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Agence des droits fondamentaux

Le règlement crée l’Agence européenne des droits fondamentaux en vue d’étendre le mandat de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. L’objectif de cette agence, qui est opérationnelle depuis le 1er mars 2007, est de fournir aux institutions communautaires ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne (UE) une assistance et une expertise sur les droits fondamentaux.

ACTE

Règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

SYNTHÈSE

L’objectif de cette agence consiste à fournir aux institutions et organes communautaires, ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne (UE), lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et une expertise sur les droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers.

L’agence collecte des données sur les droits fondamentaux dans les domaines de compétence de la Communauté énoncées dans son programme-cadre pluriannuel. En outre, l’agence est ouverte à la participation des pays candidats. Le Conseil peut aussi décider d’inviter des pays qui ont conclu un accord de stabilisation ou d’association avec l’Union européenne à participer aux travaux de l’agence, afin de faciliter l’alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire et de soutenir leurs efforts sur la voie de l’intégration européenne.

Le cadre pluriannuel, qui s’étend sur cinq ans, définit les domaines thématiques sur lesquels porte l’action de l’agence. Ces domaines doivent comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Les missions de l’agence doivent être remplies dans les limites des domaines thématiques. Elles comprennent:

  • la collecte, l’analyse, la diffusion et l’évaluation, en toute indépendance, des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables concernant les effets concrets sur les droits fondamentaux des mesures prises par l’Union européenne, ainsi que les bonnes pratiques en matière de respect et de promotion de ces droits;
  • la mise au point, en coopération avec la Commission et les États membres, des normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen;
  • la réalisation de recherches et enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité;
  • la formulation et la publication de conclusions et d’avis sur des sujets thématiques spécifiques, ainsi que sur l’évolution des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des politiques, à l’intention des institutions européennes et des États membres lorsqu’ils exploitent le droit communautaire;
  • la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux découlant des domaines d’action de l’agence;
  • la publication de rapports thématiques sur la base de ses analyses;
  • la publication d’un rapport d’activité annuel;
  • la conception d’une stratégie de communication et l’incitation au dialogue avec la société civile pour sensibiliser le public aux droits fondamentaux.

L’agence coordonne son action et met en place un réseau de coopération avec la société civile («plate-forme des droits fondamentaux») constitué de différents acteurs des droits fondamentaux. Il s’agit d’échanger des informations, de mettre en commun des connaissances et d’assurer une collaboration entre l’agence et les parties prenantes.

L’agence établit également des relations institutionnelles étroites aux niveaux international, européen et national, notamment avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les agences communautaires compétentes ainsi que les organisations gouvernementales et les organes publics, y compris les institutions nationales de défense des droits de l’homme. L’objectif est de coopérer et d’éviter les doubles emplois.

Les organes de l’agence sont structurés de la façon suivante:

  • le conseil d’administration (organe de programmation et de surveillance) comprend une personne indépendante désignée par chaque État membre, une personne indépendante désignée par le Conseil de l’Europe et deux représentants de la Commission. Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans et non renouvelable. Le conseil adopte le programme de travail annuel et un rapport d’activité annuel. Il désigne et, si nécessaire, révoque le directeur. Il arrête le projet de budget et le budget définitif annuels de l’agence;
  • le bureau exécutif se compose du président et du vice-président du conseil d’administration, de deux autres membres du conseil d’administration élus par le conseil d’administration et d’un des représentants de la Commission au conseil d’administration. Le membre du conseil d’administration désigné par le Conseil de l’Europe peut aussi assister aux réunions du bureau exécutif. Le bureau a pour mission d’assister le conseil d’administration;
  • le comité scientifique auquel prennent part onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Les membres du comité scientifique sont désignés par le conseil d’administration de l’agence à la suite d’une procédure de sélection et après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Leur mandat est de cinq ans, et il n’est pas renouvelable. Le comité scientifique est le garant de la qualité scientifique des travaux de l’agence.

Le directeur de l’agence est désigné par le conseil d’administration qui tient compte des avis rendus par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur une liste de candidats établie par la Commission. Il est notamment en charge de la gestion courante, ainsi que de l’exécution des missions et du budget de l’agence.

Le personnel de l’agence et son directeur sont soumis à la réglementation applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. L’agence doit développer de bonnes pratiques administratives pour garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne ses activités.

Le budget de l’agence, de 15 millions d’euros pour 2008, devrait atteindre jusqu’à 22 millions d’euros en 2013. Il est proposé que le personnel de l’agence comprenne environ 80 personnes au total en 2013. Une subvention de la Communauté, des paiements effectués en rémunération des services rendus et les possibles contributions financières des organisations avec lesquelles l’agence coopère, ainsi que des pays candidats et des pays qui ont conclu un accord de stabilisation ou d’association avec l’Union européenne couvrent le budget de l’agence. L’agence est confrontéeà des dépenses liées aux frais de fonctionnement, à la rémunération du personnel et à des frais administratifs et d’infrastructure.

Contexte

L’agence est opérationnelle depuis le 1er mars 2007. Elle succède juridiquement à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l’observatoire. Le règlement (CE) n° 1035/97, instituant l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, est abrogé avec effet au 1er mars 2007. L’agence siège à Vienne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) n° 168/2007

23.2.2007

-

JO L 53 du 22.2.2007

ACTES LIÉS

Accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe [Journal officiel L 186 du 15.7.2008].
Cet accord définit un cadre de coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Il vise premièrement à éviter les doubles emplois, et deuxièmement à assurer une complémentarité et garantir la valeur ajoutée de leur travail. La coopération se base sur des contacts réguliers. À cet effet, les deux organisations désignent une personne de référence. En outre, les représentants d’une organisation sont autorisés à assister aux réunions de l’autre en tant qu’observateurs. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent garantir l’échange de toutes les informations pertinentes et non confidentielles et la diffusion aussi large que possible des résultats de leurs activités. Pour assurer une plus grande complémentarité, des consultations sont organisées régulièrement entre les deux pour coordonner les activités de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces consultations peuvent également aboutir à l’élaboration d’activités conjointes et/ou complémentaires sur des sujets présentant un intérêt commun.

Décision 2008/203/CE du Conseil du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 [Journal officiel L 63 du 7.3.2008].
La présente décision institue un cadre pluriannuel définissant les domaines d’action thématiques de l’agence pour la période 2007-2012. Le cadre prévoit neuf domaines thématiques, à savoir: le racisme, la xénophobie et l’intolérance; les discriminations; l’indemnisation des victimes; les droits de l’enfant; le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés; les visas et les contrôles aux frontières; la participation des citoyens de l’Union européenne au fonctionnement démocratique de celle-ci; la société de l’information; et l’accès à une justice efficace et indépendante. L’agence peut sortir du champ de ces domaines thématiques à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission.

Dernière modification le: 08.07.2009
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