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Mécanisme d'évaluation collective de l'application par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne

1) OBJECTIF

Dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, mettre en place un mécanisme permettant à des experts des États membres et de la Commission d'évaluer collectivement dans le cadre du Conseil l'adoption, l'application et la mise en oeuvre effective de l'acquis de l'Union par les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.

2) MESURE DE L'UNION

Action commune 98/429/JAI, du 29 juin 1998, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, instituant un mécanisme d'évaluation collective de l'adoption, de l'application et de la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

3) CONTENU

Le mécanisme d'évaluation collective se compose d'un groupe d'experts qui, sous le contrôle du COREPER, a pour mission de préparer et d'actualiser en permanence les évaluations collectives de la situation dans les pays candidats en ce qui concerne l'adoption, l'application et la mise en oeuvre effective de l'acquis de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Un ou plusieurs États membres peuvent, en étroite association avec la Commission, apporter un concours particulier à la préparation et à l'actualisation de rapports globaux pour un pays candidat particulier. Ces rapports servent de base à la réalisation des évaluations visées ci-dessus (art. 2).

Toutes les informations touchant à l'adoption, l'application et la mise en oeuvre effective par les pays candidats de l'acquis de l'Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont mises à la disposition du groupe d'experts par les États membres et la Commission, afin qu'il puisse préparer et actualiser les évaluations collectives concernant la situation dans chacun des pays candidats, et recenser, le cas échéant, les domaines qui posent des problèmes (art. 3).

Quatre types d'informations sont prévues par l'action commune, informations sur lesquelles se baseront les évaluations:

  • informations fournies à titre individuel et collectif par les États membres sur la base de l'expérience tirée directement de leurs relations de travail avec les pays candidats, notamment les informations obtenues dans le cadre Schengen;
  • le cas échéant, rapports des ambassades des États membres et des délégations de la Commission dans les pays candidats, établis, au besoin, à l'aide d'un questionnaire qui sera élaboré par le groupe d'experts;
  • informations auxquelles la Commission a accès en vertu de son rôle dans le processus global d'adhésion, y compris les rapports des missions effectuées dans le cadre du programme PHARE;
  • rapports du Conseil de l'Europe sur l'application de ses conventions et recommandations, ou rapports de toute autre origine jugés pertinents du point de vue du contenu de l'acquis.

D'autres informations supplémentaires peuvent être jugées nécessaires afin d'approfondir certains aspects particuliers. À cette fin des équipes ad hoc de représentants d'experts des États membres et de la Commission peuvent être constituées (art. 3).

Le groupe d'experts, par le canal du COREPER et en étroite collaboration avec le comité institué par l'art. K.4 du traité sur l'Union européenne, et avec les autres organes du Conseil participant au processus d'élargissement, informe le Conseil du déroulement et du résultat des évaluations.
La Commission est invitée à tenir compte des évaluations collectives lorsqu'elle présente des propositions prévoyant un ajustement sensible des priorités et des objectifs des partenariats d'adhésion, ces propositions étant soumises à la décision du Conseil (art. 4).

4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

07.07.1998

6) RÉFÉRENCES

Journal officiel L 191, 07.07.1998

7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

8) MESURES D'APPLICATION

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 12.07.2005
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