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Roumanie

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RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1753 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1409 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 676 final - SEC(2003) 1211 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1200 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie connaissait des difficultés importantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en matière de responsabilité et de contrôle des autorités répressives et de lutte contre le crime organisé et la drogue, et qu'elle venait seulement de commencer à prendre en charge d'autres problèmes tels que la politique d'immigration, d'octroi des visas et de contrôles des frontières. La Commission en concluait que, vu les progrès limités réalisés par la Roumanie, il lui serait difficile de se conformer aux normes communautaires à moyenne échéance et que des résultats ne pourraient être obtenus qu'à la condition qu'elle mette en place une réforme institutionnelle généralisée et profonde.
Le rapport de novembre 1998 constatait l'absence de véritables progrès dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi que le contrôle aux frontières, considérés comme priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Quelques résultats avaient été enregistrés en matière de politique de visas et de réadmission, des instruments juridiques internationaux avaient été signés, ratifiés ou étaient entrés en vigueur, mais d'autres conventions européennes, notamment celles relatives à l'entraide judiciaire pénale et au blanchiment devaient encore être ratifiées.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission arrivait à une évaluation plus positive des progrès accomplis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, à l'exception des domaines du droit d'asile et de la lutte contre les stupéfiants. Les progrès les plus importants concernaient la justice, mais certains progrès étaient également visibles en matière d'immigration, de gestion des frontières et de police. Par contre, une restructuration de l'administration roumaine - et plus particulièrement des services dépendants du ministère de l'intérieur - était attendue. Une amélioration des conditions de travail dans les différents secteurs de la justice et des affaires intérieures, et une mise en œuvre plus effective de la politique relative aux visas seraient également souhaitables.
Dans le rapport de novembre 2000, la Commission constatait que les progrès accomplis cette année avaient été moins importants que ceux de l'année dernière. De nouvelles mesures avaient été adoptées en matière d'asile, visa et blanchiment d'argent. Par contre, dans d'autres matières telles que la condition des étrangers et le contrôle des frontières, les dispositions en vue du rapprochement à l'acquis devaient encore être adoptées. La Roumanie devait continuer le processus de réforme administrative de la police et devait aussi continuer à déployer des efforts pour lutter contre la corruption qui restait un grave problème.
Dans le rapport de novembre 2001, la Commission constatait que des progrès remarquables avaient été réalisés en matière de politique de visas, de contrôle aux frontières et d'immigration. Il restait beaucoup à faire en matière de coopération policière et de lutte contre la fraude et la corruption.
Le rapport d'octobre 2002 soulignait que des progrès avaient été accomplis dans tous les domaines de la justice et des affaires intérieures, à l'exception de la migration et des drogues. Néanmoins, les capacités de mise en œuvre demeuraient faibles.
Dans le rapport de novembre 2003, la Commission reconnaissait que le pays avait effectué des progrès sur le plan législatif dans la plupart des domaines de la justice et des affaires intérieures, particulièrement en matière de migration, de criminalité organisée, de blanchiment des capitaux et de coopération judiciaire dans les affaires civiles.
Le rapport d'octobre 2004 a salué les progrès législatifs et organisationnels de la Roumanie dans de nombreux domaines de la politique de la justice et des affaires intérieures, en particulier dans les secteurs des flux migratoires, de l'asile et de la coopération juridique en matière civile et pénale. Néanmoins, des efforts restaient à faire en matière de rapprochement législatif et juridique, ainsi que de lutte contre la corruption et les diverses formes de criminalité organisée.
Dans le rapport d'octobre 2005, la Commission félicite la Roumanie pour son respect des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Le Pays devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis à compter de l'adhésion dans les domaines de l'immigration, de l'asile, de la lutte contre le terrorisme, de la coopération douanière et des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme.


Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des personnes

Le principe de libre circulation et séjour de tous les citoyens européens est prévu par l'article 14 (ex-article 7A) du traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ainsi que par les dispositions concernant la citoyenneté européenne (article 18, ex-article 8A). Le traité de Maastricht avait placé parmi les questions d'intérêt commun aux États membres la politique d'asile, le franchissement des frontières extérieures de l'Union et la politique d'immigration. Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a inclus ces questions au sein du traité CE (articles 61 à 69). La libre circulation des personnes constitue un des éléments clé de l" espace de liberté, de sécurité et de justice ".

