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Accès aux réseaux de communications électroniques

La présente directive harmonise la manière dont les États membres réglementent l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que leur interconnexion. Elle établit, pour les relations entre fournisseurs de réseaux et de services, un cadre réglementaire qui favorise l’instauration d’une concurrence durable et garantit l’interopérabilité des services de communications électroniques.

ACTE

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»).

SYNTHÈSE

La directive «accès» fait partie du «Paquet Télécom» qui, avec quatre autres directives («cadre», «autorisation», «service universel» et «vie privée et communications électroniques») vise à refondre le cadre réglementaire existant et à rendre le secteur des réseaux et services de communications plus compétitif.
Le « Paquet Télécom » a été modifié en décembre 2009 par les deux directives « Mieux légiférer » et « Droit des citoyens », ainsi que par l’instauration d’un organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

La présente directive fixe des droits et des obligations pour les opérateurs et les entreprises souhaitant obtenir une interconnexion ou un accès à leurs réseaux. Le principe est de faire jouer la réglementation en matière de concurrence comme instrument de réglementation du marché. Néanmoins, tant que le marché n'est pas en situation de concurrence réelle, les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent intervenir, notamment en imposant des obligations aux opérateurs qui disposent d’une puissance significative sur le marché.

L'objectif est d'établir un cadre propice au développement de la concurrence afin de stimuler le développement des services et des réseaux de communictations. L'objectif est également de garantir que les éventuels goulets d'étranglement présents sur le marché n'empêchent pas l'apparition de services novateurs dont pourraient bénéficier les utilisateurs. L’approche adoptée est technologiquement neutre, c’est-à-dire que la directive ne vise pas à établir des règles variables selon l’évolution des technologies, mais plutôt à établir un modus operandi permettant de pallier les défaillances du marché.

La directive est applicable à tous les types de réseaux de communications qui prennent en charge des services de communication accessibles au public. Il s'agit notamment des réseaux de télécommunications fixes et mobiles, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion terrestre, les réseaux de télévision par câble, les réseaux satellite et Internet utilisés pour la transmission de la voix, de télécopies, de données et d’images.

Principes généraux

Les États membres doivent veiller à ce qu'il n'existe aucune restriction qui empêche les entreprises d'un même État membre ou de différents États membres de négocier des accords d'accès et/ou d'interconnexion.

Par ailleurs, la directive établit une règle fondamentale en matière d’interconnexion qui dispose que tous les opérateurs de réseaux ont des droits et des obligations en ce qui concerne les accords d’interconnexion. C'est ainsi que les opérateurs de réseaux publics de communications ont le droit et, lorsque d'autres entreprises titulaires d'une autorisation le demandent, l'obligation de négocier une interconnexion réciproque pour fournir des services de communications électroniques accessibles au public.

Obligations imposées aux opérateurs

Les ARN sont chargées de procéder à intervalles réguliers à des analyses de marché afin de déterminer si un ou plusieurs opérateurs disposent d'une puissance significative sur le marché concerné. Lorsque, à la suite d'une analyse de marché, un opérateur est désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché donné, les ARN lui imposent, selon le cas, les obligations suivantes:

  • obligations de transparence concernant l'interconnexion et/ou l'accès de manière à rendre publiques certaines informations, telles que les informations comptables, les spécifications techniques ou les caractéristiques du réseau;
  • obligations de non-discrimination de sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux entreprises fournissant des services équivalents;
    obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès;
  • obligations relatives à l'accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation. Les opérateurs peuvent notamment se voir imposer de:

-accorder à des tiers l’accès à des éléments et/ou ressources de réseaux spécifiques y compris l’accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs et/ou l’accès dégroupé à la boucle locale;
-négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès;
-ne pas retirer l'accès aux ressources lorsqu'il a déjà été accordé;
-accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies ayant une importance essentielle pour l'interopérabilité des services;
-fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes partagées des ressources associées;
-de donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l’identité, à l’emplacement et à l’occupation.

  • obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations relatives à l'orientation des prix en fonction des coûts et celles concernant les systèmes de comptabilisation des coûts.
  • obligation de séparation fonctionnelle, selon laquelle l'opérateur verticalement intégré est tenu de confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès dans une entité économique distincte sur le plan opérationnel afin d'offrir des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveauxde service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés.

Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, l’ARN peut imposer à une entreprise de confier ses activités de fourniture et de services à une entité économique indépendante. Dans le cas où des entreprises sont considérées comme étant en position dominante sur un ou plusieurs marchés, elles peuvent céder leurs actifs de réseau d’accès local à une autre entreprise; elles doivent notifier leur intention à l’ARN afin que celle-ci puisse évaluer l’incidence de cette cession sur les obligations découlant de la directive 2002/21/CE.

Dispositions de procédure

Les obligations imposées aux entreprises en application des mesures énoncées par la directive doivent faire l'objet d'une publication accessible à toutes les parties intéressées (en sont exclues les informations à caractère confidentiel parmi lesquelles les secrets commerciaux).

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 2002/19/CE

24.4.2002

24.7.2003

JO L 108 du 24.4.2002

Acte(s) modificatif(s Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 2009/140/CE

19.12.2009

25.5.2011

JO L 337 du 18.12.2009

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe II – Liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l’offre de référence pour l’accès aux infrastructures de réseaux de commerce de gros y compris l’accès partagé ou dégroupé à la boucle locale à un lieu fixe qu’il appartient aux opérateurs ayant une puissance significative sur le marché (PSM) de publier
Directive 2009/140/CE [Journal officiel L 337 du 18.12.2009].

ACTES LIÉS

Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques [Journal officiel C165 du 11.7.2002].
En application du nouveau cadre réglementaire sur les services de communications, ces lignes directrices, adoptée en juillet 2002, énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales doivent fonder leur analyse de marchés afin de garantir une concurrence effective.

Dernière modification le: 21.05.2010
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