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Suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes

Cette communication vise à présenter le suivi des recommandations du groupe Veil destinées à identifier les problèmes qui se posaient dans le domaine de la libre circulation des personnes, de les évaluer et de proposer des solutions.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 1er juillet 1998, sur le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes [COM(1998) 403 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le 14 janvier 1996, la Commission avait demandé au groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes, présidé par Simone Veil, d'identifier les problèmes qui se posaient encore dans ce domaine, de les évaluer et de proposer des solutions. Le 18 mars 1997, le groupe de haut niveau a présenté son rapport qui formule plus de 80 recommandations dans les 7 principaux domaines qui intéressent les citoyens de l'Union qui se déplacent à l'intérieur de l'Union à savoir: l'entrée et le séjour, l'accès à l'emploi, le statut social et familial, le statut fiscal et financier, les droits culturels, la situation particulière des ressortissants de pays tiers et la protection des droits des particuliers.

Un partie importante des recommandations de ce groupe de haut niveau ont été reprises par la Commission dans son Plan d'action en faveur du marché unique de juin 1997 et dans celui, plus spécifique, pour la libre circulation des travailleurs de novembre 1997.

Cette communication met plus particulièrement en évidence deux aspects de la libre circulation examinés par le groupe de haut niveau: les droits d'entrée et de séjour d'une part et, d'autre part, la nécessité d'améliorer l'information des citoyens sur leurs droits.

Concernant les droits d'entrée et de séjour, la communication dresse le constat suivant: la législation communautaire en vigueur a été conçue à l'origine pour les travailleurs et leurs familles désirant s'établir dans un autre État membre de façon définitive ou pour une très longue durée. Ces textes ne sont aujourd'hui plus adaptés aux personnes, de plus en plus nombreuses, qui exercent leur droit à la mobilité pour une durée limitée où à temps partagé (étudiants, stagiaires, jeunes volontaires, salariés temporairement déplacés, indépendants mobiles, travailleurs frontaliers, retraités ayant plusieurs résidences).

De plus, le traite de Maastricht, en introduisant dans l'article 8A (actuel article 18) la notion de citoyenneté, a généralisé, au profit de tous les citoyens, et pas seulement au profit de ceux qui exercent une activité économique, les droits d'entrer, de séjourner et de demeurer sur le territoire d'un autre État membre. Dans cette perspective, ces droits devraient être formalisés dans un socle commun.

A cette fin, la Commission propose 4 série d'actions:

- la création, dans la mesure du possible, d'un régime unique de libre circulation au sens de l'article 8A (actuel article 18), pour tous les citoyens de l'Union et les membres de leur familles;

- une nouvelle approche dans l'exercice du droit de séjour, notamment en limitant l'obligation de détenir un titre de séjour aux situations où celle-ci se justifie;

- clarifier le statut des membres de la famille d'un citoyen de l'Union ressortissants de pays tiers;

- mieux circonscrire la possibilité de mettre fin à l'exercice du droit de séjour d'un citoyen de l'Union.

Dans un deuxième temps, la communication met également en évidence la nécessaire amélioration de l'information des citoyens sur leurs droits découlant de la législation communautaire tout comme une meilleure formation et information à prodiguer aux intervenants dans l'exercice de la libre circulation. La Commission rappelle alors les actions déjà engagées en la matière, parmi lesquelles:

- le lancement à l'occasion du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998, du "Dialogue avec les citoyens et les entreprises", qui fait suite, en la développant, à l'initiative "Citoyens d'Europe";

- le développement et la consolidation du réseau Euro-jus, système informel de conseil et d'assistance juridique aux personnes confrontées à un problème d'interprétation ou d'application du droit communautaire;

- la poursuite et le développement des programmes Karolus, Robert Schuman, Jean Monnet et Grotius.

Enfin, en annexe de la communication, figure un rapport-bilan détaillé du suivi de l'ensemble des recommandations du groupe.

Dernière modification le: 21.09.2007
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