Parallèlement, des normes communes sont actuellement en train d'être mises en place pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, les visas, les politiques d' asile et d' immigration.

Les États membres appliquent déjà des règles communes dans ces domaines grâce aux accords de Schengen. Ces accords intergouvernementaux ont été intégrés dans le cadre de l'Union européenne (UE) à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et font désormais partie de l'acquis communautaire à reprendre par les pays candidats. Toutefois, la majeure partie de l'acquis de Schengen ne s'appliquera pas aux pays adhérents au moment de leur adhésion mais à une date ultérieure, après adoption d'une décision distincte par le Conseil. C'est l'objectif du plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen sur la base d'un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de l'accord de Schengen.

Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude, la corruption, le trafic des stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Pour des questions telles que le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment de capitaux, le crime organisé, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des jugements des tribunaux, les pays adhérents doivent se doter des capacités administratives adéquates. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

La politique d'asile

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, la politique européenne en matière d'asile est devenue une compétence communautaire, concurrente de celle des États membres, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999.

En octobre 1999, les dirigeants de l'Union, lors du Conseil européen de Tampere, ont décidé d'une stratégie en deux étapes. La première phase, consistant en l'établissement de normes minimales, devrait être opérationnelle pour le 1er mai 2004. Quant à la deuxième, elle vise la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui reposera sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union.

De nombreuses avancées ont été réalisées jusqu'à présent, telles que:

La politique d'immigration

Question d'intérêt commun depuis le traité de Maastricht, puis domaine relevant de la compétence communautaire après le traité d'Amsterdam, la politique européenne d'immigration est actuellement en cours d'élaboration. L'article 63 du traité CE prévoyait que le Conseil aurait dû arrêter dans les cinq ans qui ont suivi l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au 1er mai 2004 :

  • des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, aux procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
  • des mesures définissant les droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre à séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

Concernant le volet « Immigration légale », les conclusions du Conseil européen de Tampere (1999) indiquent que l'Union doit :

  • rapprocher les législations nationales relatives aux conditions d´admission et de séjour des ressortissants de pays tiers;
  • assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres;
  • faire des efforts pour assurer l'intégration des immigrés.

En ce qui concerne l'« immigration illégale », le Conseil européen de Tampere a décidé de s'attaquer à l'immigration clandestine et à la criminalité organisée qui en profite. En février 2002, le "plan d'action global en matière de lutte contre l'immigration clandestine" a été adopté. En juin 2002, au Conseil européen de Séville, les États membres se sont engagés à accélérer la mise en œuvre du programme adopté à Tampere en développant une politique commune sur des questions distinctes, mais étroitement connexes, de l'asile et de l'immigration.

La coopération judiciaire civile

Les principaux instruments facilitant la coopération judiciaire civile ont été élaborés au niveau international (conventions de Bruxelles et de Rome par exemple). Le traité de Maastricht marque une première étape importante en la matière, introduisant une base juridique à la coopération judiciaire civile entre les États membres et permettant l'adoption de plusieurs conventions. Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, qui communautarise la coopération judiciaire civile, ces conventions ont été progressivement remplacées par des règlements dont les plus significatifs sont:

  • le règlement sur la signification et la notification des actes en matière civile et commerciale dans l'UE;
  • le règlement relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
  • le règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

En 1999, le Conseil européen de Tampere a consacré la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires comme "pierre angulaire" de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Enfin, le traité de Nice a étendu la codécision à l'ensemble de la coopération civile, à l'exception des aspects liés au droit de la famille.

Coopération policière, douanière et judiciaire en matière pénale

L'acquis dans ces domaines découle essentiellement du cadre de coopération défini dans le titre VI du traité sur l'Union européenne ou " troisième pilier ". Le traité d'Amsterdam a modifié les dispositions juridiques en la matière, en établissant un lien avec l" espace de liberté, de sécurité et de justice ". Désormais, le titre VI porte essentiellement sur la coopération policière, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre la corruption et la fraude, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération douanière.

