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Infractions terroristes

Depuis les attaques du 11 septembre 2001, l’Union européenne entend intensifier la lutte contre le terrorisme. Dans cette optique, elle a adopté une décision-cadre qui incite les États membres à rapprocher leurs législations et qui établit des règles minimales en ce qui concerne les infractions terroristes. Après avoir délimité ces infractions terroristes, le texte précise les sanctions que les États membres doivent prévoir dans leur législation nationale.

ACTE

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Cette décision-cadre harmonise la définition des infractions terroristes dans tous les États membres par l’introduction d’une définition spécifique et commune. Le concept de terrorisme combine deux éléments:

  • un élément objectif, car il se rapporte à une liste d’actes criminels graves (meurtre, blessures corporelles, prise d’otage, extorsion, fabrication d’armes, attaques, menaces de commettre l’un des actes précités, etc.);
  • un élément subjectif, car ces actes peuvent être considérés comme des infractions terroristes commises à des fins d’intimidation d’une population, en vue de forcer un gouvernement ou une organisation internationale à exécuter un acte ou à s’en abstenir ou qui déstabilisent fortement ou détruisent les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale.

La présente décision-cadre considère un groupe terroriste comme une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, qui agit de façon concertée et considère que diriger un groupe terroriste et participer à ses activités sont des infractions liées à un groupe terroriste.

Par ailleurs, les États membres doivent s’assurer que certains actes intentionnels sont punissables en tant qu’infractions liées à des activités terroristes même si aucune infraction terroriste n’a été commise. Il s’agit notamment:

  • d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste;
  • d’un recrutement et d’une formation au terrorisme;
  • d’un vol aggravé, d’extorsion et de falsification de documents administratifs en vue de commettre une infraction terroriste.

Afin de punir les actes terroristes, les États membres doivent prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent entraîner l’extradition. En outre, les États membres doivent prévoir des sanctions contre les personnes morales lorsqu’il se vérifie que la personne physique a le pouvoir de représentation de la personne morale ou l’autorité pour exercer un contrôle sur la personne morale qui a commis une infraction terroriste.

Les États membres s’engagent à adopter toute mesure afin:

  • d’établir leur compétence en relation avec les actes terroristes;
  • d’établir leur compétence s’ils refusent d’extrader une personne suspectée ou déclarée coupable d’un tel acte vers un autre État membre ou un pays tiers;
  • de coordonner leur action et d’établir leur compétence afin de centraliser les poursuites dans un seul État membre, lorsque plusieurs États membres sont responsables.

De plus, ils garantissent une aide adéquate à la victime de l’infraction et à sa famille (outre les mesures déjà prévues par la décision-cadre 2001/220/JAI).

Contexte

Les attentats terroristes de septembre 2001 ont amené l’Union européenne à renforcer son action dans ce domaine. Cette décision-cadre a ainsi pour objectif de rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme au niveau de l’Union. Ce problème avait déjà été évoqué à l’occasion du Conseil européen de Tampere en octobre 1999 ainsi que du Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2002/475/JAI

22.6.2002

31.12.2002

JO L 164 du 22.6.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2008/919/JAI

9.12.2008

9.12.2010

JO L 330 du 9.12.2008

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 6 novembre 2007 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [COM(2007) 681 final – Journal officiel C 9 du 15.1.2008].
Ce deuxième rapport précise que la plupart des États membres évalués pour la première fois ont réussi de manière satisfaisante à mettre en œuvre les principales dispositions énoncées dans la décision-cadre. Néanmoins, certains problèmes majeurs demeurent. Les informations complémentaires envoyées par les États membres évalués pour la deuxième fois ont permis à la Commission de constater que les dispositions sont mieux respectées. Toutefois, la plupart des principales irrégularités identifiées dans le premier rapport d’évaluation restent inchangées.
Les principales préoccupations de la Commission concernent la mauvaise mise en œuvre, par certains États membres, des dispositions qui établissent une définition commune du terrorisme et l’harmonisation des sanctions pour les infractions qui sont liées à un groupe terroriste, et de la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas d’infractions terroristes.

Rapport de la Commission du 8 juin 2004 fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme [COM(2004) 409 final – Journal officiel C 321 du 28.12.2004].
Ce rapport fait le point sur les mesures mises en œuvre par les États membres pour se conformer à la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme. Selon le rapport, la majorité des États membres a mis en œuvre les mesures nécessaires pour respecter les principales dispositions de cet instrument juridique. Toutefois, certaines irrégularités ont été identifiées.

Dernière modification le: 18.08.2010
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