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Échange d'informations entre les autorités répressives des États membres

Pour intensifier la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Commission européenne souhaite améliorer l'échange d'information entre les autorités répressives des États membres. Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 16 juin 2004, intitulée « Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et le respect de la loi » [COM(2004) 429 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans cette communication, la Commission propose une approche pour améliorer la libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres et celle destinée à la prévention de la criminalité. Ces autorités sont entre autres les forces de police, les autorités douanières, les unités de renseignement financier, les autorités judiciaires et tous les organismes publics impliqués dans la détection des menaces, la condamnation et la sanction. Les propositions de la Commission font suite à la déclaration sur la lutte contre le terrorisme du Conseil européen de Bruxelles du 25 mars 2004. Elles comportent des mesures juridiques, techniques et organisationnelles destinées à faire face aux menaces terroristes et au crime organisé.

La Commission souligne qu'il existe deux obstacles principaux à cette libre circulation de l'information. Le premier est que l'information a tendance à être compartimentée, tant au niveau organisationnel qu'au niveau juridique. Elle est par exemple divisée entre différents ministères et services, et destinée à être utilisée dans le cadre de différentes procédures, ce qui a aussi une répercussion sur la nature et la sensibilité de l'information que les services peuvent traiter. Le second obstacle est l'absence de politique claire sur les canaux d'information. Il a pour conséquence le désaccord sur le choix des canaux d'information et la façon de traiter les informations sensibles et confidentielles.

Devant ce constat, les deux objectifs principaux avancés par la Commission sont donc:

  • de faire le point et d'analyser les conditions qui permettent d'améliorer l'accès, l'utilisation et l'échange de l'information pertinente sur la fonction répressive et préventive;
  • d'introduire une action policière et judiciaire fondée sur le renseignement au niveau de l'UE;
  • de maintenir rigoureusement un équilibre entre un respect effectif des droits des citoyens et une augmentation des compétences étatiques pour collecter et utiliser de l'information afin de maintenir un niveau de sécurité souhaité par les mêmes citoyens à travers les processus démocratiques.

Afin de réaliser ces objectifs, la Commission souligne que la politique d'information entre les services répressifs doit prendre en compte plusieurs éléments. Tout d'abord, il doit y avoir une action commune et concertée entre les organismes nationaux, européens et internationaux. Les droits individuels, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être respectés et protégés au même titre que la sécurité. Enfin, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'échange d'information compatibles et protégés contre l'accès illégal ainsi que des normes communes de stockage, d'analyse et d'échange d'information entre les services compétents.

La Commission propose d'engager les États membres dans une politique d'information visant à:

  • rendre accessibles les données nécessaires et pertinentes pour les autorités répressives et pour celles qui sont chargées de la prévention de la criminalité et du terrorisme;
  • stimuler la production et l'utilisation, au niveau de l'UE, d'un renseignement criminel de haute qualité tant stratégique qu'opérationnel;
  • instaurer un climat de confiance entre les services compétents, notamment à travers une protection des données personnelles.

Accès aux données et aux informations

La politique d'information a pour objectif principal de rendre accessibles à toutes les autorités répressives de l'UE qui en ont besoin pour l'accomplissement de leur tâche légale les données nécessaires à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. En ce sens, la Commission entend lancer des initiatives liées aux conditions d'accès, à la collecte et à l'échange de ces données.

Les principaux obstacles au partage d'informations identifiés par la Commission sont l'absence:

  • de normes communes pour le traitement et l'accessibilité des données;
  • de définitions pénales et des statistiques criminelles compatibles;
  • de culture de coopération entre les autorités responsables et entre les acteurs publics et privés;
  • de sensibilisation aux règles de protection.

La Commission propose d'instaurer des conditions transparentes et simples pour régir l'accès aux données, engageant la responsabilité des États membres. Elle a l'intention de lancer des études portant sur:

  • les besoins et les contraintes dans ce domaine;
  • les conditions d'accès;
  • les procédures en matière de protection et de sécurité des données.

