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OPCVM : exigences organisationnelles et règles de conduite

Suite à la refonte de la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la Commission européenne entend prendre des mesures concernant les règles de conduites et les exigences organisationnelles des sociétés d’investissement. La présente directive s’inscrit dans cette volonté en mettant en place des procédures administratives, des mécanismes de contrôle et de gestion des risques des OPCVM.

ACTE

Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive est une mesure d’exécution de la directive sur les règles applicables des OPCVM. Elle spécifie les exigences organisationnelles que les sociétés de gestion qui gèrent les OPCVM doivent respecter, ainsi que les règles de conduite et les règles sur le traitement des conflits d’intérêts. En outre, la directive établit les exigences concernant le processus de gestion des risques pour les OPCVM.

Entités concernées par la directive

La présente directive s’applique:

  • aux sociétés de gestion qui exercent l’activité de gestion d’OPCVM;
  • aux dépositaires;
  • aux sociétés d’investissement n’ayant pas désigné de société de gestion.

Procédures administratives et mécanisme de contrôle

Les sociétés de gestion ont le devoir de:

  • mettre en œuvre les procédures de prise de décision, ainsi qu’une structure organisationnelle;
  • s’assurer que les informations sont transmises correctement aux personnes concernées *;
  • mettre en œuvre des mécanismes de contrôle interne appropriés;
  • enregistrer le détail de leurs activités et de leur organisation interne.

Les sociétés de gestion doivent préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations.

Elles doivent mettre en place des procédures comptables opérationnelles afin de permettre à tout moment l’identification directe de tous les éléments d’actif et de passif d’un OPCVM. Les procédures comptables doivent être conformes aux règles comptables des États membres d’origine des OPCVM.

Concernant les mécanismes de contrôle interne, les instances dirigeantes des sociétés de gestion sont responsables de la politique générale d’investissement. Ils supervisent l’adoption de stratégies d’investissement pour chaque OPCVM.

Les sociétés de gestion doivent assurer en permanence la vérification de la conformité qui consiste à évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures prises pour remédier à d’éventuels manquements de la société de gestion à ses obligations. La vérification de conformité consiste également à conseiller et assister les personnes chargées des services et activités de la société de gestion. Ces opérations sont effectuées par un responsable désigné à cet effet.

Les sociétés de gestion sont chargées de maintenir en permanence une fonction de gestion des risques, indépendante des unités opérationnelles, chargée notamment de:

  • mettre en œuvre la politique et les procédures de gestion des risques;
  • veiller au respect du système de limitation des risques des OPCVM;
  • conseiller le conseil d’administration sur la définition du profil de risque de chaque OPCVM géré;
  • réexaminer et renforcer les dispositifs et procédures d’évaluation des instruments dérivés négociés de gré à gré.

Les sociétés de gestion doivent mettre en place une procédure permettant d’empêcher certaines personnes concernées * de:

  • réaliser une transaction financière personnelle ou conseiller à une autre personne de réaliser une telle transaction;
  • divulguer des informations qui pourraient influer sur le comportement d’autres personnes quant au choix de leurs transactions.

Les opérations de portefeuille doivent être enregistrées pour faciliter ultérieurement la reconstitution des détails de l’ordre, ainsi que les ordres de souscriptions et de rachat. Ces enregistrements sont ensuite conservés pendant au moins cinq ans.

Conflits d’intérêts

Les situations suivantes peuvent déclencher des conflits d’intérêt, lorsque:

  • la société de gestion est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens de l’OPCVM;
  • la société de gestion a un intérêt dans le résultat d’un service fourni à l’OPCVM ou à un autre client qui ne rejoint pas les intérêts de l’OPCVM;
  • la société de gestion est incitée à privilégier les intérêts d’un autre client;
  • la société de gestion exerce parallèlement les même activités pour l’OPCVM que pour un autre client;
  • la société de gestion reçoit de l’argent, des biens ou des services illégalement.

Les sociétés de gestion sont donc tenues de définir par écrit une politique efficace en matière de conflits d’intérêts qui préserve l’indépendance des personnes concernées.

Règles de conduite

Les sociétés de gestion doivent traiter les porteurs de parts * d’OPCVM de manière équitable. Lorsqu’elles ont exécuté un ordre de souscription ou de rachat d’un porteur de part, elles transmettent à ce dernier un avis qui contient notamment les informations suivantes:

  • l’identification de la société de gestion;
  • le nom du porteur de part;
  • la date et l’heure de la réception de l’ordre et la méthode de paiement;
  • la date d’exécution;
  • l’identification de l’OPCVM;
  • le nombre de parts concernées.

Les sociétés de gestion n’ont pas le droit de grouper l’exécution d’ordres passés par un OPCVM avec celles d’ordres d’autres OPCVM, d’autres clients ou pour leur propres comptes.

Gestion des risques

Les sociétés de gestion sont tenues de mettre en œuvre une politique opérationnelle de gestion des risques. Elles calculent une fois par jour le risque global des OPCVM.

Termes clés de l’acte
  • Personne concernée : dans le cas d’une société de gestion, il s’agit d’un administrateur, associé ou équivalent, ou gérant de la société de gestion, d’un employé de la société de gestion, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition et placés sous le contrôle de la société de gestion, et qui participe à la fourniture, par ladite société, de services de gestion collective de portefeuille, ou d’une personne physique qui participe directement à la fourniture de services à la société de gestion, dans le cadre d’une délégation à des tiers en vue de la fourniture, par la société de gestion, de services de gestion collective de portefeuille.
  • Porteur de part : toute personne physique ou morale détenant une ou plusieurs parts d’un OPCVM.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2010/43/UE

30.7.2010

30.6.2011

JO L 176 du 10.7.2010

Dernière modification le: 09.09.2010
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