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Accès des autorités nationales et d’Europol au système d'information sur les visas (VIS)

La présente décision complète le règlement relatif au VIS en créant une base juridique qui permet aux autorités désignées des États membres et à l'Office européen de police (Europol) d'accéder au système d'information sur les visas (VIS). Cet accès est destiné à leur permettre de mieux prévenir et détecter des infractions pénales, notamment celles liées au terrorisme.

ACTE

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

SYNTHÈSE

Les autorités nationales désignées chargées de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et les agents d’Europol sont autorisées à consulter les données du VIS.

Consultation par les autorités nationales

Les unités opérationnelles au sein des autorités nationales désignées sont autorisées à accéder au VIS par l'intermédiaire de points d'accès centraux assignés par les États membres. Elles présentent, par écrit ou par voie électronique, une demande détaillée d'accès aux données. Les points d'accès centraux vérifient et traitent chaque demande avant de consulter le VIS. Ils transfèrent ensuite les données obtenues de la consultation aux unités opérationnelles. En cas d'urgence seulement, les demandes peuvent être présentées par voie écrite, électronique ou orale, et les vérifications ne sont effectuées qu'ultérieurement.

L'accès au VIS en consultation est accordé aux autorités désignées par les États membres, dans la limite de leurs pouvoirs et si les conditions suivantes sont réunies:

  • l'accès en consultation doit être nécessaire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales graves;
  • un cas spécifique doit rendre l'accès en consultation nécessaire;
  • il existe des motifs raisonnables de considérer que la consultation contribuera à la prévention ou à la détection d'une infraction pénale grave.

Les données du VIS qui peuvent être utilisées pour la recherche sont limités aux informations suivantes:

  • nom, nom à la naissance, prénoms, sexe, date, lieu et pays de naissance;
  • nationalité actuelle et nationalité à la naissance du demandeur de visa;
  • type et numéro du document de voyage, autorité l'ayant délivré et date de délivrance et d'expiration;
  • destination principale et durée du séjour prévu;
  • but du voyage, dates d'arrivée et de départ prévues;
  • première frontière d'entrée prévue ou itinéraire de transit;
  • résidence;
  • empreintes digitales;
  • type de visa et numéro de la vignette visa;
  • coordonnées de la personne ayant adressé l'invitation ou susceptible de prendre en charge les frais de subsistance du demandeur durant le séjour.

Si la recherche à l'aide des données énumérées ci-dessus débouche sur une réponse positive, les autorités peuvent par ailleurs accéder à d'autres données, y compris les données ajoutées au formulaire de demande, les photographies et les informations ajoutées au formulaire concernant tout visa délivré, refusé, annulé, retiré ou prolongé.

Accès à Europol

L'accès au VIS en consultation est accordé à Europol dans les limites de sa mission.

Les agents d'une unité spécialisée désignée par Europol constituent le point d'accès central chargé de consulter le VIS.

L'utilisation des informations recueillies par Europol lors de l'accès au VIS est subordonnée à l'accord de l'État membre qui les a saisies.

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est réalisé par:

  • les services nationaux, conformément au droit national, avec un niveau de protection correspondant à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
  • Europol en vertu de la convention Europol et des règles adoptées pour sa mise en œuvre et est contrôlé par l'autorité de contrôle commune indépendante.

Seulement en cas d'urgence et à des fins de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, les données à caractère personnel peuvent être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales. Cependant, dans de tels cas, l'accord de l'État membre qui a saisi les informations dans le VIS doit être obtenu.

Il incombe aux États membres d'adopter les mesures de sécurité nécessaires afin de garantir la sécurité des données pendant leur transmission et leur extraction. De même, ils doivent prendre des mesures qui prévoient des sanctions administratives ou pénales si l'utilisation des données du VIS est contraire à la présente décision.

Les données extraites du VIS peuvent être conservées dans des fichiers nationaux uniquement si cela est nécessaire dans un cas particulier et pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire dans le cas considéré.

Chaque État membre et Europol doivent établir des relevés de toutes les opérations de traitement. Ces relevés sont destinés au contrôle de leur légalité. Ces relevés doivent être effacés un an après l'expiration de la durée de conservation visée dans le règlement (CE) n° 767/2008.

Coûts

Chaque État membre, de même qu'Europol, doit mettre en place et gérer, à ses propres frais, l'infrastructure technique nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. Ils doivent aussi prendre en charge les coûts résultant de l'accès au VIS.

Suivi et évaluation

Deux ans après le début de l'activité du VIS et tous les deux ans ensuite, l'instance gestionnaire visée dans le règlement (CE) n° 767/2008 soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique du VIS. En attendant que l'instance gestionnaire soit opérationnelle, la Commission est chargée de cette tâche.

Trois ans après le début de l'activité du VIS et tous les quatre ans ensuite, la Commission soumet un rapport d'évaluation global du système.

Contexte

Le VIS, qui permet aux États membres d'échanger des données sur les visas, a été créé par la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004. Ce système contribue non seulement à la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, mais aussi à la sécurité interne de l'Union et en particulier à la lutte contre le terrorisme.

Le Conseil a adopté, le 7 mars 2005, des conclusions selon lesquelles, un accès au VIS doit être garanti aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure «afin de remplir pleinement l'objectif d'amélioration de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme».

La présente proposition fait écho à ces conclusions. Elle repose sur la clause passerelle qui figure à l'article 3 du règlement (CE) n° 767/2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre États membres sur les demandes de visas de court séjour(Règlement concernant le VIS) en créant la base juridique permettant aux autorités nationales et à Europol d'accéder au VIS.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2008/633/JAI du Conseil

2.9.2008

-

JO L 218 du 13.8.2008

Dernière modification le: 25.11.2008
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