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Lutte contre la criminalité organisée: participation à une organisation criminelle

Cette décision-cadre définit les infractions relatives à la participation à une organisation criminelle et prévoit, à l’encontre des personnes physiques ou morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables, des sanctions correspondantes.

ACTES

Décision-cadre du Conseil 2008/841/JAI du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée.

SYNTHÈSE

Cette décision-cadre vise à harmoniser dans les États membres la définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle * et à fixer les sanctions correspondant à ces infractions. Chaque État membre doit considérer au moins l’un des deux types de comportements suivants comme une infraction:

  • la participation active aux activités d’une organisation criminelle, en connaissance du but de l’organisation criminelle ou de son intention de commettre des infractions;
  • la conclusion d’un accord visant à exercer une activité équivalente à une infraction, même sans participation à l’exécution proprement dite de l’activité.

Les États membres doivent prendre des mesures pour sanctionner les infractions susmentionnées de sorte que la première soit passible d’une peine d’emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins et que la deuxième soit passible de la même peine d’emprisonnement maximale que l’infraction en vue de laquelle l’accord est conclu ou d’une peine d’emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins. Les États membres peuvent réduire la peine ou accorder une exemption de peine lorsque l’auteur de l’infraction renonce à des activités criminelles et fournit aux autorités des informations sur l’infraction et sur les autres auteurs de l’infraction qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement.

Les États membres doivent également tenir une personne morale * pour responsable de toute infraction commise pour son compte par toute personne exerçant un pouvoir de direction en son sein, même si cette personne a agi à titre individuel. La responsabilité de la personne morale doit également être engagée lorsque le défaut de supervision de la part de cette personne a rendu possible la commission de toute infraction par une personne placée sous son autorité.

Toute personne morale tenue pour responsable d’infractions est passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions telles que:

  • des mesures mettant fin à l’aide publique;
  • des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
  • un placement sous contrôle judiciaire;
  • une mesure judiciaire de dissolution;
  • la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.

La juridiction de chaque État membre doit couvrir les infractions commises en tout ou en partie sur son territoire par l’un de ses ressortissants ou pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire. Si l’infraction est commise en dehors du territoire d’un État membre, ce dernier peut décider de ne pas appliquer les deux dernières règles. Si l’infraction commise relève de la compétence de plusieurs États membres, les États membres concernés doivent coopérer par exemple par l’intermédiaire d’ Eurojust pour décider de l’État qui poursuivra les auteurs de l’infraction en vue de centraliser les poursuites. Les États membres doivent toutefois prendre en considération le lieu de l’infraction, la nationalité ou le lieu de résidence de l’auteur de l’infraction, le pays d’origine de la victime et le territoire sur lequel l’auteur a été trouvé.

Un État membre qui n’extrade pas ou ne remet pas ses ressortissants doit prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence et pour poursuivre ses ressortissants lorsqu’ils commettent une infraction en dehors de son territoire. En parallèle, l’État membre peut continuer d’exercer ses compétences en matière pénale conformément à sa législation.

En ce qui concerne des faits commis sur le territoire d’un État membre, les enquêtes et les poursuites menées par cet État membre ne sont pas subordonnées à une déclaration ou à une accusation émanant d’une victime.

Contexte

La nécessité de renforcer les mesures en faveur de la lutte contre la criminalité organisée est attestée dans la communication de la Commission du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, notamment en vue d’améliorer les échanges d’information. Par conséquent, la Commission a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne. Cette décision-cadre 2008/841/JAI abroge donc l’action commune 98/733/JAI.

Termes clés de l’acte

  • Organisation criminelle: une association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.
  • Association structurée: une association qui ne s’est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.
  • Personne morale: toute entité ayant la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision-cadre 2008/841/JAI

11.11.2008

11.5.2010

JO L 300 du 11.11.2008

Dernière modification le: 21.11.2008
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