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Libre prestation des services, concurrence, pratiques tarifaires déloyales et libre accès au trafic transocéanique

Le présent règlement vise à organiser le transport maritime au regard des principes fondamentaux du droit communautaire.

ACTE

Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres, et entre États membres et pays tiers [Journal officiel L 378 du 31.12.1986] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les présents règlements (CEE), à savoir les règlements n° 4055/86, n° 4056/86, n° 4057/86 et n° 4058/86, visent à introduire les principes de libre prestation des services, de concurrence et de libre accès au marché dans le secteur du transport maritime. Par contre, l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (" cabotage maritime ") est remplie par la mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3577/92.

Règlement (CEE) n° 4055/86: libre prestation des services aux transports maritimes

Ce règlement donne le droit aux ressortissants des États membres (et aux transporteurs maritimes établis hors de la Communauté utilisant des navires immatriculés dans un État membre et contrôlés par des ressortissants d'un État membre) de transporter des voyageurs ou des marchandises par mer entre un port d'un État membre et un port ou une installation off shore d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

Les restrictions nationales unilatérales réservant le transport de marchandises aux navires battant pavillon national sont progressivement levées.

Ce règlement prévoit l'adaptation ou la suppression progressive des arrangements existant en matière de partage des cargaisons dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec des pays tiers.

Les arrangements en matière de partage des cargaisons contenus dans tout accord futur avec un pays tiers sont interdits, sauf circonstances exceptionnelles liées au fait que les compagnies de lignes maritimes communautaires ne disposeraient pas d'une possibilité effective de participer au trafic vers le pays concerné et en provenance de celui-ci.

Le règlement prévoit la procédure à suivre au cas où de telles circonstances exceptionnelles surgissent.

Il prévoit également la possibilité d'extension du bénéfice des dispositions du règlement aux prestataires de services de transport maritime ressortissant d'un État tiers et établis dans la Communauté.

Le règlement 3573/90 vise à adapter les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande.

Règlement (CEE) n° 4056/86: application des règles de la concurrence aux transports maritimes

Le présent règlement définit les termes suivants:

  • "services de tramp": cargo de marchandises sans itinéraire régulier dont les taux de fret sont librement négociés au cas par cas conformément aux conditions de l'offre et de la demande;
  • "conférence maritime ou conférence": groupe de compagnies de navigation assurant des services internationaux pour le transport de marchandises dans une zone géographiquement limitée et ayant convenu d'exiger des taux de fret uniformes et d'autres conditions de transport concertées pour la fourniture des services réguliers;
  • "usager": toute entreprise manifestant l'intention de conclure un accord contractuel ou autre avec une conférence ou une compagnie maritime.

Le règlement fixe les modalités d'application des articles 81 et 82 du traité (libre concurrence) aux transports maritimes. Le transport doit s'effectuer au départ ou à destination d'un ou de plusieurs ports de la Communauté, à l'exclusion des services de tramp.

Les ententes techniques dont le seul objet est la mise en œuvre d'améliorations techniques ou de la coopération technique ne sont pas soumises à l'interdiction édictée par l'article 81, paragraphe 1, du traité.

Exemption de l'interdiction édictée par l'article 81, paragraphe 1, pour les ententes des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes ayant un des objectifs énoncés dans le règlement: ceux qui coordonnent les horaires, déterminent la fréquence des voyages ou des escales, répartissent les voyages ou les escales entre membres de la conférence, fixent les prix et les conditions du transport, réglementent la capacité de transport ou répartissent entre les membres le tonnage transporté ou la recette.

Suite à l'entrée en vigueur du règlement 1/2003, qui a défini le passage d'un système d'autorisation centralisé de notification préalable à un système d'exemption légale, les autorités de la concurrence - y compris la Commission - et les juridictions nationales sont appelées à veiller au respect des règles de concurrence dans la mise en œuvre du droit de la concurrence.

Règlement (CEE) n° 4057/86: pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Le règlement autorise la CE à imposer un droit compensateur en vue de protéger les armateurs des États membres contre les pratiques tarifaires déloyales auxquelles se livreraient des armateurs de pays tiers.

Définition du préjudice dû à des pratiques tarifaires déloyales: par exemple, réduction de la part de marché de l'armateur, de ses bénéfices ou de l'emploi.

Le règlement prévoit une procédure pour les plaintes, consultations et investigations consécutives.

Il prévoit des dispositions permettant l'application de droits compensateurs aux armateurs de pays tiers. Ces dispositions interviennent après une enquête prouvant que le préjudice provient d'une pratique tarifaire déloyale et qu'une action communautaire s'impose en vue de sauvegarder les intérêts de la Communauté.

Règlement (CEE) n° 4058/86: libre accès au trafic transocéanique

Le règlement s'applique dans les cas où une mesure prise par un pays tiers ou par ses agents limite ou risque de limiter le libre accès des compagnies maritimes des États membres ou de navires immatriculés dans un État membre au transport de ligne, de vrac et de toutes autres cargaisons, excepté lorsque la mesure est prise conformément à la convention des Nations unies (code de conduite des conférences maritimes).

Le règlement donne une définition des termes "compagnie maritime nationale" et "compagnie maritime tierce".

Le règlement prévoit une action coordonnée de la Communauté à la demande d'un État membre à la Commission. Ce type d'action peut prendre la forme de représentations diplomatiques à l'adresse des pays tiers concernés et la prise de mesures de rétorsion envers les compagnies maritimes concernées.

Une action coordonnée de ce type peut être entreprise à la requête d'un autre pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) avec lequel un accord de réciprocité a été conclu.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CEE) n° 4055/86

01.01.1987

-

JO L 378 du 31.12.1986

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CEE) n° 4056/86

01.07.1987

-

JO L 378 du 31.12.1986

Règlement (CEE) n° 4057/86

01.07.1987

-

JO L 378 du 31.12.1986

Règlement (CEE) n° 4058/86

01.07.1987

-

JO L 378 du 31.12.1986

Règlement (CEE) n° 3573/90

17.12.1990

-

JO L 353 du 17.12.1990

La présente fiche de synthèse est diffusée à titre d'information. Celle-ci ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence, qui demeure la seule base juridique contraignante.

Dernière modification le: 05.09.2007
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