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Cadre réglementaire pour les communications électroniques

L’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence a eu l’effet d’un catalyseur sur un secteur autrefois réservé aux oligopoles. Afin d’accompagner cette évolution, les instances décisionnelles européennes ont adopté une législation en phase avec les progrès technologiques et les exigences du marché. Cette évolution s'est traduite par l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniques. L'objectif principal est de renforcer la concurrence en facilitant l'arrivée des nouveaux entrants et de stimuler les investissements dans le secteur.

ACTE

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques («directive-cadre») [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La «directive-cadre» fait partie du «Paquet Télécom» qui vise à refondre le cadre réglementaire des télécommunications en vue de rendre le secteur des communications électroniques plus concurrentiel. Ce nouveau cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives spécifiques, à savoir:

  • la directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»);
  • la directive relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);
  • la directive concernant le service universel (directive «services universel»);
  • la directive concernant le traitement des données à caractère personnel (directive «vie privée et communication électronique»).

À cette liste, vient s’ajouter la décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision «spectre radioélectrique»).

Le «Paquet Télécom» a été modifié en décembre 2009 par les deux directives «Mieux légiférer» et «Droit des citoyens», ainsi que par l’instauration d’un organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

Champ d’application, objectifs et définitions

La présente directive a pour objectif d’établir un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux et services de communications électroniques. Elle encadre également certains aspects des équipements terminaux pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés. Elle contient des dispositions horizontales servant aux autres mesures: champ d’application et grands principes, définitions de base, dispositions générales sur les autorités réglementaires nationales (ARN), nouvelle notion de puissance significative sur le marché, et règles d’octroi de certaines ressources indispensables comme les radiofréquences, les numéros ou les droits de passage.

Au vu de la convergence technologique et de la nécessité d’une réglementation horizontale de l’ensemble des infrastructures, le nouveau cadre ne se limite plus aux réseaux et services de télécommunications, mais couvre l’ensemble des réseaux et services de communications électroniques. Cela inclut la téléphonie vocale fixe, les communications mobiles et à large bande, ainsi que la télévision par câble et satellite. Les contenus de services fournis sur les réseaux de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés ou les services financiers, en sont en revanche exclus. Il en est de même pour les équipements terminaux de télécommunications pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés.

La présente directive exige des mesures nationales en matière d’accès aux communications électroniques en vue de faire respecter les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques.

Autorités règlementaires nationales

Indépendance

Les États membres doivent assurer l'indépendance des ARN de manière à ce qu'elles soient juridiquement distinctes et indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, équipements ou services de communications électroniques. Les ARN, responsables de la régulation ex ante des marchés, ne doivent accepter d’instructions d’aucun autre organe.

Droit de recours

Des mécanismes nationaux efficaces doivent permettre à tout utilisateur, fournisseur de réseaux ou services de communications électroniques, d'introduire un recours auprès d'un organisme indépendant, lorsqu'un litige l'oppose à une ARN. Les États membres fournissent des informations liées au recours à la Commission et à l’ORECE.

Impartialité et transparence

Les États membres sont chargés de veiller à ce que les ARN exercent leur pouvoir de manière impartiale et transparente. Ils doivent également s'assurer que les ARN mettent en place des mécanismes de consultation des parties intéressées lorsqu'elles envisagent de prendre des mesures susceptibles d'influer fortement sur le marché. Les ARN sont chargées de rendre publics les résultats de la consultation.

Consolidation du marché intérieur

Les ARN, la Commission et l’ORECE doivent collaborer afin de déterminer les instruments, ainsi que les solutions les plus appropriées pour faire face à toute situation qui peut survenir au sein du marché intérieur des communications électroniques. Dans certains cas, la Commission a le pouvoir refuser les mesures proposées par les ARN.

Obligations et missions assignées aux autorités règlementaires nationales

Missions d'ordre général

Afin de promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux et services de communications électroniques, les ARN sont chargées notamment de:

  • veiller à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal en termes de choix, de prix et de qualité;
  • encourager l'utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.