La politique d'information introduit le principe du droit d'accès équivalent aux données. Ce principe, une fois établi, permettrait un échange réciproque des informations entre les autorités et les agents des différents pays de l'UE sur la base des normes et des conditions qui s'appliquent dans l'État membre où l'accès est envisagé.

Ce principe d'accès équivalent est basé sur les considérations fondamentales suivantes:

  • la sécurité de l'UE et de ses citoyens relève d'une responsabilité commune;
  • les États membres dépendent les uns des autres pour appliquer les lois en vue de combattre le terrorisme et le crime organisé;
  • les autorités chargées de l'application de la loi dans les États membres accomplissent des tâches semblables;
  • les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement quand elles accèdent aux données.

Pour compléter le principe d'accès équivalent, la Commission propose d'établir des normes minimales pour la collecte des données. Elle envisage aussi de mettre en réseau les bases de données ou de créer une base de données centrale.

Enfin, la Commission entend promouvoir la recherche sur la sécurité, en cofinançant des actions par le biais du programme AGIS. De plus, une action préparatoire de recherche sur la sécurité pour la période 2004-2006 a pour but de lancer un programme européen complet de recherche sur la sécurité à partir de 2007.

Application de la loi européenne fondée sur le renseignement

Le second objectif de la politique d'information est de mettre en place des mesures visant à développer dans l'UE une application de la loi fondée sur le renseignement. Il s'agit d'inciter les autorités policières et judiciaires à fonder leurs actions sur le renseignement pour améliorer la coopération. La Commission entend mettre les informations nécessaires à disposition d'un réseau de renseignement criminel et formater ces informations afin qu'elles soient utilisables dans l'ensemble de l'UE. Elle souligne que le but est d'améliorer la sécurité de l'UE et de ses citoyens tout en respectant les droits fondamentaux des individus et les règles de l'État de droit.

La Commission envisage une approche en deux phases. Dans un premier temps, elle propose que les services de renseignement criminel des États membres se réunissent tous les mois, sous l'égide d' Europol afin d'échanger leurs renseignements et leurs évaluations stratégiques. Dans un second temps, ces services devraient produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés.

Pour cela, la Commission souhaite impliquer davantage Europol et renforcer l'importance de cette agence. Elle compte aussi mobiliser la task force des chefs de police (TFCP) et mettre en place un cursus commun de formation des fonctionnaires de renseignements au Collège européen de police (CEPOL).

Climat de confiance

Le troisième objectif de la politique d'information est d'instaurer un climat de confiance entre les autorités, les fonctionnaires et les partenaires responsables pour le maintien de l'ordre public et le respect de la loi en Europe, en établissant une plate-forme commune de valeurs, de normes et d'orientations politiques partagées. La mise en place d'une politique d'information a aussi pour but de développer les relations de travail entre les États membres. La Commission entend présenter davantage de propositions dans ce domaine d'ici la fin de l'année 2005.

ACTES LIÉS

Projet de décision-cadre, du 28 avril 2004, sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme [JAI(2004) 8 - Non publié au Journal officiel].
Ce projet de décision-cadre est une initiative de la France, de l'Irlande, de la Suède et du Royaume-Uni. Il propose de pratiquer la rétention des données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics afin de prévenir, de détecter et de poursuivre les délits et les infractions pénales, notamment la criminalité organisée et le terrorisme.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement, du 16 décembre 2003, intitulée « Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR): une démarche globale de l'Union européenne » [COM(2003) 826 final - Non publié au Journal officiel].
Cette communication propose de meilleures normes de protection des données à caractère personnel transférées à partir de l'Union européenne dans le cadre du renforcement de la sécurité aérienne et aux frontières de la lutte contre le terrorisme.

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive " vie privée et communications électroniques") [Journal officiel L 201 du 31 juillet 2002].

Dernière modification le: 12.07.2005
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