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Mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée

Cette action commune vise à mettre en place un mécanisme permettant aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, la mise en œuvre par chacun d'eux des instruments de coopération destinés à lutter contre la criminalité organisée au niveau international.

ACTE

Action commune 97/827/JAI, du 5 décembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée.

SYNTHÈSE

Chaque État membre s'engage à ce que ses autorités nationales coopèrent pleinement avec les équipes d'évaluation constituées en vue de l'application de la présente action commune, et ce dans le respect des règles de droits et de déontologie applicables au niveau national (art. 1).

Pour chaque exercice, le thème précis de l'évaluation ainsi que l'ordre des États membres à évaluer, à raison au moins de cinq par an, sont définis, sur proposition de la présidence, par les membres du groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée (GMD).
L'évaluation est préparée par la présidence du Conseil, assistée du Secrétariat général du Conseil. La Commission est pleinement associée aux travaux (art. 2).

Sur l'initiative de la présidence, chaque État membre communique, au Secrétariat général du Conseil le nom d'un à trois experts disposant d'une expérience approfondie en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment dans un service chargé de l'application des lois tel que la police, la douane ou une autorité judiciaire ou dans une autre autorité publique, et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation (art. 3).

La présidence, assistée du Secrétariat général du Conseil, établit un questionnaire qui sert à l'évaluation de tous les États membres, dans le cadre de l'objet défini selon le point 2 (art. 5).

Après avoir reçu la réponse au questionnaire, l'équipe d'évaluation se rend dans l'État membre évalué pour y rencontrer les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente selon un programme de visite établi par l'État membre visité qui tient compte des souhaits exprimés par l'équipe d'évaluation (art.6).

Au plus tard un mois après la visite visée au point 5, l'équipe d'évaluation rédige un projet de rapport qu'elle adresse pour avis, à l'État membre évalué. Elle adapte, si elle l'estime nécessaire, son rapport en fonction des observations que lui envoie l'État membre évalué (art. 7).

La présidence adresse confidentiellement le projet de rapport aux membres du GMD, accompagné des observations de l'État membre évalué qui n'auraient pas été retenues par l'équipe d'évaluation (art. 8).

Au plus tard au terme du premier exercice d'évaluation de tous les États membres, le Conseil examine les modalités et le champ d'application du mécanisme et adapte, si nécessaire, la présente action commune.

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Action commune 97/827/JAI15.12.1997-JO L 344 du 15.12.1997

ACTES LIÉS

Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme[Journal officiel L 349 du 24.12.2002].
La présente décision vise à établir un mécanisme d'évaluation simplifié et plus rapide que celui prévu par l'action commune 97/827/JAI. Le comité "article 36" (qui est le comité institué en application de l'article 36 du traité UE) devra établir, sur proposition de la présidence de l'Union, le thème concret de l'évaluation ainsi que l'ordre des États membres à évaluer. Des experts seront désignés par les États membres, dont la liste sera communiquée au Secrétariat général du Conseil. C'est à partir de cette liste que seront constituées les équipes d'évaluation (deux experts par équipe d'évaluation qui ne devront pas avoir la même nationalité que le pays à évaluer).

La Commission sera étroitement associée à l'ensemble de ces travaux.
Les évaluations seront réalisées sur la base d'un questionnaire. L'État membre évalué disposera d'un mois pour y répondre. Des visites d'évaluation dans le pays soumis à cette enquête sont également prévues dans les cas jugés pertinents.
Un projet de rapport sera ensuite rédigé, puis adressé pour avis à l'État membre évalué qui pourra faire des observations. Ce rapport sera transmis confidentiellement au comité spécial "de l'article 36".
Une fois par an, la présidence de l'Union informera le Conseil du résultat d'un exercice complet d'évaluation. Le Conseil pourra adresser aux États membres concernés toute recommandation utile. Le Parlement européen sera informé de manière confidentielle de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation.

Dernière modification le: 08.01.2007
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