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Réseau judiciaire européen

Cette décision établit les dispositions opérationnelles du Réseau judiciaire européen. Elle définit les fonctions du réseau, prévoit la mise en place d’un outil de télécommunication et clarifie la relation entre le réseau et Eurojust.

ACTE

Décision du Conseil 2008/976/JAI du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen.

SYNTHÈSE

Cette décision fournit des dispositions pour la poursuite des activités du Réseau judiciaire européen, tout en abrogeant l’action commune 98/428/JAI qui l’a établi.

Le réseau est composé des autorités centrales des États membres et d’autres autorités compétentes à des fins de coopération judiciaire internationale. Chaque État membre établit un ou plusieurs points de contact judiciaires parmi lesquels un correspondant national est désigné pour le réseau. Les États membres désignent aussi un correspondant chargé des aspects techniques. Les magistrats de liaison nationaux, qui remplissent des fonctions analogues à celles des points de contact, sont également associés au réseau. La Commission nomme un point de contact pour les questions qui lui incombent.

Fonctions

La principale tâche du réseau est de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière pénale en améliorant la communication entre les points de contact, en organisant des réunions périodiques des représentants des États membres et en fournissant les informations de base nécessaires.

Les points de contact sont des intermédiaires chargés de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière de lutte contre toutes les formes graves de criminalité. Leur rôle est d’établir des contacts directs avec les autorités judiciaires locales et les autres autorités compétentes, ainsi qu’avec les autres points de contact au sein de l’Union européenne (UE). À cette fin, les points de contact doivent échanger et fournir aux autorités compétentes les informations juridiques et pratiques nécessaires. En outre, les points de contact promeuvent et participent à l’organisation de sessions de formation, collaborant le cas échéant avec le Réseau européen de formation judiciaire.

Le correspondant national assume des responsabilités supplémentaires: il assure le fonctionnement interne du réseau, joue le rôle de point de contact pour le secrétariat du réseau et rend un avis concernant la désignation de nouveaux points de contact. Il incombe au correspondant chargé des aspects techniques de veiller à ce que les informations concernant son État membre soient à jour et disponibles en vue de leur diffusion au sein du réseau.

Réunions du réseau

Des réunions plénières du réseau sont organisées régulièrement, au moins trois fois par an. Au moins trois points de contact de chaque État membre sont invités à ces réunions pour échanger leurs expériences en ce qui concerne le fonctionnement du réseau et pour aborder les problèmes pratiques et juridiques rencontrés lors de la mise en œuvre des mesures communautaires dans le cadre de la coopération judiciaire. Les conclusions de ces réunions serviront de base à la discussion d’éventuelles modifications normatives et d’améliorations au niveau de la Communauté. Les correspondants nationaux et les correspondants chargés des aspects techniques se réunissent au moins une fois par an sur une base ad hoc.

Diffusion des informations

Le secrétariat du réseau doit fournir aux points de contact et aux autorités judiciaires compétentes les informations à jour suivantes:

  • les coordonnées des points de contact nationaux;
  • un outil informatique permettant d’identifier l’autorité compétente pour une demande de coopération judiciaire;
  • les systèmes judiciaires et procéduraux des États membres;
  • les textes des instruments juridiques pertinents, des déclarations et des réserves.

Le secrétariat doit diffuser ces informations sur un site web. En outre, il doit établir un accès à des télécommunications sécurisées permettant la circulation des données et des demandes de coopération judiciaire.

Le réseau et Eurojust se complètent en entretenant des relations privilégiées fondées sur la concertation. Les activités du secrétariat du réseau sont prises en charge par le budget d’Eurojust.

Contexte

La mise en œuvre des principes d’entraide judiciaire et de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, ainsi que l'élargissement de l’Union en 2004 et 2007 ont eu un impact sur la nature de la coopération judiciaire au sein de l’UE. Par conséquent, le rôle du Réseau judiciaire européen a pris de l’importance et le besoin de le renforcer est devenu impératif.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décision 2008/976/JAI

24.12.2008

-

JO L 348 du 24.12.08

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne [Journal officiel C 326 du 20.12.2008].

Dernière modification le: 10.04.2009

Voir aussi

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du Réseau judiciaire européen.

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