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Blanchiment de capitaux: prévention par la coopération douanière

Le règlement oblige toute personne physique qui entre ou sort de l’Union européenne (UE) avec au moins 10 000 euros en argent liquide à déclarer cette somme auprès des autorités compétentes des pays de l’UE. Le règlement vise à lutter de façon préventive contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme par une coopération douanière plus efficace.

ACTE

Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

SYNTHÈSE

Le présent règlement complète les dispositions de la Directive 91/308/CEE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux au sein de l’Union européenne (UE). La Directive 91/308/CEE a été remplacée par la Directive 2005/60/CE qui étend notamment le champ d’application des mesures préventives au financement du terrorisme. Les autorités compétentes * des pays de l’UE disposent désormais de règles harmonisées concernant le contrôle des mouvements d’argent liquide * entrant ou sortant de l’UE.

Obligation de déclaration

Le règlement oblige toute personne physique qui entre ou sort de l’UE avec au moins 10 000 euros en argent liquide de déclarer la somme transportée auprès des autorités compétentes. La personne est censée fournir des informations correctes et complètes. À défaut, l’obligation de déclaration n’est pas valide.

La déclaration, qui se fait par écrit, oralement ou par voie électronique selon le choix du pays de l’UE, contient notamment des informations sur:

  • le déclarant, y compris son nom, sa date et lieu de naissance, sa nationalité;
  • le propriétaire ainsi que le montant et la nature de l’argent liquide;
  • le destinataire de la somme;
  • la provenance de cet argent liquide et l’usage prévu.

Les informations obtenues soit par la déclaration, soit dans le cadre du contrôle doivent être enregistrées et traitées. Elles sont mises à la disposition des autorités, qui dans le pays de l’UE d’entrée ou de sortie, sont compétentes pour lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. Les informations fournies peuvent être communiquées à un pays tiers par les pays de l’UE ou la Commission, sous réserve de l’accord des autorités compétentes. Les dispositions nationales et de l’UE dans le domaine du transfert de données à caractère personnel sont à respecter.

Le secret professionnel couvre toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel. Elle ne peut pas être divulguée sans l’autorisation expresse de la personne ou de l’autorité qui l’a fournie. Il se peut néanmoins que les autorités compétentes soient obligées par la loi de fournir ces informations, par exemple dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, la divulgation ou transmission d’informations se fait dans le strict respect de la législation en vigueur en matière de protection des données.

Contrôle du respect de la déclaration

Les agents des autorités compétentes peuvent contrôler le respect de la déclaration, moyennant des mesures de contrôle des personnes. Cela englobe le contrôle de la personne physique même, ses bagages et ses moyens de transport. Les contrôles doivent être en conformité avec la législation nationale à ce sujet.

En cas de non-respect de la déclaration, l’argent liquide peut être retenu par décision administrative en vertu de la législation nationale.

Les informations obtenues peuvent être transmises à d’autres pays de l’UE, notamment quand des indices d’activés illégales existent. Dans une telle situation, le Règlement (CE) no 515/97 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des pays de l’UE et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole s’applique de façon analogue. Quand des indices dévoilent une atteinte aux intérêts financiers de l’UE, les informations sont également transmises à la Commission.

Lorsqu’un contrôle révèle qu’une personne physique entre ou sort de l’UE avec une somme en argent liquide inférieure à 10 000 euros, alors qu’il existe des indices d’activités illégales sur ce mouvement d’argent, les informations concernant ladite personne peuvent également être enregistrées et traitées.

Les sanctions applicables

Les pays de l’UE déterminent pour le 15 juin 2007 les sanctions applicables en cas de non-exécution de l’obligation de déclaration. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Termes clés de l’acte
  • Autorités compétentes: les autorités douanières des pays de l’UE ou les autres autorités chargées par les pays de l’UE d’appliquer ce règlement.
  • Argent liquide: la notion d’argent liquide englobe les espèces (billets de banque et pièces de monnaie), mais aussi d’autres instruments monétaires tels que les chèques, les billets à ordre, les mandats, etc.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Transposition dans les États membres Journal officiel
Règlement (CE) no 1889/2005

15.12.2005

-

JO L 309 du 25.11.2005

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’application du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, présenté au titre de l’article 10 de ce règlement [COM (2010) 429 final – Non publié au Journal officiel].
Ce rapport conclut que les pays de l’UE ont effectivement organisé leurs autorités compétentes pour faire en sorte que les passagers respectent leur obligation de déclaration. Ils ont également mis en œuvre un système de sanction et/ou de retenue d’argent liquide en cas de non-respect des exigences concernant la déclaration d’argent liquide. Cependant, dans quelques pays de l’UE, des lacunes ont été constatées en matière d’enregistrement, de traitement et de mise à disposition des informations relatives aux contrôles et en ce qui concerne l’introduction de sanctions nationales. Ce rapport indique que les pays de l’UE doivent faire l’objet d’un suivi rigoureux afin d’améliorer l’harmonisation de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1889/2005 (le «règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide»).

Dernière modification le: 25.01.2011

Voir aussi

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