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Navigation intérieure: Transporteurs non-résidents

Ce règlement vise à fixer les conditions auxquelles les transporteurs non-résidents seront autorisés à rendre des services de transport par voie navigable dans un État membre.

ACTE

Règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre [Journal officiel L 373 du 31.12.1991].

SYNTHÈSE

Depuis le 1er janvier 1993, tout transporteur de marchandises ou de personnes par voie navigable peut effectuer des transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable pour le compte d'autrui dans un État membre dans lequel il n'est pas établi ("cabotage").

Les transporteurs peuvent exercer le cabotage à titre temporaire dans l'État membre concerné, sans y créer un siège ou un autre établissement, lorsqu'ils sont, d'une part, en conformité avec la législation du pays où ils sont établis et, d'autre part, habilités à effectuer des transports internationaux de marchandises ou de personne par voie navigable.

Le règlement prévoit, en outre, les conditions dans lesquelles le transporteur peut être admis à effectuer le cabotage. Ainsi, ce transporteur ne peut utiliser à cet effet que des bateaux dont le ou les propriétaires sont:

  • des personnes physiques qui ont leur domicile dans un État membre et sont des ressortissants d'un État membre,
  • ou des personnes morales qui, d'une part, ont leur siège social dans un État membre et, d'autre part, appartiennent en majorité à des ressortissants des États membres.

Un État membre peut, à titre exceptionnel, prévoir des dérogations, mais doit consulter la Commission.

Une attestation prouvant que le transporteur a satisfait aux conditions susmentionnées doit être délivrée soit par l'État membre dans lequel le bateau est immatriculé, soit par l'État où le propriétaire du bateau est établi.

L'exécution des opérations de cabotage est soumise, sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, aux lois et règlements de l'État membre d'accueil.

La République française et la République fédérale d'Allemagne ont pu, jusqu'au 1er janvier 1995, limiter sur leur territoire le cabotage à deux voyages pour la France et à un seul voyage pour l'Allemagne sur le chemin de retour direct, consécutifs à un transport international de marchandises ou de personnes. Les transports entre les ports situés à l'intérieur des nouveaux Länder et de Berlin seront exclus du champ d'application du présent règlement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CEE) n° 3921/9105.01.1992-JO L 373 du 31.12.1991
Dernière modification le: 15.05.2006
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