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Concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée

La Commission, avec cette communication, entend centrer la stratégie de la lutte contre la criminalité organisée autour des principaux objectifs tels que la collecte de l'information et des renseignements, la prévention, la coopération entre les services répressifs, les autorités judiciaires et avec les pays et organisations tiers. La réalisation de ce concept selon le calendrier proposé contribue significativement au développent d'un seul espace européen de justice, liberté, sécurité.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 juin 2005: « Elaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée » [COM(2005) 232 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le Conseil a demandé aux institutions et organes de l'UE concernés par la prévention et la lutte contre la criminalité d'esquisser le cadre d'action spécifique dans ce domaine, en gardant l'équilibre entre la prévention, la répression et la protection des libertés et des droits fondamentaux.

La présente Communication est une contribution de la Commission à l'élaboration de la stratégie de lutte contre la criminalité organisée. Elle vise l'identification et la définition des priorités politiques, législatives et opérationnelles pour les années à venir, tenant compte du Programme de La Haye.

Plusieurs initiatives législatives et non législatives relevant de la prévention, du droit pénal et du droit procédural ont été approuvées au niveau de l'UE depuis les années 90. L'objectif est donc d'évaluer leur importance et combler les lacunes mises en évidence. De plus, les moyens financiers devraient être mis à disposition pour mettre en Ĺ“uvre l'acquis et préparer de nouvelles initiatives.

Développer les connaissances approfondies et le partage de l'information

Il n'est pas aisé de définir la criminalité organisée puisqu'elle prend différentes formes à l'époque actuelle, marquée par la mondialisation et les technologies modernes sophistiquées. Les défis terroristes à affronter rendent cette appréhension plus complexe.

Afin de se doter des instruments appropriés, il convient de rassembler et de mettre à jour les connaissances sur la criminalité organisée et les fragilités des secteurs licites. Ainsi sera créé un système européen de statistiques criminelles qui sera mis au point en collaboration avec les États membres.

La Commission souligne l'importance d'une politique de répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE, basée sur la disponibilité et l'accès de ces informations, ainsi qu'une plus grande transparence entre les services répressifs aux niveaux européen et international.

Dans ce cadre, il conviendrait d'élaborer un « modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » qui permettrait une évaluation européenne de la menace que constitue la criminalité organisée. En synchronisant les activités nationales et européennes dans ce domaine par l'intermédiaire d'une méthodologie commune, Europol devrait fournir un outil appréciable de l'identification des actions à mener.

Les programmes de recherche portent également sur la criminalité organisée. Ainsi le sixième programme-cadre de recherche et l'action préparatoire de recherche sur la sécurité financent les projets visant une problématique spécifique de sécurité.

Prévenir la criminalité organisée

Une politique efficace de prévention de la criminalité organisée ne peut se baser sur la seule coopération policière. Certains États membres ont par exemple innové en utilisant une approche administrative pour empêcher les organisations criminelles de pénétrer sur les marchés légaux à l'aide des procédures administratives. Par ailleurs, la Commission entend développer un modèle d'évaluation de l'étanchéité des législations des nouveaux produits et services aux risques criminels. Ce "crime proofing" pourrait être diffusé largement à l'échelle de l'UE.

La Commission estime que la lutte contre la corruption devrait se baser sur une approche globale comprenant des mesures de droit pénal, la promotion de l'intégrité de l'administration publique ainsi que le suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption.

Les partenariats public-privé constitue en outre un outil efficace pour prévenir la criminalité en général et la criminalité organisée en particulier. Le Plan d'action proposé par la Commission en 2006 a pour objectif de renforcer la coopération du secteur privé avec les services répressifs.

Afin de soutenir la mise en place des instruments adoptés et en développer d'autres, la Commission propose d'allouer des moyens financiers correspondants. Ainsi au titre des perspectives financières 2007-2013, il sera cré un nouveau programme sur la criminalité faisant partie du programme-cadre « Sécurité et protection des libertés ».

Renforcer les instruments et améliorer la coopération

La Commission met l'accent sur le renforcement des enquêtes relatives à la criminalité organisée en proposant de:

  • stimuler l'utilisation d'équipes communes d'enquêtes;
  • accélérer l'obtention d'éléments de preuves au moyen du mandat européen d'obtention de preuves et simplifier l'admissibilité des éléments de preuve en insistant sur le principe de la reconnaissance mutuelle;
  • prendre en compte la collecte, la protection et l'échange des preuves électroniques;
  • conserver les données pour les services de communication électronique en respectant l'équilibre entre une application efficace du droit, la protection des droits fondamentaux et le coût supporté par les fournisseurs de services;
  • créer un programme européen pour la protection des témoins.

Concernant le renforcement des instruments relevant de la criminalité financière, la Commission propose de:

  • améliorer le cadre légal de gel et de confiscation des produits du crime en développant davantage les compétences d'enquêtes financières;
  • développer l'échange d'informations adéquat de la part des unités de renseignement financier.

Une grande attention est accordée à la promotion de la coopération sur le terrain entre les autorités policières et douanières des États membres et avec Europol et Eurojust. Leur potentiel devrait être mieux exploité et le flux d'informations devrait être développé à travers un système d'information approprié.

La Commission envisage de:

  • s'appuyer davantage sur la coordination des opérations effectuées par Europol et Eurojust concernant la criminalité organisée;
  • accroître la formation et les programmes d'échange par l'intermédiaire du Collège européen de la police (CEPOL);
  • collaborer plus efficacement avec l'Agence européenne de la gestion des frontières et élaborer un modèle intégré d'analyse de risque.

L'échange de données devrait s'opérer dans le respect du principe de disponibilité. La Commission entend présenter une proposition de décision à ce sujet courant 2006. Elle abordera les questions des normes communes d'accès aux bases de données et l'interopérabilité des bases de données nationales et européennes. Ces bases devraient progressivement appliquer les mêmes normes et utiliser des technologies compatibles afin de garantir l'échange sélectif d'informations en matière répressive en tenant compte des interconnexions appropriées avec les bases de données internationales.

Les mesures relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données, concernant notamment la proportionnalité, l'intégrité et la confidentialité des données et les droits de recours effectifs, doivent prendre ces possibilités élargies en considération. La Commission a présenté une proposition législative à ce sujet en 2006.

Les initiatives de l'UE sont développées dans le cadre des accords internationaux. La sécurité interne est étroitement liée à la sécurité externe. C'est pourquoi l'UE promeut la coopération internationale et entend être partie à divers instruments internationaux tels que les conventions des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée et la corruption.

Afin de prévenir et lutter contre la criminalité, il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des instruments adoptés et d'en proposer d'autres qui répondraient aux besoins et aux défis posés par les agissements criminels. L'harmonisation des législations sur les incriminations et les sanctions est une autre méthodologie complétant le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale.

Afin de définir ses priorités, le Conseil devrait s'appuyer à partir de 2006 sur les évaluations annuelles de la menace en matière de criminalité organisée effectuées par Europol.

Dernière modification le: 12.04.2006
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