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Criminalité organisée: cadre d'orientation commun pour les officiers de liaison

Cette décision vise à créer un cadre d'orientation commun pour les officiers de liaison détachés par les États membres afin de mieux coopérer en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de criminalité internationale.

ACTE

Décision 2003/170/JAI du Conseil, du 27 février 2003, relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Tout en considérant l'expérience acquise dans le cadre de l'action commune 96/602/JAI et compte tenu des dispositions du traité d'Amsterdam, la décision vise à renforcer la coopération en ce qui concerne l'envoi d'officiers de liaison dans les pays tiers et dans les organisations internationales afin de lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité transfrontalière.

On entend par « officier de liaison » un représentant d'un État membre envoyé par une autorité répressive dans un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales pour établir ou entretenir des contacts avec leurs autorités en vue de prévenir ou élucider des infractions pénales. Les « officiers de liaison Europol » sont les agents Europol détachés pour renforcer la coopération entre les pays tiers ou les organisations, et Europol et pour aider à lutter contre les formes graves de criminalité internationale.

Les États membres doivent prévoir que les officiers des différents États membres auprès de la même organisation ou du même pays:

  • se réunissent périodiquement afin d'échanger les informations utiles;
  • collaborent afin d'améliorer les relations avec le pays hôte;
  • se répartissent les tâches à accomplir lorsqu'il y a lieu;
  • veillent aux intérêts d'un ou de plusieurs autres États membres, si les États membres concernés l'ont convenu;
  • participent ensemble à des séminaires concernant l'évolution de la criminalité.

Si un État membre ne dispose pas d'officiers de liaison auprès d'un pays tiers, il pourra s'adresser à un autre État membre qui en dispose.

Chaque année, les États membres devront communiquer au secrétariat général du Conseil les données relatives:

  • à l'envoi d'officiers de liaison dans un pays tiers ou dans une organisation ainsi qu'aux attributions des officiers;
  • aux points de contact nationaux qu'ils doivent nommer afin de faciliter la mise en oeuvre de la présente décision.

Le secrétariat général établit un récapitulatif annuel des officiers de liaison des États membres et d'Europol détachés, de leurs tâches et des éventuels accords de coopération conclus au sujet du détachement d'officiers.

Les officiers de liaison Europol communiquent à Europol les informations concernant les menaces graves d'infractions pénales dirigées vers des États membres. Ces informations sont transmises aux autorités nationales compétentes.

L'action commune 96/602/JAI et la disposition de l'article 47, paragraphe 4, de la convention d'application de l'accord de Schengen sont abrogées.

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2003/170/JAI26.03.2003_JO L 67 du 12.03.2003
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 2006/560/JAI25.08.2006-JO L 219 du 10.08.2006
Dernière modification le: 30.04.2007
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