L'objectif de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (fixé par le traité d'Amsterdam) doit être atteint grâce à:

  • une coopération plus étroite entre les forces de police et les autorités douanières à travers l'Office européen de police (Europol);
  • une coopération plus étroite entre les autorités judiciaires, y compris par l'intermédiaire de l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), qui a été initiée par le traité de Nice;
  • un rapprochement, si nécessaire, des règles de droit pénal des États membres;
  • une reconnaissance mutuelle des décisions (notamment le mandat d'arrêt européen).

L'acquis en matière de justice et affaires intérieures suppose un haut degré de coopération concrète entre les administrations ainsi que l'élaboration de réglementations et leur application effective. Dans ce but, des programmes ont été lancés ces dernières années: Grotius II Pénal , Oisin II , Stop II, Hippokrates et Falcone. Tous ces programmes ont été repris par AGIS, un programme-cadre unique pour le cofinancement de projets présentés par des promoteurs des États membres et des pays candidats dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L'accord européen d'association et le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur

L'accord européen d'association avec la Roumanie comporte des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment d'argent.

Le livre blanc sur les pays d'Europe centrale et orientale et le marché intérieur ne traite pas directement du troisième pilier, mais se rapporte à des questions telles que le blanchiment d'argent et la liberté de circulation des personnes, étroitement liées à des préoccupations relevant de la justice et des affaires intérieures.

ÉVALUATION

En ce qui concerne la protection des données la Roumanie a adopté plusieurs textes de loi sur la protection des données à la fin de 2001. En plus, elle a ratifié en février 2002 la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et son protocole additionnel en juillet 2005. En 2003, le pays a continué sa progression en adoptant une loi qui fixe le niveau des frais de notification pour les opérations de traitement des données à caractère personnel. En mai 2005, une loi instaurant une autorité nationale de surveillance pour le traitement des données à caractère personnel a été adoptée. Cette autorité est une instance indépendante qui n'est pas rattachée au bureau du médiateur.

En matière de politique de visas, des progrès très importants ont été réalisés. En avril 2001, la Roumanie a modifié la loi sur les étrangers et a introduit des dispositions relatives aux visas. Désormais, les visas ne peuvent être obtenus que dans un bureau consulaire ou diplomatique vu que la délivrance aux frontières n'est prévue que dans des cas exceptionnels. Le centre national des visas reçoit toutes les demandes de visas et prend la décision finale. La direction des étrangers effectue des vérifications supplémentaires s'il s'agit d'une demande venant d'un pays de forte tendance migratoire. Une nouvelle vignette de visa a été adoptée en avril 2003 et est utilisée à partir de début 2004. La première phase du système de visa en ligne est opérationnelle et relie l'autorité chargée des étrangers aux missions diplomatiques en Égypte, en Russie, en Serbie-et-Monténégro, en Turquie et en Ukraine. Par ailleurs des effectifs supplémentaires chargés de l'octroi de visas ont été déployés dans ces missions diplomatiques. La seconde phase d'introduction du système de « visas en ligne » s'est achevée en 2005 et il est prévu de connecter les bureaux consulaires restants d'ici à juillet 2006.
Dans l'ensemble, la Roumanie a mis sa politique de visas dans une large mesure en conformité avec celle de l'UE. De ce fait, depuis janvier 2002, la Roumanie bénéficie d'un régime sans visa dans tous les États membres de Schengen. Depuis janvier 2003, le pays a introduit une obligation de visa pour les ressortissants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Un accord bilatéral avec Singapour, destiné à lever l'obligation de visa, est entré en vigueur en février 2003 et un accord similaire a été conclu avec l'Estonie, le Liechtenstein, la Lituanie et la Suisse. En 2004, un régime d'octroi de visas a été introduit pour quatre pays figurant sur la liste « négative » de l'UE (Russie, Serbie-et-Monténégro, Turquie et Ukraine). Le rapport 2005 souligne qu'actuellement, la Moldava est le seul pays de la liste avec lequel la Roumanie ne dispose pas d'un régime de visa. La Roumanie doit commencer à préparer la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS), dans la perspective de l'abolition des frontières intérieures dès l'adhésion au processus de Schengen.

