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Turquie – Justice et sécurité

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1201 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le rapport 2011 présente un bilan contrasté dans le domaine de la justice et la sécurité du pays. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, des avancées peuvent être relevées telles que l’adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature et à la Cour constitutionnelle. La lutte contre la corruption ainsi que la protection des droits de l’homme et des minorités n’ont pas vraiment progressé, tandis qu’en matière de justice, de liberté et de sécurité des progrès inégaux peuvent être notés.

ACQUIS DE L’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

Les politiques de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures visent à maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, sécurité et justice. Sur des questions telles que le contrôle des frontières, les visas, l’ immigration, le droit d’asile, la coopération policière, la lutte contre le crime organisé et la coopération en matière de drogue, la coopération douanière et la coopération judiciaire en matière pénale et civile, les États membres doivent disposer de moyens suffisants pour leur permettre d’appliquer des normes appropriées et des règles communes de plus en plus nombreuses. Pour ce faire, il importe avant tout que les instances chargées de faire appliquer la loi et les autres organes compétents disposent de capacités administratives fortes et bien intégrées qui soient conformes aux normes fixées. La mise en place d’une police professionnelle, fiable et efficace est d’une importance capitale. L’acquis de Schengen, qui se traduit par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne, constitue la partie la plus détaillée des politiques de l’UE relatives à la justice, à la liberté et à la sécurité. Cependant, d’importantes parties de l’acquis de Schengen sont mises en œuvre par les nouveaux États membres, à la suite d’une décision distincte prise par le Conseil après leur adhésion.

Les politiques de l’UE dans le domaine de l’appareil judiciaire et des droits fondamentaux visent à poursuivre et alimenter le développement de l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice. La mise en place d’un appareil judiciaire indépendant et efficace revêt une importance capitale. L’impartialité, l’intégrité et un haut niveau de compétence en matière de jugement de la part des tribunaux sont essentiels au maintien de l’État de droit. Cela suppose un engagement ferme à éliminer toute influence extérieure sur l’appareil judiciaire, à lui consacrer des ressources financières et des moyens de formation appropriés. Il y a lieu d’offrir les garanties juridiques nécessaires à des procédures en justice équitables. Les États membres doivent également lutter efficacement contre la corruption dans la mesure où cette dernière représente une menace pour la stabilité des institutions démocratiques et l’État de droit. Il convient de mettre en place un cadre juridique solide et des institutions fiables sur lesquels pourra s’appuyer une politique cohérente de prévention et de dissuasion de la corruption. Les États membres doivent assurer le respect des droits fondamentaux et des droits des citoyens de l’UE, tels qu’ils sont garantis par l’acquis et par la Charte des droits fondamentaux.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès ont été réalisés dans le domaine du pouvoir judiciaire. L'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature et à la Cour constitutionnelle apporte au pouvoir judiciaire un cadre pour le renforcement de son indépendance et de son impartialité. Des mesures législatives ont également été prises pour améliorer l'efficacité du pouvoir judiciaire et s'attaquer au problème de l'arriéré judiciaire qui ne cesse de croître. Des mesures supplémentaires sont encore nécessaires dans tous les domaines, notamment dans celui du système de la justice pénale. La Turquie compte un nombre considérable d'affaires criminelles graves en suspens, tandis qu'un grand nombre des personnes incarcérées ne sont finalement pas condamnées. De plus, la mise en oeuvre devrait être contrôlée, car les mesures qui ont été adoptées jusqu'à présent ont divisé communauté juridique et société civile. Les procédures judiciaires ne sont pas suffisamment transparentes. Les tribunaux et les parquets n'informent pas les parties intéressées ni le grand public des questions d'intérêt général. La stratégie de réforme judiciaire doit être revue en y associant l'ensemble des parties intéressées, la communauté juridique turque et la société civile.

La mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en matière de lutte contre la corruption n'a pas dépassé le stade initial. La corruption reste endémique dans de nombreux secteurs.

L'absence de transparence au niveau du financement des partis politiques et la portée des immunités restent des défis majeurs à relever. Le renforcement et la mise en œuvre du cadre législatif de la lutte contre la corruption ont besoin d'un soutien politique accru.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, les progrès ont été limités. Des efforts importants sont nécessaires dans la plupart des domaines, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et de culte.

Les progrès ont été inégaux dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité. L'adoption de la loi sur les étrangers et la protection internationale reste une priorité afin de disposer d'une base juridique solide pour garantir un système de gestion efficace de l'asile et des migrations, ainsi que la protection des droits des migrants et des réfugiés. Seuls des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et civile. Des progrès sont à signaler dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants et la criminalité organisée. Ils sont limités en ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre le terrorisme et le sont tout autant en ce qui concerne la politique des visas et la coopération douanière. Les progrès sont très limités dans le domaine de la gestion des frontières, dans lequel les principaux problèmes concernent l'adoption d'une loi relative à l'établissement d'une nouvelle agence pour la sécurité des frontières et la coopération entre agences. La Turquie reste, pour les migrants en situation irrégulière, un pays de transit et de destination important. Des efforts sont nécessaires pour empêcher les migrations clandestines et réadmettre les migrants en situation irrégulière.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1327 - Non publié au Journal officiel].
Le rapport 2010 présente des progrès substantiels en matière de politique de l’immigration et de droit d’asile. Des améliorations ont également été apportées dans les domaines de la lutte contre le trafic de drogue et de la coopération douanière. Mais des efforts restent nécessaires concernant la coopération judiciaire en matière civile et criminelle, le contrôle des frontières extérieures, la politique des visas, la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1334 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport soulignait les progrès peu constants de la Turquie en faveur de l’alignement sur la législation de l’UE. Des progrès limités ont été réalisés dans les domaines des frontières extérieures et de Schengen, ainsi que dans ceux de l’immigration et de l’asile. Le régime d’asile doit toujours être réorganisé. Le pays a peu progressé en ce qui concerne la politique des visas et n’a fait aucun progrès en matière de coopération judiciaire.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2699 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport indiquait que l’alignement sur la législation de l’UE était en cours et que des progrès avaient été réalisés en la matière, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les stupéfiants et la traite des êtres humains. Toutefois, les efforts devaient être renforcés, en particulier en ce qui concerne la politique des visas, la coopération judiciaire en matière pénale et la lutte contre la criminalité organisée. Des efforts supplémentaires devaient également être consentis sur les questions d’asile, de migration et de gestion des frontières.

