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Rapports sur la citoyenneté de l'Union

Publiés tous les trois ans, les rapports de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union permettent d'évaluer le degré de mise en œuvre des droits accordés aux citoyens en vertu des dispositions communautaires. La Commission européenne propose des mesures concrètes pour aller plus loin sur la voie de la mise en œuvre pleine et effective des droits accordés aux citoyens en la matière.

ACTE

Deuxième rapport de la Commission européenne du 27 mai 1997 sur la citoyenneté de l'Union présenté au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions [COM(97) 230 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce deuxième rapport fait suite au premier rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union [COM(93) 0702 final], présenté le 21 décembre 1993, conformément à l'article 8 E d'alors, peu de temps après l'entrée en vigueur du traité de Maastricht (1er novembre 1993). La Commission passe en revue les nouveaux droits introduits par le traité de Maastricht en matière de citoyenneté européenne, mais revient également, dans un second temps, sur les droits conférés antérieurement à ce traité et relatifs à la liberté de circulation, pour finalement insister sur la nécessité d'améliorer la sensibilisation et l'accès du citoyen à ces droits.

En ce qui concerne les nouveaux droits, trois catégories sont à distinguer:

  • le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes;
  • la protection diplomatique et consulaire;
  • les moyens extrajudiciaires de protection des droits des citoyens.

Pour ce qui est du droit de vote et d'éligibilité, il est devenu une réalité pour tous les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, pour les élections au Parlement européen, alors que c'était loin d'être le cas en 1996 pour les élections locales. Au
1er janvier 1997, seuls huit États membres avaient complètement transposé la directive 94/80/CE sur les élections municipales. Pour lutter contre le faible taux de participation constaté lors des élections européennes de 1994 et de 1995/1996 dans les nouveaux États membres, la Commission propose deux mesures:

  • l'amélioration de l'information à fournir en temps utile aux citoyens, avec des campagnes d'information du type «Citoyens d'Europe» ;
  • la promotion de la participation du citoyen à la vie politique dans son État de résidence.

En ce qui concerne la protection diplomatique et consulaire, ce droit fondé sur les dispositions du traité (décision des représentants des gouvernements des États membres du 19 décembre 1995 instaurant cette protection et décision du 6 juillet 1996 sur l'établissement d'un titre de voyage provisoire) n'était pas encore d'application en 1997.

Enfin, les moyens extrajudiciaires de protection des droits des citoyens de l'Union recouvrent deux notions:

  • le droit de pétition devant le Parlement européen ;
  • le droit de s'adresser au médiateur européen.

Le droit de pétition, largement ouvert à toute personne résidant légalement dans l'Union, qu'elle soit ou non citoyenne de l'un des États membres, donne lieu à un afflux constant de pétitions. Depuis la fin de la législature 1993/1994 jusqu'au milieu de l'année parlementaire 1996/1997, 4 131 pétitions ont été adressées au Parlement européen.

Le premier médiateur européen, le Finlandais Jacob Söderman, a été nommé le 12 juillet 1995 et a assumé cette fonction de médiateur européen jusqu'en 2003. Entre sa prise de fonction et la fin décembre 1996, il avait reçu 1140 plaintes. En 1996, il a ouvert trois enquêtes liées à l'information et à la transparence. Depuis le 1er avril 2003, P. Nikiforos Diamandouros assume les fonctions de médiateur européen.

Dans une deuxième partie, ce rapport rappelle que les citoyens se heurtent toujours à des difficultés dans l'exercice de leur droit de libre circulation et de séjour, notamment du fait de pratiques administratives incorrectes ou particulièrement contraignantes. De plus, ce droit de séjour est toujours soumis à des dispositions différentes, applicables à des catégories différentes de citoyens, le droit communautaire dérivé consistant en deux règlements et neuf directives, sans compter les dispositions en matière de sécurité sociale.

Cependant, l'adoption d'un arsenal réglementaire unique n'est pas envisageable, car le traité CE ne prévoit pas de base juridique commune. La Commission recommande alors de réviser l'article 8 A (aujourd'hui article 18), qui de base juridique accessoire deviendrait base juridique spécifique en matière de libre circulation et droit de séjour.

