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Plan d’action statistique 2011-2015 pour l’évaluation de la criminalité

Cette communication présente les progrès réalisés en matière de statistiques sur la criminalité et la justice pénale au cours des cinq dernières années et propose un plan d’action fixant les principales actions à mener entre 2011 et 2015 dans ce domaine.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 janvier 2012, intitulée «Évaluation de la criminalité dans l'UE: plan d’action statistique 2011-2015» [COM(2011) 713 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les statistiques relatives à la criminalité sont indispensables pour élaborer une politique en matière de justice pénale qui soit fondée sur des éléments concrets. Poursuivre la mise au point d’outils statistiques permettant de mesurer la criminalité est une des recommandations du programme de Stockholm qui prévoit l’action de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour 2010-2014.

Un plan d’action 2006-2010 pour l’élaboration d’une stratégie européenne en vue de mesurer la criminalité a été mis en place. Son objectif était d’élaborer et de tester un mécanisme permettant de faire circuler les informations entre et vers les États membres. Un plan d’action pour 2011-2015 visant à poursuivre ces travaux est présenté dans cette communication.

Progrès réalisés depuis 2006

Le plan d’action mis en place pour la période 2006-2010 a permis d’accomplir un certain nombre de progrès, en particulier:

  • l’établissement d’une coopération internationale entre les États membres, les agences européennes et les institutions internationales qui a conduit à la création d’un mécanisme fonctionnel pour la collecte des données;
  • une meilleure compréhension des besoins en matière de collecte et d'analyse des données relatives à la criminalité au niveau de l'UE;
  • le développement d’indicateurs (sur le blanchiment d’argent, la traite des êtres humains et la cybercriminalité);
  • le développement d'une méthode commune et d'une enquête sur la victimisation qui sera mise en œuvre entre 2013 et 2014;
  • le soutien à des travaux de recherche pertinents.

En dépit de ces progrès, peu de résultats sont encore visibles aussi bien en ce qui concerne le développement d’indicateurs que la collecte de données. Cela s’explique par les différences qui existent entre les États membres quant à la définition des infractions et des systèmes de classification ainsi que des règles de comptabilisation. Par ailleurs, la coordination au niveau national est souvent difficile et la prolifération des collectes de données par les organisations européennes et internationales ajoute à la confusion.

Plan d’action 2011-2015

Les objectifs pour les cinq prochaines années se fondent sur les priorités de la stratégie de sécurité intérieure et sur les recommandations du groupe d’experts institué pour assister la Commission dans le recensement des besoins stratégiques de données au niveau de l’UE.

Les objectifs sont répartis dans les quatre domaines suivants:

  • Coopération au niveau de l'UE et au niveau international: améliorer la coopération ainsi que la communication entre les parties concernées et promouvoir les travaux effectués devrait permettre d’éviter la duplication des activités de collectes de données. La promotion des meilleurs pratiques ainsi que par l’organisation de collectes conjointes avec d’autres organisations internationale et/ou agences de l’UE devrait contribuer à la réalisation de cet objectif.
  • Qualité des données: il est nécessaire d’élaborer un système international de classification de la criminalité à des fins statistiques afin d’améliorer la comparabilité des données. Pour cela, le plan d’action propose notamment de poursuivre et de promouvoir les travaux du groupe de travail UE/ONU sur la classification de la criminalité et de rédiger un projet de lignes directrices et de définitions communes concernant notamment les collectes de données relatives aux types de délits non traditionnels.
  • Analyse des données et diffusion des résultats: l’investissement dans l’analyse des données collectées doit être accru et un rapport de l’UE réunissant des données et des rapports sur la criminalité et les statistiques criminelles doit être développé.
  • Élaboration d’indicateurs et collecte de données spécifiques: les activités prévues par le plan d’action précédent et toujours en cours doivent être poursuivies (mise en œuvre de l'enquête de sécurité de l'UE, l'enquête sur la victimisation dans les entreprises, et la collecte de données sur le blanchiment d'argent. Les activités qui n’ont pas été mises en œuvre ou qui ont peu progressées, telles que l’élaboration d’indicateurs sur la corruption, doivent être menées à bien.

Mise en œuvre et suivi du nouveau plan d’action

La direction générale des affaires intérieures (DG HOME) sera responsable de la mise en œuvre du nouveau plan d’action. Les activités commencées au titre du plan d’action 2006-2010 seront poursuivies par l’Office statistique européen (Eurostat).

Un groupe d’expert chargé d’assister la Commission quant à l’identification des besoins en matière de données sur la criminalité est réintroduit.

Le plan d’action sera mis à jour en fonction de l’avancement des travaux. Le budget de l’UE tiendra compte de la nécessité d’aider les États membres à mettre en œuvre le plan d’action.

Dernière modification le: 05.04.2012
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