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Critères de ciblage des contrôles et de la collecte des informations douanières et policières

1) OBJECTIF

Mieux intégrer les informations policières et douanières pour une planification efficace des mesures répressives dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue.

2) ACTE

Action commune 97/372/JAI, du 9 juin 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage, des contrôles, des méthodes de sélection, etc, et de la collecte des informations douanières et policières [Journal officiel L 159, 17.06.1997].

3) SYNTHÈSE

Les autorités douanières des États membres s'efforcent d'optimiser le recours à des critères de ciblage et à des méthodes de sélection structurée ainsi que la collecte d'informations policières et douanières en matière de lutte contre le trafic de drogue. Elles prennent à cette fin les mesures visées ci-après dans le cadre des possibilités judiciaires et pratiques existantes prévues aux points 2 à 8.

Les autorités douanières des États membres recourent davantage à des informations qui leur sont fournies par toutes les branches concernées du secteur privé, notamment les transports.

Les autorités douanières des États membres renforcent l'échange entre elles de renseignements et d'informations aux fins de l'analyse opérationnelle de la base de données du SID (système d'information douanier), elles recourent davantage au système de courrier électronique du SID pour l'échange d'informations visé ci-dessus.

Les autorités douanières des États membres recourent davantage à tous les systèmes européens existants d'informations douanières concernant le trafic par voie maritime, aérienne et terrestre et autres (tels que AIR-info, BALKAN-info, CARGO-info. MAR-info et YACHT-Info).

Les autorités douanières des États membres améliorent les procédures de ciblage des contrôles en organisant des opérations internationales conjointes de surveillance douanière, prévues dans les arrangements révisés en la matière qui ont été approuvés par le Conseil du 29 novembre 1996.
La participation à ces opérations de pays tiers est encouragée, les cas échéant.

Les autorités douanières et policières et les autres autorités répressives des États membres intensifient, autant que possible, l'échange entre elles de renseignements et d'informations. Cette mesure s'applique au niveau national, au niveau de l'Union européenne et au niveau international mais s'étend également aux organismes relevant de l'Union européenne et aux organismes internationaux.

Les autorités répressives des États membres procèdent, s'il y a lieu, à l'analyse des renseignements et informations qu'elles possèdent.

Les autorités douanières des États membres définissent de "orientations concernant les meilleures pratiques" pour encourager un recours plus fréquent aux techniques d'analyse des risques.

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 07.10.2005
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