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Infractions pénales et sanctions applicables

Cette décision-cadre a pour but de combattre le trafic de drogue afin de limiter l’approvisionnement et la consommation de drogue. Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer. Elle fait l’inventaire des comportements punissables dans le cadre du trafic de drogue et oblige les pays de l’UE à prendre des mesures à l’encontre des personnes morales impliquées.

ACTE

Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

SYNTHÈSE

Cette décision-cadre établit des règles minimales en ce qui concerne les infractions pénales et les sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

Infractions

La décision-cadre invite chaque pays de l’UE à prendre les mesures nécessaires pour sanctionner tous les comportements intentionnels liés au trafic de drogue et de précurseurs.

Le terme «drogue» désigne toutes les substances visées par les conventions des Nations unies sur les stupéfiants et sur les psychotropes de 1961 et 1971, ainsi que les substances mises sous contrôle dans le cadre de l’action commune 97/396/JAI. Les précurseurs sont des substances qui entrent dans la fabrication de produits légaux, comme les médicaments, et qui peuvent être détournés pour produire des drogues illicites. Ceux-ci sont classifiés dans la législation de l’UE sur la base de l’article 12 de la Convention des Nations unies de 1988.

Les comportements liés au trafic de drogue comprennent entre autres la production, la fabrication, l’extraction, la mise en vente, le transport, l’importation et l’exportation. La détention et l’achat dans le but d’exercer des activités liées au trafic de drogue sont aussi pris en compte, tout comme la fabrication, le transport et la distribution de précurseurs. De même, les comportements d’incitation, de complicité et de tentative de trafic de drogue sont considérés comme des infractions.

Par contre, cette décision-cadre ne concerne pas les activités liées au trafic de drogue à des fins de consommation personnelle.

Responsabilité des personnes morales

Cette décision-cadre invite les pays de l’UE à prendre des mesures afin que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions liées au trafic de drogues et de précurseurs, tout comme à la complicité, à l’incitation ou à la tentative. La notion de personne morale ne s’applique ici ni aux États et aux entités publiques dans l’exercice de leurs pouvoirs, ni aux organisations internationales publiques.

La responsabilité de l’organisme est engagée lorsque l’infraction est commise par un individu exerçant un pouvoir de direction. Les défauts de surveillance ou de contrôle relèvent aussi de cette responsabilité. Toutefois, la responsabilité des personnes morales n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques.

Sanctions

La décision-cadre invite les pays de l’UE à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.

Un pays de l’UE prend des mesures si une infraction a été commise, dans sa totalité ou en partie sur son territoire, si l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

Pour les infractions de base, les peines maximum appliquées doivent être d’au moins un à trois ans d’emprisonnement. Les pays de l’UE doivent aussi prendre les mesures nécessaires afin de confisquer les substances faisant l’objet d’infraction.

Par ailleurs, les peines maximales sont de cinq à dix ans d’emprisonnement au moins lorsque l’infraction:

  • porte sur de grandes quantités de drogue;
  • porte sur des drogues parmi les plus dommageables pour la santé;
  • est commise dans le cadre d’une organisation criminelle.

Les peines peuvent au contraire être réduites si l’auteur de l’infraction renonce à ses activités illégales et s’il fournit des informations aux autorités administratives ou judiciaires qui permettront d’identifier les autres auteurs de l’infraction.

En ce qui concerne les personnes morales, les sanctions doivent inclure des amendes pénales ou non pénales. D’autres sanctions telles que le placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement peuvent aussi être introduites.

Contexte

Cette décision-cadre fait suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999 qui invitaient les pays de l’UE à adopter des dispositions législatives complémentaires en vue de lutter contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. De plus, le plan d'action en matière de lutte contre la drogue de l'UE (2000-2004) demandait des mesures visant à instaurer des règles minimales en ce qui concerne les éléments constitutifs d'infraction et les peines frappant le trafic de drogue.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2004/757/JAI

12.11.2004

12.5.2006

JO L 335 du 11.11.2004

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission du 10 décembre 2009 sur la mise en Ĺ“uvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [COM(2009) 669 final – Non publié au Journal officiel].
Conformément aux dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI, ce rapport évalue son application par les pays de l’UE. Cependant, six de ces pays n’ont pas rendu compte de leurs mesures de transposition dans le délai imparti.
Le respect des dispositions de la décision-cadre pose problème, en particulier en ce qui concerne:

  • les crimes liés au trafic de drogue;
  • la responsabilité passive des personnes morales et les sanctions qui leur sont appliquées;
  • la compétence dans les cas où l’infraction est commise en dehors d’un pays de l’UE pour le compte d’une personne morale établie sur le territoire de ce pays.

Si l’on peut considérer que les législations nationales sont conformes aux dispositions de la décision-cadre relatives aux sanctions, ces dernières diffèrent fortement d’un pays de l’UE à l’autre et sont, en règle générale, bien plus sévères que celles établies par la décision-cadre.
Dans l’ensemble, la décision-cadre a abouti à des modifications mineures de la législation nationale des pays de l’UE. Aussi la Commission invite-t-elle les pays de l’UE qui n’ont fourni aucune information ou qui ont fourni des informations incomplètes à rendre compte de leurs mesures de transposition.

Dernière modification le: 11.08.2010
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