Les ARN contribuent également au développement du marché intérieur notamment en :

  • encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité des services paneuropéens;
  • coopérant entre elles et avec la Commission européenne et l’ORECE afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes ainsi qu'à l'application du nouveau cadre réglementaire relatif au secteur des télécommunications.

Enfin, les ARN ont pour mission de soutenir les intérêts des citoyens européens en:

  • assurant à tous l'accès à un service universel tel que spécifié dans la directive «service universel»;
  • garantissant l'existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses;
  • contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée (directive «vie privée et communications électroniques»).

Les États membres collaborent entre eux, ainsi qu’avec la Commission pour mettre en œuvre la planification stratégique, la coordination et l’harmonisation du spectre radioélectrique dans l’Union européenne.

Gestion des radiofréquences

Les ARN assurent la gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques. L'attribution et l'assignation de telles radiofréquences doivent obéir à des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. En outre, une entreprise qui prévoit de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences doit le notifier à l'ARN responsable de l'assignation des fréquences. Les ARN doivent par ailleurs veiller à ce que de telles transactions n'entravent pas le jeu de la concurrence.

Les États membres peuvent toutefois avoir recours à des restrictions, si nécessaire, pour:

  • éviter le brouillage préjudiciable;
  • protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques;
  • assurer la qualité technique du service;
  • optimiser le partage des radiofréquences;
  • préserver l’efficacité du spectre;
  • réaliser un objectif d’intérêt général (tel que la sauvegarde de la vie humaine ou la promotion de la cohésion sociale notamment).

Pendant une période de cinq ans, les titulaires de droits d’utilisation de radiofréquences peuvent soumettre aux ARN une demande de réexamen des restrictions à leurs droits.

Les entreprises ont la possibilité de céder ou de louer leurs droits individuels d’utilisation de radiofréquence.

Numérotation, nommage et adressage

Les États membres doivent veiller à ce que les ARN contrôlent l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation, ainsi que de la gestion des plans nationaux de numérotation. Des numéros adéquats doivent être fournis pour tous les services de communications électroniques. À cette fin, les ARN établissent des procédures d’octroi des droits d'utilisation objectives, transparentes et non discriminatoires.

Droits de passage

L'octroi de droits de passage vise à ce qu'une entreprise puisse mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées. Lorsqu'une autorité compétente examine une demande relative à l'octroi de droits de passage, l'autorité doit agir sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard dans les 6 mois.

Colocalisation et partage des éléments de réseaux et des ressources associées pour les fournisseurs de réseaux de communications électroniques

Dans certains cas, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques. Ce type de décision est lié à un accès restreint aux ressources du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publique ou lorsqu’il n’est pas possible de reproduire les infrastructures. Ces accords de partage et de coordination peuvent inclure une règlementation concernant la répartition des coûts du partage des ressources ou des biens fonciers adaptés le cas échéant en fonction des risques.

Sécurité et intégrité des réseaux et services

Les entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques doivent garantir la sécurité de ces réseaux. Toute atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du réseau doit être notifiée à l’ARN compétente qui informe à son tour les ARN des autres États membres.

Pour préserver la sécurité des réseaux, les ARN doivent pouvoir donner des instructions contraignantes aux entreprises qui fournissent des réseaux de communication.

Contrôles règlementaires des entreprises puissantes sur le marché

Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché lorsqu'elle se trouve dans une situation telle qu'elle est en mesure de se comporter de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

Procédure de recensement et de définition du marché

La Commission européenne est chargée d'adopter une recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques en tenant compte de l’avis de l’ORECE. Cette recommandation vise à recenser les marchés dont les caractéristiques peuvent justifier l'imposition d'obligations réglementaires – ces dernières sont fixées dans les directives particulières.

Après consultation des ARN et de l’ORECE, la Commission peut adopter une décision qui recense les marchés transnationaux.

Procédure d'analyse de marché

Les ARN effectuent une analyse des marchés pertinents, en tenant compte des lignes directrices établies par la Commission. Lorsqu'une ARN détermine qu'un marché n'est pas en situation de concurrence réelle, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché et leur impose les obligations réglementaires appropriées.