En juin 2002, la Roumanie a adopté une législation pour la délivrance de nouveaux documents d'identité et de documents de franchissement des frontières pour les ressortissants de pays tiers. En outre, le gouvernement a conclu, en juin 2002, avec l'Organisation internationale des migrations un accord en vue d'une coopération pour le retour volontaire accompagné d'une assistance humanitaire. En mai 2003, une décision gouvernementale a levé l'obligation de visa de longue durée dans le cas d'activités économiques et commerciales pour neuf pays adhérents.

Dans le domaine des contrôles aux frontières extérieures des progrès importants ont été réalisés. En juin 2001, deux ordonnances d'urgence ont été adoptées:

  • la première sur les frontières de l'État roumain;
  • la seconde sur l'organisation et le fonctionnement de la police des frontières (elle prévoit une nouvelle structure ainsi qu'un cadre de coopération entre la police des frontières et d'autres organes).

En ce qui concerne les ressources humaines, la structure hiérarchique a été simplifiée, les directions régionales diminuées et une partie des employés ayant des tâches administratives doivent désormais effectuer des tâches opérationnelles. La Commission se félicite que des mesures importantes aient été adoptées afin de combattre la corruption au sein de la police. Pour améliorer le contrôle des documents de voyage et des visas, la police des frontières a signé un accord avec la compagnie aérienne nationale (TAROM). Cependant, malgré l'embauche de personnel supplémentaire et l'affectation d'agents contractuels aux postes d'agents frontaliers professionnels en 2005, des progrès doivent encore être réalisés pour mettre en oeuvre le plan pourvoyant tous les postes vacants avant la fin 2009.
La législation concernant les frontières de l'État roumain, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la police des frontières, a été adoptée et est entrée en vigueur respectivement en mars et en mai 2002. La professionnalisation de la police des frontières s'est poursuivie par le remplacement progressif des soldats du contingent par des professionnels.
En ce qui concerne l'alignement sur l'acquis de Schengen, la Roumanie a mis en œuvre la plupart des procédures Schengen. Le Pays a présenté un premier plan d'action Schengen en décembre 2001. Une stratégie en matière de sécurité aux frontières pour 2003-2007 et un deuxième plan d'action pour l'adoption des critères de Schengen ont été adoptés durant l'année 2003, en même temps qu'une stratégie de gestion intégrée des frontières pour 2003-2006. Le dernier plan d'action date de juin 2005. La même année, en octobre, un système intégré pour la sécurité aux frontières a été adopté. Il présente les mesures à prendre avant l'adhésion à l'UE. La Commission invite cependant la Roumanie a accélérer les préparatifs à la future participation au système d'information Schengen (SIS II) et au système d'information sur les visas (VIS).
Un protocole de coopération a été signé entre la police des frontières et la direction générale des douanes en mars 2003. Grâce à ce protocole, des postes de contrôle communs uniques ont été établis à quatre postes-frontières roumains. Un accord a été ratifié entre la Roumanie et la Bulgarie afin de collaborer dans la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogues et le terrorisme est entré en vigueur en juillet 2005. En octobre 2003, la Roumanie a signé un protocole concernant la création d'un centre international de coordination et d'échange d'informations sur la mer Noire. Toutefois, le rapport 2005 souligne la nécessité d'améliorer la capacité de surveillance de long des côtes de la mer Noire et du Danube, en considération de la nature internationale de ce cours d'eau.

En matière de politique d'immigration, le cadre législatif roumain est désormais aligné sur l'acquis. La Roumanie a conclu et ratifié 30 accords de réadmission avec les États membres.
La loi sur les étrangers, adoptée en décembre 2002, contient des dispositions concernant les conditions d'entrée et de séjour et le régime d'expulsion. En outre, un accord a été signé avec l'Organisation internationale des migrations pour créer un centre pour la protection temporaire des femmes victimes de la traite. En mars 2004, l'autorité chargée des étrangers a été créée sous la forme d'un organe autonome. Celui-ci a notamment signé un accord de coopération avec la direction générale des affaires consulaires. Il est également consulté par le centre national des visas au sujet des dossiers et des demandes de prorogation du droit de séjour. Encore, en avril 2004, la Roumanie a mis sur pied une stratégie nationale des migrations. En 2005, la mise en œuvre de la stratégie nationale des migrations s'est poursuivie et, en janvier, un plan de lutte contre l'immigration illégale a été approuvé et un nouveau centre d'accueil a ouvert ses portes.

