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Participer aux élections municipales: droit de vote et d'éligibilité

La présente directive instaure le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité.

ACTE

Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les ressortissants communautaires qui résident dans un État membre autre que leur État d'origine peuvent voter et se présenter comme candidat aux élections municipales. La présente directive fixe les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.

Assurer les mêmes conditions sans harmoniser les systèmes électoraux

L'objectif de la directive n'est pas d'harmoniser les systèmes électoraux des États membres mais d'assurer, pour les nationaux ainsi que pour les ressortissants communautaires, les mêmes conditions pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité. Elle concerne uniquement les élections municipales.

La directive s'attache essentiellement à supprimer la condition de nationalité requise par un certain nombre d'États membres dans leur législation électorale nationale. La législation communautaire n'affecte pas les dispositions de chaque État membre régissant les droits de ses propres nationaux ou des ressortissants de pays tiers résidant sur leur propre territoire.

Voter et se porter candidat aux élections municipales

Les élections municipales englobent les élections au suffrage universel direct au niveau des collectivités locales de base. Celles-ci sont indiquées, pour chaque État membre, dans l'annexe de la directive.

Les personnes qui peuvent voter et se porter candidat aux élections municipales dans leur État membre de résidence, dont elles n'ont pas la nationalité, sont celles qui:

  • ont la citoyenneté de l'Union: les personnes doivent avoir la nationalité d'un État membre de l'Union européenne (UE);
  • ont la résidence dans l'État membre du lieu de vote ou de candidature ;
  • remplissent les conditions auxquelles la législation nationale de l'État membre de résidence subordonne le droit de vote et d'éligibilité de ses ressortissants. Le principe d'égalité et de non-discrimination entre électeurs et éligibles nationaux et communautaires est à respecter: le citoyen européen doit répondre aux mêmes conditions qu'un ressortissant de l'État membre de résidence.

Afin de pouvoir participer aux élections, le citoyen concerné doit faire une demande d'inscription sur la liste électorale de son État membre de résidence pour manifester son intérêt de voter. Pour ce faire, les États membres prennent les mesures nécessaires pour leur permettre d'être inscrits sur les listes électorales en temps utile avant le scrutin. Pour leur part, les ressortissants communautaires doivent apporter les mêmes preuves que celles requises à un électeur national. Dans les États membres où le vote est obligatoire, les électeurs communautaires qui se sont inscrits sur la liste électorale de leur État de résidence sont soumis à cette obligation.

Le double vote et la double candidature - c'est-à-dire le droit de voter et/ou d'être candidat à la fois dans une commune de l'État membre de résidence et dans une commune de l'État membre d'origine - ne sont pas prohibés par la directive. Néanmoins, les États membres peuvent disposer que la qualité d'élu municipal dans l'État membre de résidence est incompatible avec les fonctions qui, bien qu'exercées dans d'autres États membres, sont équivalentes à celles qui entraînent une incompatibilité dans l'État membre de résidence.

Conditionner le droit d'éligibilité

Les États membres peuvent exclure le citoyen communautaire du droit d'éligibilité quand:

  • il est déchu du droit d'éligibilité en vertu du droit de son État membre d'origine par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou pénale;
  • il ne peut pas présenter une déclaration visée par l'article 9 de la directive (déclaration de la nationalité et de résidence, déclaration de ne pas être déchu des droits d'éligibilité et - dans certains cas - une attestation des autorités administratives compétentes, présentation d'une carte d'identité, etc.).

En plus, les États membres peuvent réserver les fonctions de chef, adjoint, suppléant, membre du collège ou directeur de l'exécutif à ses propres ressortissants si ces personnes sont élues pour exercer ces fonctions pendant la durée du mandat, tout en veillant à ce que les mesures adoptées à cet égard soient appropriées, nécessaires et proportionnées. Les États membres peuvent également disposer que les citoyens de l'Union élus membres d'un organe représentatif ne peuvent participer ni à la désignation des électeurs d'une assemblée parlementaire, ni à l'élection des membres de cette assemblée.

La directive prévoit des dispositions dérogatoires visant:

  • les États membres où la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter représente plus de 20 % de l'électorat de cet État membre;
  • les citoyens de l'Union qui bénéficient déjà du droit de vote au Parlement national dans leur État de résidence.

Modifier la directive suite aux élargissements de l'Union européenne

L'annexe de la présente directive, précisant quelles sont les collectivités locales de base dans chaque État membre, a été modifiée à plusieurs reprises en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne: l'Autriche, la Finlande et la Suède (1er janvier 1995), la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, la Slovénie, la Slovaquie, Chypre et Malte le 1er mai 2004 et la Bulgarie et de la Roumanie (1er janvier 2007).

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 94/80/CE20.01.199501.01.1996JO L 368 du 31.12.1994

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 96/30/CE22.05.1996-JO L 122 du 22.05.1996
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 2. Libre circulation des personnes - D. Droits des citoyens01.05.2004-JO L 236 du 23.09.2003
Directive 2006/106/CE01.01.200701.01.2007JO L 363 du 20.12.2006

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du traité CE, présenté conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales 22/08/2005 [COM(2005) 382 final - Non publié au Journal officiel]

La Commission conclut dans le rapport que les conditions justifiant l'octroi au Luxembourg d'une dérogation en vertu de l'article 19, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 12, paragraphe 1, de la directive, continuent de s'appliquer, puisque les motifs justifiant la dérogation sont toujours valables. Le rapport constate que, selon les données communiquées par les autorités luxembourgeoises, 133 831 citoyens de l'Union résidaient au Luxembourg sans en avoir la nationalité, tandis que le nombre total de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg était de 356 274. Il s'ensuit que la proportion de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg sans avoir la nationalité de cet État membre représentait 37,6 % du nombre total de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg. Cette proportion est nettement supérieure au seuil fixé par la directive, à savoir 20 %.

Rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l'application de la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales [COM(2002) 260 final - Non publié au Journal officiel].
L'article 13 de la directive 94/80/CE prévoit que la Commission présente son rapport dans un délai d'un an après le déroulement dans tous les États membres d'élections municipales organisées sur la base de la directive en question, en proposant des modifications, le cas échéant.
La France a appliqué la directive pour la première fois à l'occasion des élections municipales des 11 et 18 mars 2001. Par le présent rapport, la Commission évalue en droit et en fait l'application de la directive pour la période 1996-2001.
Les États membres ont notifié les mesures nationales de transposition. Ensuite, la Commission leur a envoyé un questionnaire afin d'avoir des informations détaillées et uniformes sur l'application de la directive dans la pratique. Tous les États membres, à l'exception du Danemark et de la France, ont répondu au questionnaire.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'octroi de la dérogation prévue à l'article 19, paragraphe 1, du traité - Présenté aux termes de l'article 12, paragraphe 4, de la directive 94/80/CE [COM(1999) 597 final- Non publié au Journal officiel].

Dans son rapport, adopté le 22 novembre 1999, la Commission examine si le Grand-Duché du Luxembourg peut bénéficier d'une dérogation au titre de l'article 12, paragraphe 1, de la directive.
Cette disposition permet aux États membres de prévoir des dérogations au droit de vote à condition que la proportion de citoyens de l'Union qui résident dans l'État membre concerné sans en avoir la nationalité, et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident.
Sur la base d'une vérification des données statistiques correspondantes, la Commission conclut que les raisons qui justifient l'octroi de la dérogation au Grand-Duché du Luxembourg persistent et que, en conséquence, il n'y a pas lieu de proposer des adaptations.

Dernière modification le: 06.04.2007

Voir aussi

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