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L'échange de certaines données avec Interpol

Les passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés sont utilisés pour échapper à la loi et commettre des actes illicites à même de mettre en péril la sécurité de l'Union et de ses États membres. La présente position commune vise à prévenir et combattre la criminalité grave et organisée, y compris le terrorisme, à travers la coopération entre les services répressifs des États membres ainsi que ces services et leurs homologues des pays tiers par l'échange de données relatives aux passeports avec Interpol.

ACTE

Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l'échange de certaines données avec Interpol.

SYNTHÈSE

L'un des objectifs de l'Union européenne étant d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection, il est nécessaire de renforcer la coopération entre les services répressifs de l'Union. Les passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés sont utilisés pour échapper à la loi et commettre des actes illicites pour mettre en péril la sécurité de l'UE.

En vue de lutter contre la criminalité organisée et internationale et le terrorisme, la présente position commune répond à l'exigence de mettre en place un système intégré d'échange d'informations sur les passeports volés et égarés *, en s'appuyant sur le système d'information Schengen (SIS) et la base de données STD d'Interpol *.

Interpol est l'Organisation internationale de police criminelle dont font partie tous les États membres. Cette organisation reçoit, stocke et diffuse des données afin d'aider les services répressifs compétents à prévenir et à combattre la criminalité internationale. Sa base de données sur les documents de voyage volés permet aux membres d'Interpol de partager des données sur les passeports volés et égarés.

Cette position commune oblige les services répressifs compétents des États membres échangent certaines données non nominatives relatives aux passeports volés ou égarés avec les autres États membres d'Interpol via la banque de données concernant les documents de voyage volés. Interpol assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ainsi que le respect des libertés et des droits fondamentaux relatifs au traitement automatique de ces données.

Chaque État membre peut arrêter avec Interpol les modalités d'échange de l'ensemble des données relatives aux passeports. Ces données figurent dans la base de données nationale appropriée * ou dans le SIS si l'État membre y participe.

En décembre 2005 au plus tard, la Commission présente un rapport au Conseil sur l'application de la présente position commune. Le Conseil évalue dans quelle mesure les États membres se conforment à la présente position commune et prend les mesures qui s'imposent.

Termes-clés de l'acte
  • Données relatives aux passeports: les données qui concernent des passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés et qui ont été créées en vue d'être intégrées dans un système d'information spécifique.
  • Base de données d'Interpol: le système de recherche automatique de la base de données sur les documents de voyage volés gérée par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
  • Base de données nationale appropriée: la ou les bases de données des autorités policières ou judiciaires d'un État membre contenant des données sur les passeports délivrés et vierges qui ont été volés, égarés ou détournés.

RÉFÉRENCES

Acte
Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Position commune 2005/69/JAI du Conseil--JO L 27 du 29.01.2005

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur l'application de la position commune 2005/69/JAI du Conseil [COM(2006) 167].
Dans son rapport, la Commission relève que 18 États membres sur 25 interpellés participent à la base de données STD d'Interpol et y introduisent les informations concernant les documents de voyage perdus ou volés.
Cependant, les chiffres rapportés par Interpol indiquent que même si l'UE est le plus important fournisseur d'informations à la base de données sur les documents de voyage, elle n'effectue qu'une faible partie des recherches. En conséquence, le rapport incite les États membres à avoir une approche plus proactive, encourageant l'utilisation de la base de données Interpol par les agents des services répressifs.

 
Dernière modification le: 27.04.2007
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