En matière d'asile, la loi de 1996 sur les réfugiés a été modifiée afin d'introduire de nouveaux concepts, tels que "la demande manifestement infondée", "les pays tiers sûrs", "le pays d'origine" et "la procédure accélérée". Les personnes qui jouissent du statut de réfugié en Roumanie se voient reconnaître une aide financière pour neuf mois. De plus, des aides complémentaires sont prévus pour certaines catégories de personnes, notamment les mineurs non accompagnés ou les femmes seules avec des enfants. En règle générale, les réfugiés ont les mêmes droits que les citoyens roumains et ont accès au marché du travail. Depuis février 2003, le nouveau code du travail libère les personnes reconnues comme réfugiés en Roumanie de l'obligation de posséder un permis de travail pour occuper un emploi régulier.
En novembre 2001, le gouvernement a adopté une décision sur l'intégration des réfugiés. En mars 2002, une législation a été adoptée établissant une procédure pour le regroupement des réfugiés avec les membres de leur famille. Cette législation vise à combler les principales lacunes de la législation précédente en matière de regroupement familial. Le rapport souligne qu'il faudrait poursuivre l'alignement législatif concernant les normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, le règlement Dublin II, la protection internationale et la protection temporaire.
En ce qui concerne la mise en œuvre, en août 2003 une base de données reprenant des informations sur les pays d'origine des réfugiés est devenue opérationnelle et sera utilisée lors de la procédure de détermination du statut de réfugié. En avril 2004, la législation destinée à rendre le régime des réfugiés plus conforme à la convention de Genève de 1951 est entrée en vigueur. Des modifications supplémentaires concernant l'intégration sociale des réfugiés ont été mises en application en mai. Par ailleurs, les effectifs de l'office national des réfugiés ont été augmentés et la capacité d'asile du système roumain s'est considérablement développée. En 2005, la Roumanie a formellement adopté un plan en vue du système EURODAC en juillet 2005, mais des efforts restent nécessaires. Les postes de travail du système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS) à l'office national des réfugiés et à l'institut national de criminologie devraient être modernisés.

En ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée, la loi sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée a été votée en janvier 2003. En outre, pendant la même année, la police a été restructurée et une direction de la lutte contre la criminalité organisée et la drogue a été instituée. D'autres organismes sont nés depuis: un office national de protection des témoins, un département de lutte contre le blanchiment des capitaux, un département chargé de la coopération interinstitutionnelle, des services de lutte contre la cybercriminalité et des services de renseignement. Les forces de police ont suivi des cours de formation notamment en matière de droits de l'homme.
En mai 2002, la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la police a été adoptée et en octobre et novembre de la même année les dispositions d'application de cette loi ont été adoptées. La loi sur le statut des policiers a été adoptée en juin de la même année. Elle a été modifiée en octobre 2003, afin de contraindre les policiers qui souhaitent être promus à suivre des cours de formation. En mars 2004, des codes d'éthique et de déontologie ont été adoptés et en novembre 2004 le pays a réglé la répartition et la coopération entre la gendarmerie et la police.
En outre, une loi sur la prévention et la lutte contre le trafic d'êtres humains et un plan d'action pour la lutte contre le trafic d'êtres humains ont été adoptés en décembre 2001. En matière de traite des êtres humains, un groupe de travail interministériel a été créé en février 2003. Un programme destiné à prévenir et à lutter contre la traite d'enfants a également été lancé fin 2003 par l'institut de recherche et de prévention de la criminalité de la police roumaine.
Un protocole visant à combattre la criminalité organisée transfrontalière a été signé par la Roumanie et la Bulgarie en juillet 2002. D'autres accords internationaux ont été conclus avec l'Albanie, l'Arménie et la République tchèque. En novembre 2002, la Roumanie a ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et son protocole additionnel contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer. Le texte d'un accord de coopération avec Europol a été approuvé en mai 2003. En février 2004, la Roumanie a signé le protocole additionnel contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.
Enfin, une stratégie visant à lutter contre la criminalité organisée a été adoptée en décembre 2004 et un nouveau plan d'action a vu le jour en septembre 2005. Parmi les menaces graves qui pèsent sur la Roumanie, citons le trafic de drogues, la traite des êtres humains, la criminalité financière et la contrefaçon ainsi que les activités internationales de plusieurs groupes criminels organisés.

