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Marchandises: transporteurs non-résidents sur le marché national

Le présent règlement fixe le régime de cabotage terrestre. Il concrétise le marché intérieur du transport de marchandises par route en levant les restrictions sur les transporteurs à l'intérieur de l'Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les transporteurs communautaires disposant d'une licence communautaire peuvent effectuer des transports dans les autres États membres, sans y avoir un siège ou un établissement. Si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, il doit alors être muni d'une attestation de conducteur.

Ces transports, dits de cabotage, sont exonérés de toute restriction quantitative d'accès au marché.

Les transporteurs qui le souhaitent peuvent obtenir une autorisation de cabotage s'ils en font la demande auprès de l'État membre d'établissement de l'entreprise de transport. L'autorisation ne peut être utilisée que par un seul véhicule.

En principe, les transports de cabotage sont soumis à la législation nationale dans les domaines suivants:

  • les prix et les conditions régissant le contrat de transport;
  • les normes relatives aux poids et aux dimensions;
  • les prescriptions relatives aux transports de certaines marchandises;
  • le temps de conduite et de repos des chauffeurs;
  • la TVA sur les services de transport.

Toutefois, l'application de la législation nationale par l'État membre est soumise au respect du principe de proportionnalité.

En cas de perturbation du marché liée à l'activité de cabotage, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde. Ces mesures de sauvegarde sont mises en œuvre après examen de la situation et collecte des données nécessaires pour suivre l'évolution du marché.

Le règlement définit également les conditions dans lesquelles les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de son exécution.

Contexte

Depuis le 30 juin 1998, le régime de cabotage est pleinement applicable. Sa mise en œuvre a, en effet, été progressive et s'est étalée du 1er janvier 1994 au 30 juin 1998.

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 3118/931.1994-JO L 279 du 12.11.1993

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 3315/941.1.1995-JO L 350 du 31.12.1994
Règlement (CE) n° 484/200219.3.2002-JO L 76 du 19.3.2002

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 792/94 de la Commission du 8 avril 1994 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil, relatif aux conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre, aux entreprises effectuant des transports de marchandises par route pour compte propre [Journal officiel L 92 du 9.4.1994].
Ce règlement précise les modalités d'application de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3118/93 en ce qui concerne l'octroi des autorisations de cabotage et leur reconnaissance par les États membres.


Rapport de la Commission du 4 février 1998 sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n°3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage) [COM(98) 47 final - Non publié au Journal officiel].

Ce rapport dresse le bilan des activités de cabotage entre 1990 et 1995. Les statistiques sont calculées uniquement pour les transporteurs travaillant pour compte d'autrui.

Rapport de la Commission du 28 février 2000 sur la mise en œuvre du règlement (CEE) n°3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage) [COM(2000) 105 final - Non publié au journal officiel].
Ce rapport concerne l'utilisation des autorisations de cabotage jusqu'à la fin juin 1998, date à laquelle les restrictions quantitatives au cabotage ont été levées. La zone géographique couverte par le régime du cabotage reste celle de l'Espace économique européen (EEE) et la suppression des restrictions quantitatives s'applique à l'EEE dans son ensemble. L'Autriche a adhéré au régime de cabotage en janvier 1997.

Dernière modification le: 07.02.2008
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