Normalisation

La Commission publie une liste de normes non obligatoires au Journal officiel. Ces normes doivent favoriser l’harmonisation dans le domaine de la fourniture de réseaux de communications électroniques, de services de communications électroniques et de ressources et services associés. Pour ce faire, les États membres encouragent l’utilisation de ces normes.

La Commission a cependant la possibilité de rendre certaines de ces normes obligatoires à travers la publication d’un avis au Journal officiel.

Interopérabilité des services de télévision numérique

Afin de promouvoir la libre circulation de l'information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle, les fournisseurs de services de télévision numérique et interactive sont encouragés à utiliser une interface de programme d'application (API) ouverte. Pareillement, les fournisseurs d'équipement de télévision numérique avancée sont encouragés à se conformer à une API ouverte selon les exigences minimales des normes ou spécifications pertinentes. L'API désigne l'interface logicielle entre des applications et les ressources de l'équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numérique. Les fournisseurs sont également encouragés à adapter leurs services aux besoins des personnes handicapées.

Résolution des litiges

La résolution des litiges entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, de même qu’entre des entreprises avec d’autres entreprises bénéficiant d’obligations et d’accès et/ou d’interconnections, est assurée par l'ARN concernée chargée de prendre une décision contraignante dans un délai de quatre mois. En cas de litige transfrontalier opposant des parties établies dans différents États membres, toute partie peut soumettre le litige à l’ORECE qui publie un avis concernant les mesures à prendre en vue de régler le litige.

La Commission a la possibilité de publier une recommandation ou une décision sur l’application harmonisée des dispositions de la présente directive lorsqu’elle constate des divergences des tâches de règlementation spécifiées.

Sanctions

Les États membres doivent déterminer le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente directive.

Ils doivent notifier ces dispositions à la Commission au plus tard le 25 mai 2011.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2002/21/CE

24.4.2002

24.7.2003

JO L 108 du 24.4.2002

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal oficiel
Règlement (CE) n° 717/2007

30.6.2007

30.8.2007

JO L 171 du 29.6.2007

Règlement (CE) n° 544/2009

2.7.2009

-

JO L 167 du 29.6.2009

Directive 2009/140/CE

19.12.2009

25.5.2011

JO L 337 du 18.12.2009

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe II - Critères à prendre en compte par les autorités réglementaires nationales pour évaluer si deux entreprises, ou plus, occupent conjointement une position dominante au sens de l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa.
Directive 2009/140/CE [Journal officiel L 337 du 18.12.2009].

ACTES LIÉS

RÈGLEMENT:

Règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

COMMUNICATIONS:

Communication de la Commission du au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions - Rapport d’avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2009 (15e Rapport) [COM(2010) 253 final – Non publié au Journal officiel].
La présente communication fait état de la situation du secteur des communications électroniques pour l’année 2009. Bien que ce secteur ait résisté à la crise économique de 2009, la croissance des marchés traditionnels de téléphonie fixe et mobile a ralenti. Cela peut s’expliquer par la baisse des dépenses des consommateurs. La concurrence s’est également affaiblie.
La Commission a l’intention de prendre des mesures qui visent à régler les problèmes liés à la disparité des approches règlementaires et à garantir le bon fonctionnement de l’ORECE, en vue de mettre en œuvre efficacement le cadre règlementaire.

Communication de la Commission du 24 mars 2009 au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2008 (14e Rapport)» [COM(2009) 140 final – Non publié au Journal officiel].
La présente communication fait état de la situation du secteur des communications électroniques pour l’année 2008. Au cours de cette année, ce secteur a connu une certaine croissance et a su s’adapter aux difficultés économiques.
Les recettes des télécommunications ont représenté plus de 52% des recettes du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC). Le marché de la téléphonie mobile reste le plus dynamique grâce à l’augmentation du volume d’appels et de l’adoption du haut débit mobile. Les services internet mobiles sont également en pleine expansion et favorisent la croissance du secteur. Par contre, les recettes du marché de téléphonie fixe affichent une baisse de 5% par rapport à 2007, tandis que la téléphonie vocale sur internet a doublé sa part de marché. La fracture numérique s’est réduite, tandis que les normes du spectre radioélectrique se sont harmonisées.
Globalement, la situation concurrentielle s’est améliorée. Cependant, les approches règlementaires manquent encore de cohérence.

