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Accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière

Cette décision prévoit la conclusion d’un accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, dans le cadre duquel l’Union met à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière, aux fins de la prévention du terrorisme et de son financement.

ACTE

Décision 2010/412/UE du Conseil du 13 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme.

SYNTHÈSE

Aux fins de prévenir et de détecter des activités terroristes ou le financement du terrorisme, d’en poursuivre les auteurs ou d’enquêter en la matière, cet accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique (É.-U.) prévoit le transfert:

  • de messages financiers qui se rapportent aux transferts financiers et aux données associées, conservés dans l’UE par des fournisseurs de services de messagerie financière internationale (dénommés «fournisseurs»), au département du Trésor des États-Unis;
  • des informations pertinentes obtenues par le programme de surveillance du financement du département du Trésor des États-Unis aux services répressifs de l’UE, ainsi qu’aux autorités de l’UE chargées de la sécurité publique ou de la lutte contre le terrorisme, ou à Europol ou Eurojust.

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des É.-U. Il fournit également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné. Après confirmation de sa conformité, la demande produit des effets juridiques contraignants et le fournisseur désigné doit transférer les données demandées au département du Trésor des États-Unis.

Le département du Trésor des États-Unis prévoit l’application de garanties de traitement des données, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Le traitement des données est autorisé uniquement aux fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite judiciaire de cas de terrorisme ou de financement du terrorisme. Les données sont protégées non seulement des accès non autorisés, des divulgations et des pertes, mais aussi de toute forme non autorisée de traitement. Les recherches de données sont autorisées lorsqu’il est avéré que leur objet est en relation avec le terrorisme ou son financement. Toutes les recherches et leurs motifs sont enregistrés.

Le département du Trésor des É.-U. doit supprimer toutes les données non extraites:

  • qui ne sont plus nécessaires pour lutter contre le terrorisme, sur la base d’une évaluation au moins annuelle;
  • transmises alors qu’elles ne faisaient pas l’objet de la demande;
  • au plus tard le 20 juillet 2012, si elles ont été reçues avant le 20 juillet 2007;
  • pas plus de cinq ans après la réception, si elles ont été reçues après le 20 juillet 2007.

Les données extraites peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire pour concrétiser l’objectif pour lequel elles ont été demandées. L’accord fixe également des garanties pour limiter les transferts ultérieurs de données extraites.

Le département du Trésor des É.-U. doit mettre à la disposition des autorités des pays de l’UE concernés et, le cas échéant, d’Europol et d’Eurojust, les informations obtenues par le programme de surveillance du financement du terrorisme qui peuvent contribuer aux actions de lutte contre le terrorisme de l’UE. Toute information obtenue à la suite de cela et considérée comme nécessaire aux mesures de lutte contre le terrorisme des États-Unis doit être communiquée en retour. Pour faciliter ces échanges d’information, un officier de liaison d’Europol peut être délégué auprès du département du Trésor des États-Unis.

Toute autorité concernée d’un pays de l’UE, Europol ou Eurojust peuvent formuler auprès du département du Trésor des États-Unis une demande de recherche des données acquises dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme et de transfert des informations s’il y a lieu de penser qu’une personne ou une entité est associée au terrorisme ou à son financement, conformément à la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme et à la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Pendant la durée de l’accord, la Commission examinera les différentes options envisageables pour instaurer un système européen équivalent au programme de surveillance du financement du terrorisme des États-Unis. Après l’instauration du système européen, l’accord devra éventuellement être modifié pour garantir la complémentarité des deux systèmes.

Des experts indépendants contrôleront la conformité avec les limitations et les garanties de l’accord. Ils sont investis de l’autorité nécessaire pour examiner, demander et bloquer les recherches de données, d’une part, et demander des justifications supplémentaires quant au lien avec le terrorisme. L’un de ces experts sera nommé par la Commission.

Par l’intermédiaire de l’autorité de protection des données, une personne a le droit de demander la confirmation que ses données personnelles ont été traitées conformément aux droits sur la protection des données. La divulgation de ces informations peut être refusée ou restreinte si nécessaire pour la lutte contre le terrorisme ou la protection de la sécurité publique ou nationale. Le cas échéant, une explication écrite sera fournie à la personne, accompagnée d’informations sur la possibilité de recours administratif et judiciaire aux États-Unis. Chacun a également le droit de demander la rectification, la suppression ou le blocage de données personnelles incorrectes ou traitées de manière erronée. Pour garantir l’exactitude des informations reçues ou transmises dans le cadre de cet accord, les données peuvent être complétées, supprimées ou corrigées par chaque partie. Le département du Trésor des États-Unis fournit des informations sur le programme de surveillance du financement du terrorisme sur un site web public, y compris sur le droit de recours.

Cet accord entre en vigueur le 1er août 2010 pour une période de cinq ans. Ensuite, il sera automatiquement prolongé pour des périodes successives d’un an, sauf si l’une des parties notifie de son intention de ne pas le prolonger.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 2010/412/UE

13.7.2010

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JO L 195, 27.7.10

Dernière modification le: 11.01.2012
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