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Identification et confiscation des instruments et des produits du crime

L'Union européenne (UE) vise à rendre plus efficace la coopération entre les pays de l'UE dans les domaines de l'identification, du dépistage, du gel ou de la saisie et de la confiscation des produits du crime en vue de mettre en échec les activités criminelles relevant de la criminalité organisée.

ACTE

Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Pour améliorer la coopération entre les pays de l'Union européenne (UE) dans la lutte contre le crime organisé, cette action commune prévoit la préparation, dans le cadre du fonctionnement du Réseau judiciaire européen, de guides faciles à consulter en matière d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des instruments et des produits du crime. Chaque pays de l'UE doit s'assurer que son guide est à jour et qu'il inclut des informations indiquant:

  • où obtenir des conseils;
  • le type d'aide qu'il peut fournir et les restrictions concernant cette aide;
  • toute information que les États requérants doivent fournir.

Ces guides sont envoyés au Secrétariat général du Conseil qui les traduit et les diffuse aux pays de l'UE, au réseau judiciaire européen et à Europol.

Les pays de l'UE doivent promouvoir les contacts directs, au travers des modalités de coopération existantes, entre leurs enquêteurs, leurs magistrats instructeurs et procureurs en vue de garantir qu'aucune demande d'entraide non nécessaire ne soit présentée par les voies officielles.

Pour présenter une demande d'entraide officielle, le pays de l'UE requérant doit d'abord identifier la nature précise de l'aide demandée. La demande d'entraide doit être établie correctement et répondre à toutes les exigences fixées en la matière par le pays de l'UE destinataire. Lorsqu'une demande porte la mention «urgent», le pays requérant doit donner les motifs de l'urgence. Si le pays requis ne peut pas exécuter la demande d'entraide de la manière attendue par le pays requérant, il doit se concerter avec le pays requérant et s'efforcer de satisfaire à cette demande d'une autre manière.

Les pays de l'UE veillent à ce que leur administration judiciaire soit informée des meilleures pratiques en vigueur dans la coopération internationale en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et à ce que tous les fonctionnaires concernés par la coopération internationale en cette matière reçoivent une formation appropriée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Action commune 98/699/JAI

9.12.1998

-

JO L 333, 9.12.1998

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Décision cadre 2001/500/JAI

5.7.2001

31.12.2002

JO L 182, 5.7.2001

Les modifications et corrections successives de l'action commune 98/699/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée est fournie à titre de référence seulement.

ACTES LIÉS

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime [Journal officiel L 68 du 15.3.2005].
La présente décision-cadre complète le dispositif prévu par la décision-cadre 2001/500/JAI sur le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime. Elle exige que chaque pays de l'UE prenne des mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an ou de biens dont la valeur correspond à ces produits.
En ce qui concerne les infractions fiscales, les pays de l'UE peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur des produits de l'infraction. Elle vise à garantir que tous les pays de l'UE disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 14.03.2011
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