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Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

Ce protocole vise à prévenir et combattre ce type de trafic ainsi qu’à promouvoir la coopération entre les États signataires et protéger les droits des victimes. Il a été ajouté à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée afin de disposer d’un instrument international contre le trafic illicite de migrants.

ACTE

Décisions 2006/616/CE et 2006/617/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relatives à la conclusion du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

SYNTHÈSE

Ce protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée a pour objectif de prévenir et de combattre le trafic illicite de migrants ainsi que de promouvoir la coopération entre les États dans ce domaine.

Les États signataires doivent conférer le caractère d’infraction pénale aux actes suivants lorsqu’ils sont commis dans le but d'obtenir un avantage financier ou matériel:

  • le trafic illicite de migrants, c'est-à-dire le fait de faire entrer illégalement un individu dans un État dont il n'est ni résident, ni ressortissant;
  • la fabrication de documents de voyage ou d'identité frauduleux;
  • l'utilisation de documents d'identité par un individu autre que le titulaire;
  • l'obtention et la délivrance de documents frauduleux;
  • le fait de permettre à une personne de demeurer dans un État si elle ne satisfait pas aux conditions nécessaires à un séjour légal.

Mettre en danger la sécurité ou la vie des migrants ainsi que leur infliger des traitements inhumains ou dégradants doivent être considérés comme des circonstances aggravantes. De plus, les victimes du trafic des migrants ne sont pas susceptibles de poursuites pénales.

Le protocole s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant ces infractions lorsqu’elles sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué. Il s’attache également à protéger les droits des victimes de ces infractions.

Mesures de lutte contre le trafic illicite de migrants par mer

Quand un État suspecte un navire sans nationalité de se livrer à un trafic illicite de migrants, il peut l'arraisonner et le visiter.

Lorsqu'un État suspecte qu'un navire immatriculé à l'étranger se livre à un trafic de migrants, il le notifie à l'État du pavillon et lui demande une confirmation d'immatriculation. Cette requête doit être traitée au plus vite. Si les doutes s'avèrent justifiés, l'État requérant peut arraisonner et visiter le navire puis prendre les mesures appropriées à l'encontre du navire, des personnes et de la cargaison. Il doit également veiller à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord. Sauf danger imminent, aucune décision ne peut être prise sans l'autorisation préalable de l'État du pavillon.

Seuls les navires au service de l'État sont autorisés à prendre des mesures d'arraisonnement et de visite.

Coopération internationale

Les États parties œuvrent au renforcement de leurs frontières et sont en droit de refuser l'entrée des individus impliqués dans un trafic illicite de migrants.

Les pays disposant de frontières communes ou se situant sur les itinéraires empruntés par les trafiquants sont tenus d'échanger certaines informations telles que celles relatives aux lieux d'embarquement et de destination empruntés par les trafiquants, les itinéraires et modes de transports utilisés, les méthodes de dissimulations des migrants, etc.

Les agents des services d'immigration et les autres agents compétents doivent être formés à la prévention du trafic, au traitement humain des migrants et au respect de leurs droits. À cette fin, les États coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu'avec d'autres éléments de la société civile pour assurer une formation adéquate.

Par ailleurs, les États qui détiennent l'expertise et les ressources techniques appropriées assistent les pays d'origine ou de transit des migrants.

Mesures de prévention, de protection, d'assistance et de rapatriement

Chaque État met en place des campagnes d'information visant à sensibiliser le public. Il promeut en outre des programmes de développement et de coopération aux niveaux national, régional et international afin de lutter contre les causes socio-économiques profondes de ce type de trafic, notamment le sous-développement et la pauvreté.

Par ailleurs, les États doivent prendre les dispositions nécessaires à la protection des droits des migrants victimes de trafic en tenant compte des besoins propres aux femmes et aux enfants. Ils doivent accorder une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée et une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu'ils ont été l'objet de trafic.

Enfin, et sans préjudice de tout droit accordé par la loi de l'État d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte de trafic, les États parties au protocole s'engagent à faciliter le retour de leurs ressortissants et des personnes qui ont le droit de résider sur leur territoire et qui ont été victimes d'un tel trafic. Les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Décisions 2006/616/CE et 2006/617/CE

24.7.2006

-

JO L 262 du 22.9.2006

ACTES LIÉS

Décisions 2006/618/CE et 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relatives à la conclusion, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [Journal officiel L 262 du 22.9.2006].
Ce protocole a pour but de prévenir et de combattre la traite des personnes, notamment en ce qui concerne les femmes et les enfants ainsi que de protéger et d'aider les victimes. Il promeut la coopération internationale pour atteindre ces objectifs.

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes [Journal officiel L 261 du 6.8.2004].

Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers [Journal officiel L 328 du 05.12.02].

Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers [Journal officiel L 328 du 05.12.02].

Dernière modification le: 22.12.2011

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