontaliers. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de l’Atlas judiciaire européen en matière civile.

Pour le 1er janvier 2006 au plus tard, les États membres ont dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Au plus tard le 1er janvier 2009, la Commission présente un rapport sur l’application de la présente directive au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Contexte

En 1999, la Commission a présenté une communication visant à améliorer la situation des victimes de délits dans l'Union européenne. De plus, lors du Conseil européen de Tampere, les États membres ont reconnu la nécessité d'établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité dans l’Union. Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté une décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre des procédures pénales. Cette décision contient des dispositions sur l’indemnisation par l’auteur du délit mais, à part ces dispositions, elle ne traite pas de l’indemnisation des victimes de la criminalité.

Par la suite, le 28 septembre 2001, la Commission a présenté un livre vert sur l’indemnisation des victimes de la criminalité, qui ciblait deux principaux domaines d’action potentiels:

  • adopter des normes minimales en ce qui concerne l'indemnisation au niveau européen en obligeant les États membres à garantir aux victimes un niveau raisonnable d'indemnisation publique;
  • adopter des mesures qui rendent l'accès à l'indemnisation facile dans la pratique, quel que soit l'endroit dans l'Union européenne où la personne a été victime d'un délit.

La présente directive fait suite au livre vert. Après les attaques terroristes de Madrid en mars 2004, la Commission avait demandé l’adoption de la directive avant le 1er mai 2004 dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2004/80/CE

26.8.2004

1.1.2006

JO L 261 du 6.8.2004

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 20 avril 2009 sur l’application de la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité [COM(2009) 170 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport évalue l’application de la directive dans les États membres entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008. Seuls 15 États membres ont respecté le délai de transposition de la directive (1er janvier 2006). Des notifications ultérieures ont été reçues de la part d’onze États membres. Par conséquent, l’évaluation n’est pas terminée.
En tout état de cause, 25 États membres ont mis en place des systèmes qui permettent aux victimes d’envoyer des demandes, ont défini les autorités responsables et ont mis en œuvre les dispositions relatives aux procédures administratives. La plupart ont également fait état des mesures et des méthodes utilisées pour informer les demandeurs des systèmes d’indemnisation.
En raison de la récente mise en œuvre de la directive dans certains États membres, des barrières linguistiques rencontrées par certains et du manque de connaissance d’autres systèmes et procédures légaux, le nombre d’applications et d’actions transfrontalières est resté limité. Par ailleurs, le traitement et la transmission des demandes et des décisions varient fortement d’un État membre à l’autre.
Tous les États membres à l’exception d’un seul ont mis en place un système d’indemnisation national équitable et approprié. La plupart indemnisent les victimes pour des dommages corporels, un handicap à long terme et un décès, ainsi que les proches en cas d’homicide, mais excluent les blessures non intentionnelles de leur portée. Cependant les infractions doivent avoir été déclarées à la police. La plupart des États membres imposent des délais de demande et des plafonds d’indemnisation et prévoient également des indemnisations réduites lorsque la victime a contribué à ses blessures.
Seuls treize États membres ont transmis à la Commission les coordonnées complètes des autorités chargées de l’aide et des décisions, les langues de transmission de l’information entre ces autorités, les mesures de communication de l’information aux demandeurs et les formulaires de demande. Par conséquent, le manuel qui contient ces informations, publié dans l’Atlas, sera mis à jour régulièrement.

Décision 2006/337/CE de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité [Journal officiel L 125 du 12.5.2006].
La Commission établit des formulaires types pour la transmission des demandes d’indemnisation et des décisions respectives. Les formulaires types se trouvent en annexe de la décision.

Dernière modification le: 10.11.2009
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