S'agissant de la lutte contre le terrorisme, la Roumanie a ratifié en novembre 2002 la convention des Nations unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. De plus, le Conseil suprême de la défense a adopté, en avril 2002, une stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme. L'inspection pour la prévention et la lutte contre ce phénomène est devenue opérationnelle durant le second semestre 2002. En février 2004, le nouveau siège principal du centre de coordination opérationnelle de lutte contre le terrorisme a été inauguré. Avec ceci , le système national de prévention du terrorisme est devenu opérationnel en avril. Une ligne directe a été mise en place pour permettre au public de fournir des informations utiles à la lutte contre le terrorisme. La Commission rappelle que les règles concernant la mise en œuvre de la loi de novembre 2004 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme doivent encore être finalisées.

Dans le domaine de la lutte contre la fraude et la corruption, le parlement a approuvé, en juillet 2002, une législation instituant l'Office national de lutte contre la corruption qui est entré en fonction en septembre 2002. Cet office reprend l'actuelle section anti-corruption au sein de l'Office du procureur général ainsi que ses branches territoriales. La direction générale anticorruption du ministère de l'administration et de l'intérieur est devenue opérationnelle en septembre 2005. Elle est placée sous l'autorité exclusive du ministre. Les conventions civiles et pénales du Conseil de l'Europe sur la corruption ont été ratifiées en avril et juillet 2002. En août 2002, la Roumanie a également ratifié la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Un plan de mesures anti-corruption a été adopté en décembre 2002 pour accélérer l'application de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. En mars 2004, le code d'éthique et de déontologie des agents de polices a été adopté. De plus, le nouveau code pénal, adopté en juin 2004, entrera en vigueur en juillet 2005 et introduira la notion de responsabilité des personnes morales. En mars 2005, le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe est entré en vigueur. De manière générale, les efforts de l'État en matière de lutte contre la corruption portent toujours sur l'adoption d'une nouvelle législation et la réforme du paysage institutionnel.
Par ailleurs, en janvier 2003, une commission chargée d'étudier les faux euros est devenue opérationnelle. Mars 2004 a vu la création d'un office central national de lutte contre la contrefaçon. En juin de la même année, la Roumanie a également adopté une loi prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales pour l'infraction de faux monnayage. Toutefois, la Roumanie doit encore aligner sa législation sur la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

En mars 2001, une brigade antistupéfiants a été créée. Du point de vue législatif, la Roumanie fait partie de toutes les conventions internationales énumérées dans l'acquis communautaire en matière de drogue. En juin 2002, la Roumanie a ratifié l'accord sur le trafic illicite par mer. Une nouvelle législation sur les précurseurs a été adoptée en juin 2002. En décembre 2004, la Roumanie s'est alignée sur l'acquis relatif au contrôle des drogues de synthèse. Le gouvernement a adopté en janvier 2003 une stratégie nationale concernant les drogues pour 2003-2004 et il a créé une agence nationale anti-drogues. Une nouvelle stratégie nationale, conforme à la stratégie antidrogue de l'Union européenne pour la période 2005-2012, a été adoptée en février 2005 et a été suivie en mai d'un plan d'action. Une législation a été adoptée en novembre 2004 pour assurer la production de statistiques nationales cohérentes sur les saisies de stupéfiants. En février 2005, des accords ont été signés par les instances compétentes chargées d'appliquer la loi afin d'envoyer des données à l'agence nationale anti-drogue (ANA), le seul organe capable d'élaborer des statistiques nationales globales. Toutefois, des efforts devraient être déployés pour améliorer la capacité administrative des relations avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, en renforçant le rôle et les tâches de l'ANA, en favorisant une participation accrue des experts roumains aux réunions techniques de l'Observatoire européen.

