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Coopération entre les autorités douanières et les entreprises

1) OBJECTIF

Renforcer les relations de coopération qui existent déjà dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue entre les autorités douanières des États membres et les organisations d'entreprises.

2) ACTE

Action commune 96/698/JAI, du 29 novembre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue [Journal officiel L 322, 12.12.1996].

3) SYNTHÈSE

Afin de renforcer les relations de coopération qui existent déjà, dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue, entre les autorités douanières des États membres et les organisations d'entreprises exerçant leurs activités dans l'Union européenne, les États membres établissent ou développent des programmes de mémorandums d'accord au niveau national conformément aux lignes directrices énoncées dans la présente action commune et appellent à la participation auxdits programmes.

Les mémorandums d'accord entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises peuvent comporter, entre autres, des dispositions portant sur les points suivants:

  • l'échange de noms de correspondants au sein de l'administration douanière et des organisations signataires;
  • l'accès de l'administration douanière aux systèmes d'information du signataire;
  • l'évaluation par l'administration douanière des procédures de sécurité du signataire;
  • la mise au point et la mise en oeuvre de plans visant à améliorer cette sécurité;
  • le contrôle des nouveaux membres du personnel par le signataire;
  • la formation du personnel du signataire assurée par l'administration douanière.

Les autorités douanières surveillent périodiquement le fonctionnement des programmes nationaux de mémorandums d'accords individuels et, en accord avec les signataires, les adaptent, au besoin, pour leur assurer une efficacité maximale.

Les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil les mesures qu'ils ont prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente action commune un an après son entrée en vigueur et, passé ce délai, chaque fois qu'ils y sont invités par la présidence.

Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, étendre le champ d'application des mémorandums d'accord établis au titre des programmes visés au point 1 afin de couvrir, outre le trafic de drogue, d'autres infractions pour lesquelles les autorités douanières sont compétentes.

ActeDate
d'entrée en vigueur
Date limite de transposition dans les États membres
Action commune 96/698/JAI12.12.1996-

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 07.10.2005
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