RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Chypre

Archives

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(93) 313 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 502 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

L'avis de la Commission, en juillet 1993, n'était pas en mesure d'évaluer le niveau d'harmonisation des dispositions nationales à l'acquis communautaire en matière de libre circulation des personnes. Dans son avis de novembre 1998, la Commission estimait que des progrès avaient été réalisés dans certains domaines, tels que la lutte contre le blanchiment de l'argent, le trafic de drogue et l'immigration clandestine. Des efforts importants étaient néanmoins nécessaires dans les autres secteurs.
Le rapport de la Commission d'octobre 1999 faisait état de certaines avancées en matière d'immigration et de lutte contre la drogue. Par contre, peu de progrès avaient été réalisés en ce qui concerne la coopération judiciaire (six conventions restaient à ratifier), l'asile, les visas et la protection des données.
Dans son rapport de novembre 2000, la Commission constatait que des progrès avaient été accomplis en matière de coopération judiciaire civile et pénale, ainsi qu'en matière de lutte contre la fraude et la corruption. De manière générale, les efforts déployés avaient engendré une amélioration considérable des structures administratives. La formation devait toutefois continuer pour certains secteurs spécifiques tels que le personnel en charge des réfugiés.
Dans son rapport de novembre 2001, la Commission constatait que Chypre avait fait des progrès, en particulier en ce qui concerne la politique d'immigration, du contrôle des frontières extérieures et de la lutte contre la corruption et la fraude.
Le rapport d'octobre 2002 reconnaissait que dans l'ensemble, le cadre juridique et les structures administratives nécessaires étaient en place. Chypre devait concentrer ses efforts futurs sur l'achèvement de l'alignement de sa législation sur l'acquis de l'Union européenne (UE) et sur l'amélioration de ses capacités administratives en général.
Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate un retard dans l'alignement de la législation chypriote à l'acquis existant en matière de droit d'asile, surtout en ce qui concerne le renforcement des structures administratives.


Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des personnes

Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclu ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".

Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.

Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.

Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

La politique d'asile

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du en 1999.

En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes, dont la deuxième vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004.

De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:

Les négociations sont encore en cours sur des dossiers, tels que la proposition de directive relative au statut de réfugié et celle relative aux procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

La politique d'immigration

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoit que le Conseil arrête dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004:

  • des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, aux procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
  • des mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre à séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Concernant le volet « immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere indiquent que l'Union doit:

  • rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d´admission et de séjour des ressortissants de pays tiers;
  • assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres;
  • faire des efforts pour assurer l'intégration des immigrés.

En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé en 1999 de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté.

La coopération judiciaire civile

Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements, dont les plus significatifs sont:

  • le règlement sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'UE;
  • le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

En 1999 le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.

Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale

L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.

L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, sécurité et justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:

  • une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
  • une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
  • un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres;
  • une reconnaissance mutuelle des décisions (mandat d'arrêt européen).

L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le co-financement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'accord européen d'association et le Livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur

L'accord européen d'association avec la Pologne comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.

ÉVALUATION

La mise en place d'un cadre législatif pour la protection des données à caractère personnel a été complétée. Chypre a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La législation nationale conforme est entrée en vigueur en novembre 2001.

En matière de politique de visas, la législation de Chypre est largement alignée sur l'acquis de l'Union. La délivrance de visas aux frontières a été supprimée. Á l'heure actuelle, l'obligation de visa n'existe que pour les ressortissants de sept pays. Toutefois, à cause d'une augmentation de la charge de travail en ce qui concerne la délivrance des visas, des progrès supplémentaires sont à poursuivre dans ce domaine. Le 30 septembre 2003, Chypre a notifié sa décision de résilier l'accord et d'introduire une obligation de visa pour les ressortissants russes à compter du 1er janvier 2004.

Des progrès sont à signaler en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action de Schengen, adopté en mai 2001, et les préparatifs de participation au système d'information de Schengen (SIS II).
Les mesures du plan d'action visant à la modernisation des équipements pour le contrôle des frontières extérieures sont en cours de mise en œuvre. Chypre doit poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'accords de coopération, notamment avec des pays non limitrophes tels que la Pologne, la France et la Russie.

