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Davantage de coopération entre les États membres pour le recouvrement des avoirs

Face à la criminalité organisée, les États membres de l’Union européenne doivent échanger rapidement les informations qui peuvent conduire au dépistage et à la saisie des produits du crime. La présente décision prévoit la création dans tous les États membres de bureaux de recouvrement des avoirs pour traiter les échanges d’informations stratégiques en vue de récupérer des profits illicites.

ACTE

Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime.

SYNTHÈSE

L’échange rapide d’informations permet de lutter efficacement contre la criminalité organisée transfrontalière. Sa mise en Ĺ“uvre nécessite une coopération étroite et des contacts directs entre les autorités compétentes des États membres chargées de priver les délinquants de leurs profits illicites.

À cet effet, chaque État membre désigne au moins un bureau national de recouvrement des avoirs. Ces bureaux visent à faciliter le suivi et l’identification des profits et d’autres biens illicites. Le gel, la saisie ou la confiscation des produits est décidée par voie judiciaire.

Coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs

Les États membres veillent à la coopération entre leurs bureaux de recouvrement des avoirs et à l’échange d’informations rapidement de leur propre chef ou sur demande. Ces échanges d’information respectent les procédures établies par la décision-cadre 2006/960/JAI sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.

Même si le statut de ces bureaux reste national, intégrés à un service administratif, répressif ou judiciaire, les États membres veillent à ce que ce qu’il n’ait aucune incidence sur l’exercice transfrontalier de leurs fonctions.

Les bureaux de recouvrement des avoirs échangent également leurs meilleures pratiques en vue d’améliorer l’efficacité des États membres en matière de suivi et d’identification des profits ou autres produits illicites.

Protection des données

Les informations sont échangées conformément au régime de protection des données. L’utilisation des informations échangées est soumise aux dispositions nationales relatives à la protection des données de l’État membre qui reçoit les informations.

Contexte

L’échange des informations est facilité par l’adoption du programme de La Haye.

Cette décision fait suite et complète le réseau CARIN (Camden Assets Recovery Inter-Agency Network), un réseau informel qui regroupe des autorités de recouvrement des avoirs.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision 2007/845/JAI

18.12.2007

18.12.2008

JO L 332 du 18.12.2007

Dernière modification le: 20.08.2009
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