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Rapprochement des législations des États membres (1)

L'Unione européenne vise à renforcer la coopération des États membres dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue, par le biais d'un rapprochement de leurs législations et de leurs pratiques.

ACTE

Action commune 96/750/JAI, du 17 décembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'art. K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic de drogue [Journal officiel L 342, 31.12.1996].

SYNTHÈSE

Les États membres s'engagent à coopérer de manière approfondie en matière de lutte contre la toxicomanie et s'efforcent de rapprocher leurs législations pour les rendre compatibles entre elles dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue dans l'Union européenne.

Les États membres s'efforcent de rendre plus compatibles entre elles les pratiques de leurs services policiers, douaniers et judiciaires, permettant ainsi le renforcement de la coopération européenne pour prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue dans l'Union européenne.

Les États membres s'engagent à lutter contre les flux illicites intracommunautaires de produits stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le "tourisme de la drogue".

Les États membres assurent que dans le cadre de leur système juridique, les sanctions applicables aux infractions graves en matière de trafic de drogue se situent dans l'échelle des peines les plus sévères pour des infractions de gravité comparable.

Les États membres s'efforcent d'élaborer des législations convergentes dans la mesure où cela est nécessaire pour combler les retards ou les vides juridiques concernant les drogues de synthèse. En particulier, ils favorisent l'établissement d'un système d'information rapide permettant l'identification de ces drogues comme substances à interdire dès leur apparition dans un État membre.

Les États membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue d'accroître de façon concrète la coopération opérationnelle entre les services policiers, douaniers et judiciaires en matière de lutte contre la toxicomanie, de prévention et de lutte contre le trafic illicite de drogue.

Les États membres veillent à ce que leurs obligations au titre des conventions des Nations Unies sur les stupéfiants et les substances psychotropes de 1961, 1971 et 1988 puissent être remplies de façon stricte et effective.

Les États membres s'engagent à prendre les mesures les plus appropriées pour lutter contre la culture illicite de plantes contenant des principes actifs ayant des propriétés stupéfiantes.

Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicite de produits stupéfiants. Ils font preuve d'une particulière vigilance en ce qui concerne l'usage fait des serveurs informatiques et particulièrement d'Internet.

Les États membres peuvent maintenir ou introduire sur leur territoire toute mesure additionnelle que ce soit qu'ils estimeraient appropriée pour lutter contre la toxicomanie.

ACTES LIÉS

Note du Conseil, du 22 novembre 2004, sur lastratégie antidroguede l'Union européenne (2005-2012) 15074/04 [Non publié au Journal officiel].

Décision-cadre2004/757/JAIdu Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

Résolution du Conseil97/C 10/02, du 20 décembre 1996, relative aux condamnations pour les infractions graves en matière de trafic de drogues [Journal officiel C 10, 11.01.1997].

Dernière modification le: 31.05.2006
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