Enfin, sur le volet sensibilisation et accès des citoyens à ces droits, la Commission propose deux lignes d'action:

  • un effort d'information permanent pour fournir aux citoyens des informations simples et factuelles sur leurs droits (initiative « Citoyens d'Europe » lancée le 29 novembre 1996, des guides pratiques, un service d'aiguillage);
  • un effort plus grand de la part de la Commission et des États membres pour assurer un meilleur respect effectif de ces droits (points de contact citoyens dans les États membres, extension de la coopération entre administrations nationales aux droits des citoyens, création d'organismes de règlement amiable, suivi par la Commission de l'application du droit communautaire et des plaintes).

ACTES LIÉS

Cinquième rapport de la Commission européenne du 15 février 2008 sur la citoyenneté de l'Union [COM(2008) 85 final - Non publié au Journal officiel].

Dans ce rapport, couvrant la période du 1er mai 2004 au 30 juin 2007, la Commission européenne fait le point sur l'application des dispositions existantes concernant la citoyenneté de l'Union, et s'interroge sur la nécessité de renforcer les droits des citoyens de l'Union.

Centre d'intérêt de la Commission : le «noyau dur» des droits des citoyens - le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où le citoyen réside, le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers, le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur.

Le droit de libre circulation et de séjour semblent notamment être mis en œuvre de manière inégale dans l'ensemble de l'Union européenne. Cela semble se confirmer par les nombreuses questions soulevées par des allégations de violation que des citoyens envoient à la Commission. Toutefois, le réseau SOLVIT est un moyen efficace de remédier de manière pragmatique et rapide (dans un délai de dix semaines) aux problèmes transfrontaliers rencontrés par les citoyens. Ce réseau a été mis en place en juillet 2002 par la Commission européenne et les États membres. Tout en surveillant l'application uniforme du droit communautaire par les États membres, la Commission européenne encourage des mécanismes alternatifs afin de trouver des solutions efficaces, fructueuses et moins lourdes pour régler les différends et résoudre les problèmes des citoyens. 

Quatrième rapport de la Commission européenne du 26 octobre 2004 sur la citoyenneté de l'Union [COM(2004) 695 final - Non publié au Journal officiel].

Dans ce quatrième rapport, couvrant la période du 1er mai jusqu'au 30 avril 2004, la Commission estime que, dans l'ensemble, les dispositions communautaires sur les droits des citoyens de l'Union sont appliquées correctement et sans problème majeur. Les États membres ont mis en œuvre la législation secondaire dans ce domaine, et les problèmes encore existants sont liés à une mauvaise application et des pratiques incorrectes, plutôt qu'à la non-conformité des législations nationales.

La Commission européenne souligne que l'information sur l'interprétation correcte des règles communautaires et la bonne application des droits des citoyens sont cruciales. Des actions d'information et de communication doivent cibler tant les citoyens de l'Union que les autorités nationales compétentes pour les questions touchant à leurs droits.

Pour renforcer les droits des citoyens de l'Union, la Commission:

  • attire l'attention sur les plaintes relatives au fait que les citoyens de l'Union non ressortissants de leur État membre de résidence n'ont pas le droit de vote ni d'éligibilité à ses élections nationales et régionales;
  • lance l'idée, au vu de l'extension du principe de libre circulation des personnes à la Suisse et sa garantie dans l'Espace économique européen, d'accorder aux citoyens des parties contractantes le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales de leur pays de résidence;
  • examine des mesures éventuelles pour l'harmonisation des normes et procédures applicables pour le rapatriement de la dépouille des personnes décédées.

Troisième rapport de la Commission européenne du 7 septembre 2001 sur la citoyenneté de l'Union [COM(2001) 506 final - Non publié au Journal officiel].

Le troisième rapport se concentre sur les droits prévus à la deuxième partie du traité CE. Cependant, il incorpore deux évolutions significatives dans des domaines étroitement liés à la citoyenneté, notamment la proclamation de la charte des droits fondamentaux (au Conseil européen de Nice de décembre 2000) et l'adoption par la Commission de la proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l'Union [COM(93) 702 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 04.04.2008

Voir aussi

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les sites Internet suivants:

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