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Abus de marché (proposition)

La directive 2003/6/CE relative aux abus de marché ne correspond plus à l’évolution règlementaire et technologique des marchés financiers actuels, dans la mesure où elle ne s’applique pas aux instruments uniquement admis à négociation sur les nouveaux marchés organisés et aux instruments négociés de gré à gré. C’est pourquoi le présent règlement entend remplacer cette directive afin de renforcer l’intégrité des marchés et la protection des investisseurs, tout en répondant au contexte financier actuel.

ACTE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2011 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) [COM(2011) 651 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place un cadre commun qui vise à:

  • lutter contre les abus de marché;
  • garantir l’intégrité des marchés financiers de l’Union européenne (UE);
  • accroître la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés.

Instruments financiers concernés

Le présent règlement concerne:

  • les instruments financiers admis ou qui font l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché règlementé;
  • les instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation (MTF) ou sur un système organisé de négociation (OTF) dans au moins un État membre;
  • les comportements ou les transactions qui se rapportent aux instruments financiers précédemment évoqués, sur un marché règlementé, un MTF ou un OMF;
  • les comportements ou les transactions qui se rapportent à la mise aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères qui en découlent sur la base du règlement (UE) n°1031/2010.

Ce règlement ne concerne pas les transactions, ordres ou comportements qui interviennent pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique. Il ne concerne pas non plus l’activité d’un État membre ou de la Commission européenne.

Opération d’initiés et manipulations de marché

Le présent règlement interdit toute opération d’initié ou abus de marché.

Une opération d’initié a lieu lorsqu’une personne détient des informations privilégiées et les utilise lors de l’acquisition ou de la cession d’instruments financiers auxquels ces informations se rapportent dans les cas suivants:

  • cette personne est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur;
  • elle détient une participation dans le capital de l’émetteur;
  • elle a accès aux informations grâce à l’exercice de tâches résultant d’un emploi ou d’une profession;
  • elle participe à des activités criminelles.

Une manipulation de marché se produit lorsque:

  • une transaction ou un ordre sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, ou bien fixent à un taux anormal le cours de cet instrument financier;
  • une transaction ou un ordre influencent le cours d’un ou plusieurs instruments financiers;
  • une information trompeuse est diffusée.

Obligations en matière de communication d’informations

L’émetteur d’un instrument financier est tenu d’informer le public, dans les plus brefs délais, des informations privilégiées qui le concernent directement. Cependant, l’émetteur peut sous sa propre responsabilité différer la publication de cette information privilégiée pour ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, à condition que:

  • cette omission ne risquerait pas d'induire le public en erreur;
  • la confidentialité de cette information peut être assurée.

L’émetteur est tenu d'informer l’autorité compétente que la publication a été différée immédiatement après avoir communiqué l’information au public. Dans les circonstances spécifiques ou une information privilégiée revêt un caractère systémique et qu'il est dans l'intérêt public de différer sa publication, l'autorité compétente peut autoriser l'émetteur à différer la publication d'une information privilégiée.

Lorsque les émetteurs d’un instrument financier ne bénéficient pas d’une dérogation, ils sont tenus de dresser une liste de toutes les personnes qui travaillent pour eux et qui disposent d’informations privilégiées.

Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes auprès de l’émetteur d’un instrument financier sont chargées de la surveillance de la publication des informations relatives aux transactions effectuées pour leur propre compte, sauf si la valeur des transactions sur une année ouvrable est inférieure à 20 000 euros.

Les stratégies d’investissement ainsi que les statistiques doivent être diffusées de manière objective et transparente.

Rôle de l’autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) et des autorités compétentes

Chaque État membre désigne une autorité administrative compétente pour veiller à l’application et au respect des dispositions du présent règlement. Elles disposent de pouvoirs de surveillance, tels que:

  • demander l’accès à tout document;
  • demander des informations à toute personne ou aux acteurs du marché;
  • procéder à des inspections sur place;
  • accéder à des enregistrements d’échanges téléphoniques sous certaines conditions.

Les autorités compétentes coopèrent avec l’autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) et lui fournissent toutes les informations nécessaires. Elles ont la possibilité de conclure des accords de coopération, coordonnés pas l’AEVM, avec les autorités compétentes de pays tiers en matière d’informations.

Les autorités compétentes et l’AEVM traitent les informations dont elles disposent dans le respect de la directive relative à la protection des données à caractère personnel.

En cas d’irrégularités constatées, les autorités compétentes peuvent infliger des sanctions, en tentant compte des circonstances telles que la gravité de la situation, telle que l’interdiction temporaire d’une activité ou la suspension d’une négociation. Les autorités doivent disposer du pouvoir d'imposer des amendes administratives allant jusqu'au double de l'avantage retiré de l'infraction, ou d'un montant maximal €5 million pour les personnes physiques, avec la possibilité pour les Etats membres d'imposer des amendes encore plus strictes.

Contexte

La crise financière et économique de 2008 a mis en lumière la nécessité de garantir l’intégrité des marchés. Le Groupe des 20 (G-20) a convenu de renforcer la surveillance et la régulation financière et d’établir un cadre normatif de qualité internationalement accepté. Dans ce contexte, la Commission a pris l'engagement, dans sa communication relative aux produits dérivés publiée en 2009, d'étendre les dispositions pertinentes de la directive sur les abus de marché afin qu’elles couvrent l’ensemble des marchés de produits dérivés.

RÉFÉRENCE

PropositionJournal officielProcédure

COM(2011) 651 final

-

2011/0295/COD

ACTE LIÉ

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2011 relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché [COM(2011) 654 final – Non publié au Journal officiel].
Cette proposition, basée sur l'article 83(2) du Traité, impose aux Etats membres de prévoir des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives pour les délits d'initiés et les manipulations de marché tels que définis par la Directive. C'est la première fois que cet article du Traité est utilisé. Les Etats membres doivent également prévoir des sanctions pénales pour l'incitation, la complicité et la tentative d'effectuer les infractions précités. La Directive ne prévoit pas des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales, mais la Commission réexaminera l'opportunité de les introduire dans un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de la Directive.

Dernière modification le: 02.02.2012

Voir aussi

  • Direction générale du marché intérieur et des services – Abus de marché
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