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Décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie

L’objectif de cette décision-cadre est de faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives au sein de l’Union européenne. Elle vise également à améliorer et à encourager la coopération judiciaire dans ce domaine.

ACTE

Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

SYNTHÈSE

La présente décision-cadre, faisant suite à l’action commune968/443/JAI, prévoit le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne les infractions racistes et xénophobes. Les comportements racistes et xénophobes doivent constituer une infraction dans tous les États membres et être passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives d’au moins un à trois ans d’emprisonnement au maximum.

La présente décision-cadre s’applique à toute infraction commise:

  • sur le territoire de l’Union européenne, y compris par un système d’information;
  • par un ressortissant d’un État membre ou pour le compte d’une personne morale ayant son siège dans un État membre. À ce propos, la décision-cadre propose des critères pour l’établissement de la responsabilité d’une personne morale.

Sont punissables en tant qu’infractions pénales certains actes commis dans un but raciste ou xénophobe, tels que:

  • l’incitation publique à la violence ou à la haine contre un groupe de personnes ou un membre de ce groupe défini par référence à la race, à la couleur, à l’ascendance ou à l’origine nationale ou ethnique;
  • diffusion ou distribution publique d’écrits, d’images ou d’autres supports contenant des manifestations de racisme et de xénophobie;
  • l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre tels que définis dans le Statut de la Cour pénale internationale (articles 6, 7 et 8) et des crimes définis à l’article 6 de la charte du tribunal militaire international, lorsque le comportement est exercé de manière à inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe.

L’incitation, la participation intentionnelle ou la tentative de commettre les actes susmentionnés sont aussi passibles de sanctions.

Pour les actes énoncés à l’article 1, les États membres établissent:

  • des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;
  • une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.

En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe est considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, cette motivation peut être prise en considération pour la détermination des peines.

En ce qui concerne les personnes morales, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et se traduire par des amendes pénales et non pénales. En outre, les personnes morales peuvent être passibles de sanctions telles que:

  • des mesures d’exclusion du bénéfice de prestations ou d’aides publiques;
  • des mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une activité commerciale;
  • un placement sous surveillance judiciaire;
  • une mesure judiciaire de dissolution.

L’engagement d’enquêtes ou de poursuites sur des actes racistes et xénophobes ne doit pas dépendre d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime de l’acte.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Décision-cadre 2008/913/JAI

6.12.2008

28.11.2010

JO L 328 du 6.12.2008

Dernière modification le: 23.03.2009
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