Communication de la Commission du 19 mars 2008 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions présentant le rapport d’avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2007 (13e rapport) [COM(2008) 153 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission rend compte de l’état du marché unique des télécommunications tel qu’il se présentait en décembre 2007 sur la base de faits et de chiffres fournis par les ARN et les acteurs du marché. D’après ce rapport, ce marché pèse toujours davantage sur l’économie européenne en général avec un taux de croissance de 1,9 % et des recettes estimées à 293 milliards d’euros contre 289 milliards d’euros en 2006. Les investissements, en constante augmentation, ont dépassé 50 milliards d’euros en 2007. La téléphonie mobile reste le secteur le plus dynamique avec un chiffre d’affaires en hausse de 3,8 % qui s’élève à 137 milliards d’euros. Quant à la téléphonie mobile de troisième génération, son taux de pénétration a pratiquement doublé. Malgré une croissance continue (62 milliards d’euros contre 58,5 milliards en 2006) et un taux de pénétration européen qui est passé de 16,3 % en janvier 2007 à 20 % en janvier 2008, le potentiel du haut débit n’est pas pleinement exploité à cause des grandes différences de disponibilité entre les États membres les plus performants et les autres ou entre les zones urbaines et les zones rurales.
En ce qui concerne les consommateurs, le présent rapport conclut qu’ils ont bénéficié du renforcement de l’environnement concurrentiel, que ce soit au niveau de la baisse des prix, de leur protection ou de la qualité des services de base fournis.
Enfin, la Commission revient sur le manque de cohérence de l’environnement réglementaire et les barrières qui empêchent le déploiement d’un marché unique des télécommunications. Elle renvoie aux propositions de réforme déposées en novembre 2007.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 13 novembre 2007 présentant le rapport sur les résultats du réexamen du cadre réglementaire de l’UE pour les réseaux et services de communications électroniques conformément à la directive 2002/21/CE et résumé des propositions de réforme 2007 [COM(2007) 696 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission propose de limiter les incohérences réglementaires et les obstacles au marché unique dans un souci de mieux légiférer, et suggère que les propositions de réforme 2007 entrent en vigueur avant la fin de 2009. Ces propositions s’articulent autour des axes suivants:

  • mieux légiférer pour des communications électroniques compétitives. La Commission propose d’améliorer le cadre réglementaire existant en maintenant la réglementation ex ante selon l’évolution du marché. Elle propose également de simplifier l’accès au spectre radioélectrique afin d’encourager l’investissement dans de nouvelles structures et de libérer le potentiel économique du spectre;
  • achever le marché intérieur des communications électroniques actuellement segmenté et souffrant d’un manque total de cohérence. La Commission préconise l’instauration d’une «Autorité européenne indépendante pour le marché des communications électroniques» qui, appuyée sur une indépendance accrue des ARN, devrait renforcer les mécanismes de coordination existants;
  • protéger davantage les consommateurs et faciliter l’accès et l’utilisation des communications, y compris par les utilisateurs handicapés. Les propositions visent en particulier à renforcer la sécurité et la protection de la vie privée et à promouvoir la qualité des services et le libre accès au contenu numérique. La Commission veut assurer l’indépendance des autorités de régulation, souvent trop proches des opérateurs historiques, pour garantir la concurrence et les droits des consommateurs.

RECOMMANDATION:

Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [Journal officiel L 344 du 28.12.2007].
La Commission dresse une nouvelle liste de 7 marchés qui devront être analysés par les régulateurs nationaux. Plusieurs marchés ont été retirés de cette liste par rapport à la recommandation de 2003 en raison d’une régulation efficace des marchés de gros et du développement de la concurrence effective dans les marchés de détails.

Dernière modification le: 20.05.2010
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