En matière de blanchiment de capitaux, le code pénal ainsi que le code de procédure pénale ont été modifiés. Bien que la législation roumaine en la matière soit largement alignée sur l'acquis, une loi sur la prévention et la répression du blanchiment des capitaux a été adoptée en décembre 2002. En août 2002, la Roumanie a ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment, la recherche, la saisie et la confiscation des produits du crime. En juin et septembre 2005, des modifications législatives ont permis d'achever l'alignement sur la seconde directive sur le blanchiment des capitaux.
En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'Office national pour la prévention et le contrôle des opérations de blanchiment des capitaux, des réglementations ont été adoptées en mai 2002. En mars 2004, cet office est passé sous la coordination de l'autorité locale de contrôle et ensuite sous la responsabilité de la chancellerie du premier ministre. Un nouveau conseil et un nouveau président ont été nommés en juin 2004. Le mois suivant, il a finalement été décidé que le premier ministre statuerait sur les compétences de l'Office national et de son conseil.

Pour ce qui est de la coopération douanière, un service antifraude a été créé en janvier 2001. En outre, une base de données nationale informatisée conformément aux normes de la convention SID (système d'information douanier) a été créée. Le groupe de travail interservices, créé au sein de l'administration douanière en vue de l'adhésion à cette convention, travaille à présent également sur la convention de 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) et à la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.Des équipes de contrôle antifraude ont été établies. Dans le cadre du programme national de prévention de la corruption et du plan national d'action contre la corruption, un programme d'action contre la corruption dans l'administration douanière et un plan d'action sectoriel contre la corruption ont été élaborés. Des accords de coopération ont été signés entre l'administration douanière et d'autres institutions telles que la police des frontières, la police nationale, la garde financière et l'Office des droits d'auteur. En outre, des accords d'assistance mutuelle ont été conclus avec les administrations douanières de Bulgarie, de la Moldavie, de l'Ukraine et de la Yougoslavie. Malgré l'adoption en avril 2005 d'une nouvelle stratégie prévenant la corruption ainsi que la désignation de l'instance chargée de la lutte contre la corruption au sein de l'autorité douanière nationale, des résultats se font atteindre.

En matière de coopération judiciaire, la Roumanie a ratifié la plupart des conventions internationales comprises dans l'acquis de l'Union, en particulier :

  • la convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger;
  • la convention de La Haye de 1980 visant à faciliter l'accès à la justice;
  • la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants.

Elle doit encore ratifier la convention de La Haye de 1965 sur la signification d'actes, même si une loi a été votée en avril 2003 pour l'adhésion à cette convention. En mai 2004, la loi d'adhésion à la convention de La Haye de 1961, supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, a été modifiée afin de pouvoir transférer les compétences du gouvernement central aux tribunaux et pouvoirs locaux.

À propos de la coopération judiciaire en matière civile, une loi a été adoptée en mai 2003 sur l'assistance judiciaire internationale en matière civile et sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale rendus dans des États membres de l'Union européenne. En octobre 2003, un arrêté du ministère de la justice a approuvé la méthode d'application des dispositions législatives en la matière.

En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, la Roumanie a adopté une législation nationale transposant la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. En outre, elle a ratifié en décembre 2001 le protocole additionnel à la convention européenne sur le transfert des personnes condamnées. Elle a également ratifié, en novembre 2002, un accord avec la France visant à faciliter le retour des mineurs en séjour illégal. En juillet 2004, une loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale a été votée. En 2005, le pays a mis en place un point de contact Eurojust. La nouvelle législation garantit l'indépendance personnelle et institutionnelle des magistrats et souligne leur responsabilité individuelle et administrative. Des avancées sont à relever, comme l'introduction complète d'un système d'attribution aléatoire des affaires aux juges, mais des retards considérables sont toujours constatés lors du prononcé des décisions de justice, surtout à cause des charges de travail attribuées aux magistrats.

À l'exception du protocole n° 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relative à l'interdiction générale de la discrimination, la Roumanie a ratifié tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 07.02.2006
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