RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 1 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Une protection consulaire effective (plan d'action 2007-2009)

La Commission européenne a adopté un plan d'action qui prévoit une série d'actions pour la période 2007-2009 afin d'assurer une protection consulaire effective des citoyens communautaires dans les pays tiers. Ces mesures comprennent, entre autres, des mesures d'information des citoyens de l'Union sur ce droit, l'évaluation des divergences entre les États membres dans ce domaine et la création d'un bureau commun dans un pays tiers où peu d'États membres de l'Union européenne sont représentés.

ACTE

Communication de la Commission du 5 décembre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne - Plan d'action 2007-2009 [COM(2007) 767 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'article 20 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) prévoit que «tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État membre».

Suite au livre vert sur la protection diplomatique et consulaire, la Commission européenne a adopté le 5 décembre 2007 un plan d'action concernant les mesures qu'elle envisage de prendre pour la période de 2007 à 2009. Le plan d'action vise à aider les États membres à offrir la meilleure protection possible aux citoyens de l'Union dans des pays tiers en vertu de l'article 20 du traité CE. Le plan d'action prévoit, entre autres, une campagne d'information à destination des citoyens sur leurs droits existants en matière de protection consulaire, l'échange des meilleures pratiques entre les États membres, la création d'un bureau commun dans un État tiers, l'évaluation de la possibilité d'assurer la protection consulaire des membres de la famille d´un citoyen de l'Union qui sont ressortissants d'un pays tiers et la nécessité de simplifier les procédures d'avance pécuniaire.

Les 27 États membres ne sont tous représentés que dans trois pays tiers

Les vingt-sept États membres ne sont tous représentés que dans trois des 166 pays tiers, à savoir en République populaire de Chine, dans la Fédération de Russie et aux États-Unis d'Amérique. Dix-huit pays tiers ne comptent aucun État membre représenté, dix-sept n'en comptent qu'un seul et onze en comptent seulement deux. Or, parmi ces pays figurent aussi des destinations touristiques telles que les Bahamas, la Barbade et Madagascar. En outre, les citoyens communautaires voyagent de plus en plus : en 2006, plus de 250 millions de passagers ont pris des vols en dehors de l'Union européenne.

Proposer des mesures concrètes fondées sur quatre objectifs principaux

Le plan d'action propose des mesures concrètes pour la période 2007-2009 fondées sur quatre objectifs principaux :

Informer les citoyens sur leurs droits. La Commission propose plusieurs mesures afin de mieux informer les citoyens de l'Union de leurs droits à la protection consulaire:

  • la recommandation aux États membres d'imprimer l'article 20 du traité CE dans les passeports afin d'assurer que les citoyens sont conscients de leurs droits ;
  • une campagne d'information par le biais d'une affiche;
  • la création d'un site Internet;
  • examiner la possibilité de fournir des informations par téléphone sur les questions relevant de la protection consulaire.

L'étendue de la protection consulaire. Il s'est avéré que l'étendue de la protection consulaire varie entre les États membres, ce qui pourrait empêcher l'article 20 du traité CE de produire pleinement ses effets. La Commission propose plusieurs mesures:

  • l'évaluation de l'ampleur et de la nature des divergences entre les législations et les pratiques des États membres dans le domaine de la protection consulaire ;
  • examiner la possibilité d'assurer la protection consulaire des membres de la famille d'un citoyen communautaire qui ont la nationalité d'un pays tiers;
  • envisager les moyens de simplifier les procédures de rapatriement des dépouilles ;
  • évaluer la nécessité de simplifier les procédures d'avance pécuniaire et la possibilité d'instaurer un système de compensation entre États membres.

Améliorer la coopération et la répartition des charges entre les États membres. La Commission propose:

  • la création d'un bureau commun, à titre de projet pilote, dans un État tiers où peu d'États membres sont représentés, afin d'assister des citoyens de l'Union ;
  • d'organiser des séminaires afin de promouvoir l'échange des meilleures pratiques.

Assurer le consentement du pays tiers. Le consentement du pays tiers est nécessaire afin de garantir la protection consulaire en vertu de l'article 20 du traité CE. La Commission estime que le consentement exprès de l'État tiers accroîtra la sécurité juridique.

  • La Commission recommande aux États membres d'insérer une clause de consentement dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers. Elle proposera d'insérer une telle clause également pour les accords mixtes que la Communauté et ses États membres concluront avec des pays tiers.
 
Dernière modification le: 23.05.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page