Rapport de la Commission [COM(2007) 663 final – SEC(2007) 1436 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport notait que la Turquie avait progressé dans l’alignement de sa législation sur l’acquis et les pratiques de l’UE. Des progrès avaient aussi été enregistrés en matière de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants et de traite des êtres humains. Néanmoins, de grands efforts restaient à faire dans les domaines de la coopération policière, des frontières extérieures et de la migration et de l’asile.

Rapport de la Commission [COM(2006) 649 final – SEC(2006) 1390 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport constatait des progrès, notamment dans les domaines de l’asile, de la gestion des frontières, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la coopération douanière et policière. L’alignement sur l’acquis relatif au présent chapitre était en cours, mais des efforts considérables étaient encore nécessaires en ce qui concerne les migrations, la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Rapport de la Commission [COM(2005) 561 final – SEC(2005) 1426 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport montrait une progression de la Turquie dans l’alignement de sa législation sur l’acquis et les pratiques de l’UE. Néanmoins, des progrès restaient à faire dans un certain nombre de domaines tels que la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’alignement sur l’acquis en matière d’immigration et d’asile, la coopération avec l’UE sur les questions de l’immigration clandestine et de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et le cadre législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Rapport de la Commission [COM(2004) 656 final – SEC(2004) 1201 – Non publié au Journal officiel].
Dans le rapport, la Commission reconnaissait les avancées constantes de la Turquie dans l’alignement de sa législation sur l’acquis et les pratiques de l’UE. Elle devait toutefois faire des progrès en matière de réforme du système judiciaire, de lutte contre la corruption et la traite des êtres humains et de contrôle des flux migratoires irréguliers.

Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport constatait que la Turquie avait fait d’importants progrès, notamment en améliorant et en intensifiant sa coopération avec l’UE et les États membres dans de nombreux domaines, tels que la lutte contre la migration illégale et le crime organisé. Elle devait encore mettre en œuvre les stratégies adoptées et intensifier ses efforts pour aligner son cadre juridique et institutionnel.

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final – SEC(2002) 1412 – Non publié au Journal officiel].
Selon le rapport, le pays devait intensifier ses efforts pour aligner son cadre juridique relatif à la protection des données, à la lutte contre l’immigration clandestine, au renforcement des contrôles aux frontières et à l’adoption de l’acquis en matière d’asile et d’immigration. Il convenait aussi d’améliorer la coordination entre les services répressifs et de poursuivre la réforme de son système judiciaire.

Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final – SEC(2001) 1756 – Non publié au Journal officiel].
Dans son rapport, la Commission constatait que la Turquie avait accompli certains progrès en matière de justice et affaires intérieures.

Rapport de la Commission [COM(2000) 713 final – Non publié au Journal officiel].
Dans son rapport, la Commission remarquait qu’aucun progrès significatif n’avait été accompli dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Pour se conformer à l’acquis de l’Union, la Turquie devait réaliser des efforts en matière de lutte contre la fraude, la corruption et la drogue ainsi que de coopération douanière et judiciaire.

Rapport de la Commission [COM(1999) 513 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport soulignait que malgré certaines améliorations, des progrès devaient être réalisés, notamment en matière d’immigration et d’asile (conclusion d’accords de réadmission, soulèvement de la réserve géographique à la Convention de Genève de 1951), de contrôle des frontières (fusion des différents services impliqués), de lutte contre le crime organisé (renforcement de la lutte contre la traite des être humains) et contre le trafic de stupéfiants (consolidation de la coopération avec les États membres). Concernant la coopération judiciaire en matière civile et pénale, plusieurs accords internationaux restaient à ratifier.

Rapport de la Commission [COM(1998) 711 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport rappelait que les modalités d’une coopération entre l’Union européenne (UE) et la Turquie sur les questions relevant de la justice et des affaires intérieures étaient prévues dans les résolutions du Conseil d’association CE-Turquie de 1995. Pour des raisons politiques, la mise en œuvre de ce dispositif n’avait pas été possible avant 1998. La même année, une réunion avait eu lieu à Bruxelles entre le Comité spécialisé du Conseil et les autorités turques, au cours de laquelle plusieurs thèmes relatifs à la justice et aux affaires intérieures avaient été abordés. La Commission avait mis l’accent sur la nécessité de développer une coopération active avec la Turquie dans le domaine de l’immigration.

Dernière modification le: 03.01.2012

Voir aussi

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