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Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité

La présente communication vise à élaborer une politique générale destinée à améliorer la coordination de la lutte contre la cybercriminalité à l'échelle européenne et internationale. Elle énonce un ensemble de mesures pour faire face à ce phénomène et améliorer la collaboration entre les différents acteurs au niveau de l'Union européenne (UE), comme l'amélioration de la coopération entre les services répressifs, le renforcement de la coordination entre les États membres, la coopération politique et juridique avec les pays tiers, le renforcement du dialogue avec l'industrie, la sensibilisation, la formation et la recherche.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, du 22 mai 2007, «Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité» [COM(2007) 267 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans la présente communication, la Commission présente une initiative en faveur d'une politique générale destinée à lutter contre toute forme de cybercriminalité *. Au regard des pouvoirs limités de la Commission dans le domaine du droit pénal, cette politique vise uniquement à suppléer les mesures nationales. La Commission précise que les principales mesures bénéficieront d'un appui du programme «Prévenir et combattre la criminalité».

La Commission préconise de:

  • instituer une entraide opérationnelle entre les autorités répressives nationales. Cette action débutera par une rencontre d'experts en 2007 et pourrait déboucher sur la création d'un point de contact central de l'Union européenne (UE) en matière de cybercriminalité;
  • augmenter l'appui financier en faveur des initiatives ayant pour but d'assurer la formation des autorités répressives concernant le traitement des affaires de cybercriminalité ;
  • aider les autorités publiques à prendre des mesures plus efficaces contre ce phénomène et les amener à engager assez de ressources pour y faire face;
  • aider la recherche dans le domaine de la lutte contre la délinquance dans le cyberespace;
  • convoquer une conférence en 2007 qui regrouperait les autorités répressives et le secteur privé afin de promouvoir une meilleure collaboration;
  • engager des actions associant les secteurs public et privé destinées à sensibiliser le public concernant les coûts et les dangers que représente la cybercriminalité ;
  • œuvrer à la collaboration internationale contre ce phénomène;
  • adopter des mesures destinées à encourager l'ensemble des États membres et des pays tiers concernés à ratifier la convention du Conseil de l'Europe relative à la cybercriminalité;
  • mener des actions en partenariat avec les États membres, pour prévenir et lutter contre les attaques coordonnées et de grande envergure commises à l'encontre des infrastructures nationales de l'information.

La lutte contre la criminalité traditionnelle dans le cadre des réseaux électroniques consiste à:

  • mener un examen approfondi dans le but de mettre en place un projet de réglementation spécifique de l'UE pour faire face au vol d'identité;
  • améliorer les techniques destinées à lutter contre la fraude et le commerce illicite sur Internet;
  • renforcer les actions menées dans certains secteurs, comme celles réalisées contre la fraude perpétrée dans le cadre de réseaux électroniques et concernant des moyens de paiement autres que les espèces.

L'initiative de la Commission concernant les contenus illicites a pour objectif de:

  • poursuivre l'élaboration de mesures destinées à faire face à certains contenus illicites comme ceux liés à l'apologie du terrorisme ou la violence sexuelle à l'encontre des enfants;
  • amener les États membres à mobiliser assez de moyens financiers pour permettre aux services répressifs de réaliser certaines missions, notamment concernant l'identification des victimes de violence sexuelle à partir d'images en ligne;
  • promouvoir des actions à l'encontre de contenus illicites qui pourraient amener des mineurs d'âge à avoir certains comportements violents;
  • améliorer le dialogue entre les États membres et avec des pays tiers au sujet des techniques permettant de lutter contre les contenus illicites et des procédures de fermeture de sites Internet illégaux;
  • conclure des accords au niveau de l'UE entre les pouvoirs publics et le secteur privé, en particulier les fournisseurs de services Internet, à propos des procédures de blocage et de fermeture des sites web illégaux.

Contexte

La présente communication énonce un ensemble de mesures destinées à faire face au phénomène de cybercriminalité et à améliorer la collaboration entre les différents acteurs au niveau de l'UE (pouvoirs publics, services répressifs, secteur privé). La Commission indique qu'elle évaluera les progrès réalisés concernant la mise en œuvre des actions préconisées et fera rapport au Conseil et au Parlement.

Termes-clés de l'acte
  • cybercriminalité: ce terme englobe trois catégories d'activités criminelles. La première comprend les formes traditionnelles de criminalité. La deuxième concerne la publication de contenus illicites par voie électronique. La troisième vise les infractions propres aux réseaux électroniques, c'est-à-dire les attaques visant les systèmes d'information, le déni de service et le piratage.
Dernière modification le: 12.07.2007
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