En matière d'immigration, la loi sur les étrangers a été modifiée en mars 2001. Au courant de l'année 2000, le Conseil a adopté plusieurs décisions touchant différents sujets notamment: les mineurs non accompagnés, l'expulsion des ressortissants clandestins de pays tiers et l'échange d'informations en matière d'immigration. En outre, en juillet 2001, le Parlement a adopté un règlement sur la notion de regroupement familial. Un autre alignement sur l'acquis a été réalisé en décembre 2001 dans le domaine de l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'études ou afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. En juin 2002, la réglementation relative aux étrangers et à l'immigration a été modifiée en vue de l'adoption des pratiques suivies par les États membres concernant l'expulsion. Chypre doit encore s'aligner sur l'acquis en ce qui concerne la législation relative aux résidents de longue durée. Selon le rapport 2003 toutes les structures administratives ont été mises en place, mais une attention particulière doit être accordée à la formation, surtout en ce qui concerne le domaine de la lutte contre le travail clandestin.

En matière d'asile, Chypre a terminé, grâce à la dernière modification de la loi sur les étrangers de 2001, intervenue en juin 2003, l'alignement de sa législation sur l'acquis. Toutefois, cette modification tardive a causé l'accumulation d'un nombre très élevé de demandes d'asile. En septembre 2003, le Conseil des ministres a approuvé le règlement intérieur et les modalités de fonctionnement du centre d'accueil de Kofinou.

En ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre la criminalité, le rapport de 2003 constate que Chypre poursuit ses efforts dans la lutte contre les nouvelles formes de criminalité organisée et d'infraction. Le pays a signé mais n'a pas ratifié la convention des Nations unies de l'année 2000 contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et ses trois protocoles. D'autres conventions importantes ont été ratifiées, notamment:

  • la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif de 1997;
  • la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

En outre, les centres de coordination et les comités compétents en matière de lutte contre le crime organisé ont été désignés en novembre 2000.
Grâce à une modification du code pénal, entrée en vigueur en mars 2002, Chypre a aligné sa législation sur l'action commune de 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle. Un accord avec Europol a été conclu en juillet 2003.

En ce qui concerne le terrorisme, Chypre a signé les conventions les plus importantes.

En règle générale, la législation chypriote en matière de lutte contre la fraude et la corruption est alignée sur l'acquis. La Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur en juillet 2002 tandis que la ratification de la Convention civile sur la corruption, signée en novembre 1999, n'a pas encore eu lieu.
Les efforts doivent se poursuivre en ce qui concerne la lutte contre la fraude aux intérêts financiers communautaires. En septembre 2003, le pays a ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers communautaires et ses protocoles.
En ce qui concerne la corruption, un organisme de coordination a été créé en avril 2003.

Au mois de mars 2001, Chypre a modifié la loi sur la drogue de 1977 afin d'aligner sa législation sur l'acquis en ce qui concerne les précurseurs de drogue utilisés dans la fabrication des stupéfiants. Chypre doit intensifier les préparatifs afin de participer au Réseau Européen d'Information sur les Drogues et les Toxicomanies (REITOX). En outre, le pays a présenté sa demande de participation à l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). En 2003, un point focal national de contact avec l'Observatoire a été créé et la stratégie nationale de lutte contre la drogue a été élaborée.

La loi sur le blanchiment d'argent a été modifiée en novembre 2000 et puis en 2003 et offre des moyens efficaces. Depuis 1997, une unité chargée de la lutte contre le blanchiment d'argent (MOKAS) existe. De surcroît, Chypre maintient une coopération étroite au niveau international dans le domaine du blanchiment de capitaux.

En matière de coopération douanière, des progrès ont été réalisés tant au niveau des ressources humaines (réorganisation et intensification de la formation du personnel) que des capacités techniques (nouveaux équipements, informatisation de la direction des douanes). En vue de l'adhésion de Chypre à la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, il est cependant nécessaire que le pays fasse des efforts supplémentaires pour améliorer l'efficacité des contrôles douaniers.
En général, la direction des douanes a développé une étroite collaboration avec les administrations douanières des États membres. En décembre 2001, le pays a ratifié le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre Chypre et la Communauté européenne.

La plupart des conventions en matière de coopération judiciaire civile et pénale ont déjà été signées. En février 2001, Chypre a adopté la législation nécessaire à la mise en œuvre de la convention européenne en matière d'entraide judiciaire. La Convention européenne sur la transmission des procédures répressives est entrée en vigueur en mars 2002. Maintenant, le pays doit surtout assurer la mise en œuvre des instruments communautaires en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle et l'application des décisions judiciaires.

Avec la ratification en 2002 de la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Chypre a ratifié tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme dans le cadre de l'acquis en matière de justice et affaires intérieures.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 10.08.2005
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page